Précis de Fiscalité, Maurice COZIAN, édition Litec.

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Deux administrations fiscales :

- La Direction Générale des Douanes : elle est chargée d’encaisser les droits de douane. Un droit de douane est un impôt payé sur les importations.

- La Direction Générale des Finances Publiques : elle encaisse les impôts directs et indirects et effectue les opérations de contrôle fiscal.

Loi de finances

Tous les ans, il y a une loi de finances votée par le parlement sur projet de la loi du gouvernement. C’est le texte législatif par lequel le parlement autorise le gouvernement à encaisser l’impôt. Tous les ans, elle doit autoriser l’impôt. Seule une loi de finances peut créer, modifier ou supprimer un impôt. Un gouvernement ne pourra jamais créer, modifier ou supprimer un impôt par décret.

Ces lois sont votées généralement à la fin décembre. Loi décembre 2014 : elle a autorisée le gouvernement à encaisser l’impôt en 2015 (= loi de finances pour 2015).

Deuxième partie : L’impôt sur le revenu

Généralités :

- Qui est concerné par l’IR ?

- Qui n’est jamais concerné par l’IR ?

Ne sont concerné par l’IR que les personnes physiques et jamais les personnes morales. Au début des années 7O, on appelait l’IR : l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), a été supprimé. Les personnes morales ne sont jamais assujetties à l’IR, parmi les personnes morales on distingue 2 catégories :

- Les personnes morales fiscalement transparentes : des sociétés totalement exonérées d’impôt sur leurs bénéficies et leurs revenus. En contrepartie, de cette exonération ce seront les associés de ces sociétés qui vont être imposé à l’impôt

- A côté de ces personnes, il y a des sociétés de capitaux et elles sont imposées à l’impôt sur les sociétés.

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Chapitre I. Le calcul de l’assiette de l’IR

L’assiette est le chiffre sur lequel on va calculer l’impôt. On multiplie l’assiette de l’impôt par le barème progressif de l’IR : c’est une succession de taux que l’on applique à des tranches (5 tranches). On appelle progressif car plus on gagne de revenu plus le taux d’imposition est élevé. Les tranches d’impôts sont imposées de 0% à 45%.

Certains revenus (plus-values) ne sont pas imposés au barème progressif mais sont imposé à un taux proportionnel. Plus-value imposée à 19%.

Le calcul de l’assiette de l’IR se détermine en deux étapes :

- On détermine le revenu brut global du foyer fiscal

- On détermine le revenu imposable

Sous chapitre 1 : Détermination du revenu brut global : somme algébrique des revenus catégoriels des membres du foyer fiscal

Des sommes positives qui seront des bénéfices et des sommes négatives que l’on va obtenir des déficits.

Somme des positifs et des négatifs = RBG

Concernant la composition du foyer fiscal, nous allons démontrer que c’est une notion à géométrie variable. Dans le foyer il peut y avoir 1 seule personne, 2 personnes, des époux, des enfants à charge, des personnes handicapées.

En effet, l’IR va frapper un certain nombre de revenus (=catégories de revenu ou des revenus catégoriels). Deux catégories de revenus : les TNS et les autres revenus.

Section 1 : les revenus des TNS (travailleurs non-salariés)

Ce sont les revenus des patrons donc ceux qui n’ont pas de contrat de travail.

Sous-section préliminaire : les modes d’imposition des entreprises

La notion d’entreprise n’est pas une notion juridique. Au niveau économique, on considère qu’une entreprise est l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle et agricole. Par contre, en droit, on connait les notions d’entreprise individuelle et l’entreprise sociétaire.

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L’imposition des entreprises individuelles

Une EI est une entité, structure qui exerce une activité mais qui ne dispose pas de la personnalité juridique. La personnalité juridique appartient à un entrepreneur individuel et pas à l’entreprise individuelle (l’EI est une partie du patrimoine de l’entrepreneur individuel) donc lorsque cette entreprise va générer un bénéfice, ce bénéfice va être imposé à l’IR en même temps que tous les autres revenus de son foyer fiscal.

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Les bénéfices dégagés par l’entreprise individuelle sont imposés à l’IR au nom du dirigeant dans la catégorie de revenu qui correspond à l’activité exercée.

Il y a 8 catégories de revenus qu’on appelle aussi des revenus catégoriels qui sont imposables à l’IR.

- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : ce sont les bénéfices dégagés par l’entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

- BNC (bénéfices non commerciaux) : ce sont des bénéfices dégagés par les professions libérales non commerciales (médecins, dentistes, avocats…)

- Bénéfices agricoles

Pour chacune de ces 8 catégories, on va déterminer un montant imposable : un revenu catégoriel imposable. Pour calculer ce revenu, On prend les recettes générées par l’activité desquelles nous retranchons les dépenses de l’activité. Le montant imposable peut être positif ou négatif. Le montant imposable est déterminé différemment selon les 8 catégories de revenus.

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Depuis le 1er janvier 2011, les bénéfices d’une entreprise individuelle peuvent être imposés à l’IS.

Une EI est tout sauf une société. Malgré tout, le législateur autorise les entrepreneurs individuels à faire un choix de l’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle