Le Président de la République.

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- La crise politique

Le président du sénat Gaston Monnerville saisit le Conseil constitutionnel pour qu’il prononce l’inconstitutionnalité de la loi votée suite au référendum du 28 octobre 1962. Il accuse même le général de Gaulle de forfaiture. Le Conseil constitutionnel rendit une décision dans laquelle il se déclare incompétent de la manière suivante « la loi de la constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le parlement et non point celles qui, adoptées par le peuple à la suite d’un référendum constituent l’expression directe de la souveraineté nationale ». En d’autres termes, il n’est compétent que sur les lois ordinaires.

- Les conséquences institutionnelles et politiques.

- Les conséquences institutionnelles.

C’est un renforcement de la suprématie du Prés de la Rép → parce que le référendum va lui conférer une légitimité démocratique qu’il n’avait pas auparavant. Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés mais le chef de l’Etat se trouve renforcé dans son exercice. Par exemple, avant 1962 en théorie, le président de la République n’avait pas le poids pour refuser à un Premier ministre ayant la confiance de l’Assemblée nationale de signer certains actes (ordonnances ou décrets pris en conseil des ministres). Désormais, le Président de la République peut décider seul de l’opportunité de les signer. François Mitterrand l’a fait le 14 juillet 1986 contre Chirac en refusant de signer des ordonnances qui privatisaient un certain nombre d’entreprises.

- Sur le plan politique.

Au premier tour, nous avons une sorte de primaire pour déterminer les candidats présents au second tour. Cela favorise l’existence d’un regroupement des partis politiques en deux camps correspondant à un affrontement en droite et gauche. Une fois le Présélu, apparaissent une majorité présidentielle et une opposition = une bipolarisation → facteur de stabilité dans le fonctionnement du régime comparé au multipartisme et aux combinaisons impliquant l’accès au pouvoir.

§ 3 : L’élection du Prés au suffrage universel direct.

L’art 6 et 7 de la C° sont concernés en plus des dispositions des différentes lois organiques et des décrets d’application. Avec la réforme de 2008, il a été ajouté que nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. C’est une disposition qui va dans le sens de limitation des pouvoirs présidentiels.

- Les mesures préparatoires.

- La convocation des électeurs.

Le scrutin est ouvert à toute personne électeurs aux scrutins nationaux, c’est-à-dire à toute personne :

• âgée de 18 ans ou plus au jour de l'élection ;

• de nationalité française ;

• qui jouit de ses droits civils et politiques ;

• inscrite sur les listes électorales.

- La détermination des candidats

Pour les candidats à l’élection présidentielle, il faut d’abord qu’ils aient le statut d’électeur et il faut qu’ils aient plus de 23 ans. Il faut avoir déjà rempli son devoir envers l’armée ce qui ne veut pas dire qu’il y a une obligation militaire. Il faut qu’ils soient présentés par un certain nombre d’élus. -> Jusqu’en 1976, il fallait être parrainé par 100 élus représentants 10 départements ou territoires différents.

Depuis la loi organique du 18 juin 1976, intervenant à la suite des observations faites par le CC lors de la proclamation des résultats de 1974, ce nombre a été porté à 500 élus représentants 30 départements ou territoires différents, sans qu’un TOM ou DOM puisse représenter à lui seul 10% du total.

Les personnalités habilitées à donner ce parrainage sont les parlementaires, les conseillers régionaux et généraux, les membres du conseil supérieur de l’étranger, des assemblées, des assemblées des TOM, du Conseil de Paris et les maires, ainsi que les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Afin d’assurer la sincérité et la transparence du système, un élu ne peut présenter qu’un seul candidat et la liste des parrainages est désormais publiée au Journal officiel.

- La campagne électorale.

La campagne électorale pour l’élection présidentielle relève du décret du 14 mars 1964. Elle est marquée par la règle de l’égalité entre les candidats qui est d’application particulièrement stricte lors de la campagne officielle et dans les médias du service public.

Le respect de ce principe est assuré depuis l’origine par une Commission nationale de contrôle composée de magistrats, et depuis 1989 par le CSA qui est l’organe de régulation de l’audiovisuel et qui intervient surtout pour les réseaux privés de radiodiffusion et de télévision.

Le financement de la campagne est régi par les lois organiques des 19 et 20 janvier 1995 et la loi du 19 janvier 1995 qui imposent notamment l’interdiction de financement par des Etats étrangers, par des personnes morales de droit privé ou public. Le plafond des dépenses de campagne pour un candidat se présentant à l’élection présidentielle de 2007 est de 16 116 000 euros au premier tour, de 21 594 000 euros aux deux tours. L’aide maximale de l’Etat à un candidat est fixée de la manière suivante : 5% du plafond pour les candidats ayant obtenu moins de 5% des voix au premier tour, 50% du plafond correspondant pour les candidats ayant obtenu plus de 5% et présent seulement au premier tour et 50% du plafond correspondant pour les candidats présents aux deux tours. Les candidats sont tenus de déposer leurs comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique qui peut les approuver, les rejeter ou les rectifier.

En cas de rejet ou de dépassement des plafonds, la seule sanction prévue est le non-remboursement par l’Etat des frais de campagne.

C. Les opérations électorales et la proclamation des résultats

Le scrutin :

Le