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Le domaine du droit du travail

Par   •  22 Novembre 2018  •  1 298 Mots (6 Pages)  •  260 Vues

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Ainsi, les juges ont alors recherché des indices de subordination, non plus dans les conditions d'exercice du travail mais dans les conditions d'organisation du travail, la subordination résultera alors d'obligations diverses (administratives, juridiques ou organisationnelles), c'est ce que l'on a appelé le critère de l'intégration dans la structure d'un service organisé.

En application des ces différents critères, la JP a été longtemps accueillante, ce qui a été discutée par un courant doctrinal qui considérait que les juges élargissaient outre mesure le domaine du droit du travail.

B) L'application stricte de la définition jurisprudentielle du lien de subordination

Dans un arrêt Société Générale de 1996 (13/11), la CDC a livré une définition de la subordination juridique

La Ch. Sociale profite de cet arrêt pour donner une définition : pour la CDC, la subordination juridique se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Interprétation confirmée dans d'autres arrêts, en 1998 (accomplissement étranger d'une mission de réhabilitation de centre d’accueil pour enfants, la CDC reprend la définition du lien de subordination, elle ajoute que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

On s'est demandé si la chambre sociale n'est pas plus exigeante pour admettre la qualification de contrat de travail, la réponse est négative

« L'accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le locataire dans un état de subordination à l'égard du « loueur » et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un véhicule taxi était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail »

En l'espèce, la définition reprise par la Ch Sociale de la Cour de Cassation de la subordination juridique est affirmée dans le litige car la Société Bastille Taxi exerçait bien un pouvoir disciplinaire sur M.X en lu demandant d'exécuter un certain nombre d'obligations qui ne peuvent correspondre à des obligations d'un contrat de location, ce qui amène la Cour de Cassation à estimer que le contrat de location est en réalité un contrat de travail dissimulé.

(Certaines émissions télévisées ont donné à la CDC l'occasion sa JP sur le domaine du ct de travail, la 1ère est l’île de la Tentation, les participants ont demandés à ce que la prestation soit reconnu comme un travail et qu'il s'agisse d'un contrat de travail et non d'un « règlement participant »

L'essentiel dans cette affaire n'était pas la question de la qualification de contrat de travail mais dans la nécessité toujours présente de prendre le droit du travail comme une instrument sérieux de protection des travailleurs, le caractère excessif d'une subordination aurait du plutôt entraîner la nullité du contrat de travail au lieu d'imposer sa requalification.)

En principe, le critère de la dépendance économique est à lui seul insuffisant pour prononcer la requalification d'une relation en contrat de travail. (CA Reims, 17 février 2010)

L’arrêt Labanne a longtemps été suivi par d'autres arrêts sur le critère décisif du lien de subordination mais ces dernières années, le critère de la dépendance économique semble toutefois prédominer (Conseil des Prud'hommes, 20 décembre 2016).

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