L1 droit juridictionelle

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Section 2 : L’impartialité et l’indépendance du juge.

Définition : L’impartialité et l’indépendance sont deux termes liés et non distingués.

Dans le langage courant, être partial signifie prendre parti pour ou contre une personne sans soucis de justice ni de vérité.

- Pour le juge, l’impartialité est le fait de fonder sa décision uniquement en considérant des éléments relatifs à une affaire dont il est saisi (les faits, les prétentions, la situation des parties, le Droit applicable). Il s’agit de ne pas se prononcer au regard d’éléments étrangers à ce procès (éventuels liens familiaux, les liens politiques, les pressions extérieures).

- L’indépendance, c’est la situation de la personne ou de l’institution qui n’est pas soumise juridiquement au respect d’ordre de directive d’une autre personne, d’une autre institution. Exemple : un salarié est dépendant de son employeur puisque son contrat de travail d’oblige à respecter ses ordres.

= L’indépendance et l’impartialité sont des notions distinctes mais de notions complémentaires, nous allons voir que pour que le juge soit impartial, il faut créer des conditions particulières crées par l’indépendance juridique.

Le fondement juridique conventionnel de l’obligation

Ces obligations sont améliorées par le mode de fonctionnement de ces organisations juridiques.

- Un fondement juridique conventionnel : l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH.

L’exigence d’impartialité est liée à la fonction même du juge, elle apparaît dans des textes de nature juridique assez tôt dans l’histoire, on trouve des sources anciennes. Mais la référence est la source actuelle de cette obligation, elle se trouve dans une convention internationale qui s’appelle : la convention européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce texte a été adopté en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, il réunit un certains nombres d’Etat qui ont en commun une proximité géographique, la démocratie et une certaine volonté de préserver un certains nombres de Droits et de libertés. Ils se sont mis d’accord sur des actions en commun. (La Russie, la Turquie avec parfois quelques condamnations (la France aussi).

Ce traité de ratifié en 1974, c’est un traité international, il a donc une autorité supérieure à celle des lois. En cas de violation du texte de la convention, les états partis peuvent être condamnés par la cour européenne des droits de l’Homme, c’est la juridiction qui a été créé pour s’assurer du respect de la convention européenne des Droits de l’Homme (cour à Strasbourg). La cour peut condamner l’Etat, il devra alors modifier son Droit pour qu’il n’y est plus de violation. Le simple fait d’être condamné pose un problème d’image. Politiquement, le fait d’être condamné pour un Etat pose problème. Les Etats peuvent être condamnés à verser des indemnités aux parties.

Article 6 de la CEDH "au droit à un procès équitable " (paragraphe 1) : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civils, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. "

Cette disposition est une disposition majeure du Droit positif, elle a des conséquences dans les différentes branches du droit et surtout dans l’organisation juridictionnelle. (toute personne a droit à un tribunal établi par la loi = tous les Etats signataires doivent créer un système juridictionnel). Par ailleurs, ce système juridictionnel qui doit être crée doit revêtir/bénéficier quelques qualités. Le service de la justice doit être développé, avoir une certaine efficacité (" à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable "). Il est dit que cette cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, cela signifie que toute une organisation doit être mise en place pour tendre vers cet objectif.

Qui sont les destinataires de la règle ? Qu’entendons-nous par " tribunal " dans ce texte ?

La CEDH va estimer que l’article 6 s’applique à certains organes du fait de la fonction qu’ils exercent. C’est la fonction exercer qui impose la fonction d’impartialité, d’indépendance.

Ce qui intéresse la CEDH sont les conséquences sur les individus :

- Les conséquences financières (la CEDH va considérer que c’est un tribunal au titre de l’article 6 paragraphe 1).

- On considère que la juridiction administrative rentre dans cet article. Elle doit être soumise à l’impartialité.

- Certaines autorités administratives indépendantes qui ne sont pas des juridictions au sens du droit français mais qui peuvent adopter des sanctions sont soumises à l’article 6 paragraphe 1.

L’article 6 paragraphe 1 impose l’impartialité de l’indépendance et que le tribunal du texte est entendu largement.

Paragraphe 2 : Une organisation juridictionnelle vouée à assurer l’impartialité du juge et la qualité de la justice.

L’impartialité est indispensable mais on ne peut pas contraindre un juge à être impartial. La solution que permet le Droit et de rendre probable cette impartialité en créant les conditions de la justice.

- Le statut du juge va lui conférer une indépendance.

- La procédure juridictionnelle et l’organisation des juridictions.

- Le statut juridique du juge va permettre de créer des conditions pour que celui-ci soit indépendant sans pression extérieure, qu’il n’y ai pas de lien juridique avec une autre personne. Les éléments extérieurs ne doivent pas peser sur le juge. Le juge peut ne pas être impartial si : (lien direct avec le juge ou les parties, obéissance au gouvernement qui souhaite une condamnation). On peut imaginer aussi tous types de liens (conception personnelle de la famille = toujours confier la garde au père ou à la mère en fonction de sa perception personnelle des