État et souveraineté

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→ Édit de Nantes 1598→ manifestations → Henri IV vient accorder des droits civiques aux protestants. → il faut accorder les mêmes droits.

→ Parce que l'état est souverain, l'état n'admet d'être soumis à aucune autre puissance religieuse ou autre. Souvent dans les débats → argument qui dit qu'aujourd'hui l'état ne décide plus des choses essentielles car elles sont décidées par le pouvoir économique → influence très forte sur pouvoir public mais l'état français aujourd'hui est un état souverain car seul l'état décide pour lui même en droit → seul à avoir la décision politique → le seul à faire la loi. C'est en cela que le pouvoir de l'état se distingue des pouvoirs qualitatifs du pouvoir, se distingue du pouvoir étatique/financier→ Ex : Billes gates représente 76 milliard de dollars → peut considérer que le fondateur de microsoft a beaucoup plus de moyen, argent → plus de pouvoir → mais B.G. n'est pas souverain comme les états car il n'a pas la capacité comme les états de décider librement de la loi qui doit lui être appliquée. B.G. ne peut pas non plus imposer aux besoins par la force une décision à l'un de ses employés à moins qu'une loi lui en donne la faculté.

Ne pas confondre souverain et pouvoir illimité. La souveraineté peut être limitée.

Ex : UE → limite à la souveraineté des états européens. La souveraineté peut être limitée mais cette limite ne peut procéder que de la volonté du souverain lui-même. Autrement dit, il ne peut s'agir que d'une auto-limitation.

B) Une puissance une et indivisible.

Considérations théoriques :

L'autre caractère que revêt le pouvoir souverain est lié à ce que l'on vient d'évoquer car la souveraineté est un pouvoir suprême, elle est un pouvoir indivisible. On ne saurait admettre l'existence d'une souveraineté partagée, en ce sens que, si l'on partage la souveraineté, alors il y a nécessairement un rapport de subordination entre deux pouvoirs. On peut citer ROUSSEAU, XVIIIème « Il est de l'essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être partagé. Elle peut tout ou elle n'est rien ».

Souveraineté → pouvoir inaliénable. En ce sens, elle ne peut être cédée par l'état qui la détient à moins que celui-ci ne renonce par la même occasion, à sa qualité d'état. → idée d'unité du pouvoir souverain. → défendue par BODIN. La souveraineté est absolue que si elle est unitaire, c'est à dire que si elle réside dans une seule institution. Conséquence logique : ce critère d'unité de pouvoir suppose nécessairement un certain degré de centralisation du pouvoir de l'état car si il a division, alors il n'y a pas souveraineté. → explique qu'en France l'état a commencé à exister qu'à partir de la fin du Moyen-Age avec la centralisation progressive du pouvoir royal. → féodalité, c'est à dire le fait de confier le pouvoir aux seigneurs qui sont propriétaires des terres.

Il faut distinguer deux choses :

- L'unité dont on parle ne se rapporte qu'au pouvoir lui-même, c'est à dire à celui qui détient ce pouvoir → l'état. En ce sens, on peut affirmer qu'il y a une seule puissance publique et un seul état souverain vis à vis d'un territoire et d'une population donnée. L'unité concerne donc le pouvoir.

- S'agissant de l'exercice du pouvoir → voit que la multiplicité est inévitable. En ce sens, la puissance publique, qui est unitaire, est exercée par plusieurs autorités publiques. Cette multiplicité est une garantie dans la démocratie. C'est la théorie de la séparation des pouvoirs qui repose sur l'idée d'équilibrer les différents pouvoirs pour limiter les abus.

Le pouvoir politique doit être distribué à plusieurs autorités

- puisse constituer un contre pouvoir → chaque organe limite les éventuels excès des autres organes.

Cette répartition de l'exercice des pouvoirs → garantie démocratique

Il y a une nouvelle distinction entre la souveraineté, qui est indivisible et le pouvoir de gouvernement, qui peut être répartit en différents organes.

§2 : les manifestations de la souveraineté

Ces représentations ont beaucoup évoluées dans le temps. Grand auteur du droit public français : B. HAURIOU fin XIXème « l'état se caractérise par sa souveraineté et que celle-ci se manifeste dans ce qu'on appelle les droits régaliens ». (ceux qui appartiennent à l'état)

Principaux → droit de législation (droit de faire la loi), droit de justice et le droit de contrainte

→ concerne la phase interne de la souveraineté → dans l'état

On oppose cette face interne de la souveraineté à une souveraineté externe. → concerne droit international, rapports que l'état entretient avec les autres états.

A) la phase interne de la souveraineté

droits régaliens → assez récemment fin XIXème → vision matérielle/substantielle → renvoie à un certains nombre d'attributions que seul l'état aurait → par celles-ci qu'on reconnaîtrait l'état → ces attributions sont régaliennes. Notamment des attributions juridiques, faculté de faire la loi, mais aussi le pouvoir de battre monnaie, produire sa propre monnaie, par ce qu'ion appelle le droit de légation, c'est à dire le droit d'entretenir des relations diplomatiques. Autre attribution régalienne → droit d'entretenir une armée. BODIN → considère que ces attributions régaliennes constituent des manifestations publiques et que celles-ci étaient indispensables pour dire qu'on a à faire à un état. Aujourd'hui la compétence monétaire est en grande partie vers eu.

Comment définir/caractérise souveraineté interne de l'état ?

Aujourd'hui, on considère que la souveraineté dans l'état (interne) connaît deux expression principales :

- On considère que la souveraineté renvoie à l'idée de puissance