RIN1012, art 52 du Code du Travail

...

- Selon le premier type d’atteinte, mentionner dans la décision, la liberté d’expression du plaignant pourrait être enfreint " si l’expression de l’idéologie ou des convictions politiques du groupe est attribuée au cotisant réticent."11 En d’autres termes, si le prestataire de cotisation syndical est reconnu ou identifié à une cause, idéologique ou politique, par le seul fait qu’il contribue financièrement au syndicat qui la soutient. Cela diminue sa liberté d’expression.

Le deuxième type d’atteinte décrit dans la décision, dit que " verser des cotisations diminue les ressources financières dont dispose le cotisant involontaire pour appuyer les causes de son choix." Entrainant, ainsi, une diminution de la liberté d’expression. Cette argumentation veut que la personne ne puissent pas appuyer financièrement une causes qui lui tient à cœur parce qu’il cotise déjà son syndicat qui appui d’autres causes. Il serait, alors, entravés dans le choix de causes à soutenir dû à une limitation financière.

La première atteinte s’applique à M. Lafonte, puisqu’il "n’est pas d’accord avec le déroulement des négociations actuelles, des idées véhiculées, de l’appui de ce syndicat dit aux projets de développement industriel dans l’est du Canada, des messages qui seront adressés à l’employeur sur les réseaux sociaux, […]."[12] Effectivement, M. Lafonte considère que "la couverture médiatique de l’appui du syndicat au développement de projets dans l’est du Canada ne fera que nuire aux emploi de l’usine."[13] S’il est associé au soutien de ces projets par le fait de sa cotisation syndical, la liberté d’expression de M. Lafonte est diminuée puisqu’il est contre ces développements.

Question # 5

- M. Bourque écrit sur Facebook que "Verdier est un dinosaure, il est imbécile et toutes ses décisions sont prises dans notre dos pour faire du gros cash…, il est incompétent et ne nous fait même pas confiance…". Est-ce que M. Bourque déroge de son obligation de loyauté, envers son employeur? Pour répondre à cette question il faut déterminer qu’elles sont le fond, la forme et le contexte de sa critique.

Fond :

Forme :

Contexte :

De plus, M. Bourque ne dénonce pas une situation d’intérêt public. En d’autres termes, quelque chose qui pourrait mettre en péril la santé ou la sécurité du public ou qui contrevient à une loi. Dans un tel cas, M. Bourque pourrait dénoncer son employeur sans avoir peur de représailles de sa part.

- Obligations pour le simple salarié quant à sa prestation de travail et son obligation de loyauté?

La Charte Québécoise dit :

Le code du travail dit :

Le code civil du Québec dit :

Conclusion des arguments (pour la partie patronal)

---------------------------------------------------------------