Cours de droit constitutionnel, chapitre 2: La constitution.

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Les règles non-écrites

- La coutume

René Capitant nous dit que la coutume résulte de précédents concordent auquel les pouvoirs publics acquissent où se soumettent.

La coutume contra legem pose plus problème : elle va à l'encontre de la constitution et pose alors le problème de la supériorité de la constitution.

On a eu dans le passé des coutumes qui allaient à l'encontre des normes constitutionnelles.

La coutume praeter legum : celle que fait involontairement le législateur et qu’il sera appelé à combler par l’adoption d’une loi.

La coutume segundum legem : établi conformément au texte clair de la loi.

Ex : Sous la troisième République, le droit de dissolution aux mains du président de la République disparait en raison de la coutume qui apparait à partir de 1877.

Ex 2 : Sous la quatrième République, la constitution de la quatrième République prévoit que le parlement est le seul à pouvoir voter la loi et il ne peut déléguer ce droit.

En réalité, une coutume contralegem va apparaitre, la coutume des décrets lois, le parlement délègue au parlement la capacité d'agir en matière législative.

Article 10 de la constitution : le chef de l'Etat préside au conseil des ministres

On ne sait pas quel jour, à quelle fréquence ?

Par un simple phénomène coutumier, on sait que le conseil des ministres se réunit tous les mercredi matin de 10h à 12h. Et qu'il ne se réunit que 2 fois en août.

La difficulté la plus grave concerne l'article 89 de la constitution

Nous avons un article 89 permettant de réviser notre constitution.

Il prévoit un premier passage par le parlement qui peut bloquer et si le parlement accepte la révision, il y a la seconde phase soit : réunion du parlement au congrès soit un referendum.

Problème : en 1962 et 1969, le General de Gaulle va utiliser l'article 11 pour organiser directement un referendum, dans deux cas le peuple va être amené directement à voter en faveur ou non de l'Etat.

Y va-t-il une coutume contralegem qui résulte de ces précédents 1962 - 1969 qui permettrait en 2015 d'entrainer une révision de la constitution directement par l'article 11 et non par l'article 89 ?

- Les conventions de la constitution

On retrouve un point important : une influence britannique.

Les britanniques n'ont pas de constitution au sens formel du terme.

Ex : L'institution du 1er ministre résulte d'une seule convention.

On sait que par convention, le monarque doit promulguer une loi, il ne peut pas refuser de promulguer une loi.

La convention contrairement à la coutume ne crée pas une règle de loi, elle crée une contrainte politique, une obligation politique.

Deuxième conséquence : comme ce n'est pas une règle de droit, aucune juridiction ne peut sanctionner le non-respect de la convention de la constitution.

Cette transgression entrainera des conséquences politiques.

Notre Vème république est d'abord fondée autour d'un texté écrit qui soit être compris à la lueur de l'esprit de la Vème République.

Esprit de la Vème République : Nous avons un chef de l'Etat

Ex 1 : L'article 8 de la constitution, le premier ministre remet sa démission au chef de l'Etat.

Cet article 8 doit être compris à l'aube de l'esprit de la Vème République.

Le premier ministre est obligé de remettre sa démission au chef de l'Etat si celui-ci le souhaite.

Ex 2 : en 1958, il a été prévu que une fois par semaine, des questions seraient posées par les députés à des ministres.

La constitution nous dit une fois par semaine, des questions seront posées à des ministres.

Giscard d'Estaing a voulu des questions de gouvernement comme en Grande Bretagne, une séance existe. Il en faut donc une deuxième. Il a fallu modifier la constitution.

On va transgresser la constitution par l'établissement d'une convention. Le gouvernement viendra après le conseil des ministres au parlement répondre aux questions des parlementaires. Pendant 20 ans cela va fonctionner.

Il faudra attendre 1995 pour que la question soit juridiquement posée dans la constitution.

Section 3 : l'élaboration de la constitution

1. Le pouvoir constituant originaire

C'est la capacité juridique d'établir une constitution.

I/ L'apparition du pouvoir constituant originaire

A) La naissance de l'Etat

La naissance de l'Etat est la première fois que l'on voit apparaitre le pouvoir constituant originaire.

Le contrat social doit être matérialisé par la constitution.

L'apparition de l'Etat et la naissance de la constitution est un mouvement qui apparait au 18ème siècle.

Le serment du jeu de Paume du 20 juin 1789, l'Assemblée nationale française décide d'établir une constitution pour le royaume.

Lors de cette séance, l'Assemblée nationale prend le pouvoir constituant originaire.

Dès qu'un nouvel Etat apparait dans les année 1960, ces Etats se donnent immédiatement une constitution.

Deux exceptions :

- Avant 1789, on a bien un Etat en France : on a bien sur un territoire déterminé,

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