Fiscalité cas celtic sitroenne habitat

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3.

Le régime permet à toutes les entreprises relevant du réel normal de faire une demande de remboursement mensuel du crédit de TVA ou bien de déduire ce crédit de TVA sur les futurs Tva à payer.

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CAS CELTIC

1.

CESSIONS

TRAITEMENTS DE LA TVA

A. Cession d’une construction le 01/05/2014 :

Prix de cession HT : 39 000 €

Prix d’acquisition HT : 25 000 €

TVA lors de l’acquisition : 4 900 €

Date de l’achat : 01/02/2007

Pas de TVA collectée sur le prix de cession.

Reversement de TVA, partie de la TVA que nous avions déduite que nous ne pouvons pas déduire car nous n’avons plus le bien :

4 900 x 12 / 20 = 2 940 €

B. Cession d’un outillage le 01/06/2014 à un négociant en biens d’occasion :

Prix de cession HT : 2 000 €

Prix d’acquisition HT : 2 300 €

TVA lors de l’acquisition : 450,80 €

Date de l’acquisition : 01/08/2012

TVA collectée sur le prix de cession :

2 000 x 20% = 400 €

Aucune régularisation puisque la cessions est soumise à la TVA.

C. Cession d’un véhicule de tourisme à un négociant en biens d’occasion :

Prix de cession HT : 10 000 €

Prix d’acquisition TTC (TVA 20%) : 16 744 €

Date de l’acquisition : 01/02/2014

Date de la cession : 01/07/2014

TVA collectée sur le prix de cession :

10 000 x 20% = 2 000 €

Complément de TVA, j’ai payé le véhicule TTC mais je peux déduire une partie de la TVA que je n’aurais pas dû payer car je n’ai plus le véhicule :

(16 744 / 120 % x 20%) x 4 / 5 = 2 232,53 €

D. Cession d’un véhicule de tourisme à un autre utilisateur :

Prix de cession TTC : 10 000 €

Prix d’acquisition TTC (TVA 20%) : 16 744 €

Date de l’acquisition : 01/02/2014

Date de la cession : 01/07/2014

Pas de TVA collectée, un particulier n’est pas assujetti à la TVA.

Pas de régularisation de TVA d’origine, la TVA sur achat reste non déductible.

E. Cession d’un véhicule utilitaire à un négociant en biens d’occasion :

Prix de cession HT : 8 000 €

Prix d’acquisition HT : 10 000 €

Date de l’acquisition : 01/08/2013

Date de cession : 15/08/2014

TVA collectée sur le prix de cession :

8 000 x 20% = 1 600 €

Aucune régularisation de TVA puisque la cession, est soumise à la TVA.

F. Cession d’un bâtiment industriel bâti en 2011 :

Prix d’acquisition HT : 50 000 €

Il s’agit d’une première mutation dans un délai de 5 ans.

Prix de cession HT : 76 000

TVA collectée sur le prix de cession :

76 000 x 20% = 15 200 €

Aucune régularisation de TVA puisque la cession, est soumise à la TVA.

Cession dans un délai de 5 ans, quel que soit le nombre de cession dans ce délai (loi 09/03/2010).

2.

De : ……….

Destinataire : …………… Date : 24/09/2015

Note

Objet : Régularisations de TVA

Madame, Monsieur,

Vous m’avez demandé de rédiger une courte note afin d’expliquer l’objet des régularisations de TVA. Voici quelques explications sur le reversement de TVA et le complément de TVA.

Reversement de TVA :

Si une cession d’immeuble n’est pas soumise à la TVA (collectée), la TVA déduite doit être restituée en respectant les modalités suivantes : la durée de vie fiscale d’un immeuble acquis à compter du 01/01/1996 est estimée à 20 ans.

L’entreprise doit reverser une partie de la TVA d’origine par la règle des 20e restants. Une année ou fraction d’année étant décomposée en 1/20.

Complément de TVA :

Lorsqu’un véhicule de tourisme est cédé à un négociant en biens d’occasion, cette cession est soumise à TVA (collectée). Alors l’entreprise bénéficie d’un complément de TVA déductible sur la TVA d’origine.

Seule la TVA sur un véhicule utilitaire est déductible à l’origine.

Ce complément de TVA est calculé par la règle des 5e restants puisque la durée de vie fiscale d’un véhicule est estimée à 5 ans.

En espérant que ces informations vous soit utile.

Cordialement,

Nom Prénom