La protection des bases de données

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- l’extraction légitime d'une partie non substantielle de la base ;

- l’extraction partielle à des fins privées d'une base non électronique ;

- l'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, du contenu d’une base de données conçue à des fins pédagogiques, pour des illustrations dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, si le public est composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs, que la source est indiquée, que l'utilisation ne donne pas lieu à une exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

En dehors de ces exceptions, toute personne qui viole les droits du producteur encourt des sanctions civiles et pénales.

3. L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

L'action en concurrence déloyale permet de sanctionner et de prévenir l'utilisation de procédé déloyaux. Elle peut s’appliquer contre l'utilisateur qui extrait ou utilise des données sans être titulaire de droits.

Il s’agit d’une action civile en responsabilité pour faute, qui repose sur le fondement de l'article 1382 du code civil (elle n'est donc pas prévue par le Code de la propriété intellectuelle). Elle suppose :

- une faute émanant d’un concurrent (imitation, confusion, usage illégitime d’un logiciel) ;

- un préjudice (perte de clientèle, préjudice moral, perte d’exclusivité) ;

- un lien de causalité (le préjudice invoqué a bien été causé par les agissements répréhensibles commis)

L’action en concurrence déloyale est une action qui vise l’indemnisation (dommages intérêts) et qu’il est parfois possible du cumuler avec l’action en contrefaçon (copie d’une partie du contenu ou du contenant d’une BDD en vue de concurrencer déloyalement un de ses concurrents).

Ces deux actions ne reposant pas sur le même fondement juridique, elles peuvent coexister. L'action en concurrence déloyale vient souvent en complément, afin de sanctionner les actes de déloyauté qui entourent la contrefaçon.

En résumé : la création de bases de données répond à un enjeu économique important et nécessite un investissement souvent lourd qu’il convient d’amortir et donc de protéger.

- Par le droit d’auteur, lorsque la structure (contenant) de la BDD est originale.

- Par le droit des producteurs lorsque le contenu de la BDD a demandé des investissements matériels et humains substantiels.

- Par l’action en concurrence déloyale contre l’utilisateur qui extrait ou utilise des données sans autorisation.

Pour aller plus loin : http://www.les-infostrateges.com/article/0705296/le-droit-des-bases-de-donnees

Exemple pour illustrer : Les tribunaux ont appliqué la qualification de BDD à des sites Internet d’offres d’emploi en ligne et ont qualifié de "qualitativement substantielle l’extraction pour chaque offre de l’intitulé du poste, du secteur d’activité concerné, de la zone géographique, de la date de parution sur le site, ainsi que de l’adresse URL" (affaire Keljob/Cadremploi, TGI Paris 5 septembre 2001).