Introduction au droit - institutions juridictionelles
Par Ninoka • 29 Octobre 2018 • 655 Mots (3 Pages) • 569 Vues
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règles de droit que font les juges.
1799 à 1804 c’est le consulat.
1804 à 1814 c’est l’empire.
Pendant ces périodes création des principales juridiction actuelles.
1810 : création des 2 degrés de juridiction : 1ère instance et appel.
1944 : création du TPBR : tribunal paritaire des baux ruraux.
1946 : création du TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale.
1958 : les tribunaux civils deviennent les TGI, les justices de paix deviennent les TI, On crée le CSM, Conseil supérieur de la magistrature. On crée un statut des magistrats, art 65 de la constitution. On crée un centre national d’étude judicaire.
1965 : les greffiers sont devenus des fonctionnaires de l’état alors qu’ils étaient officiers ministériels sauf ceux du tribunal de commerce.
1990 : fusion entre les avocats et les conseillers juridiques
2002 : création des juridictions de proximité supprimé depuis 2011, mais chaque année la suppression est repoussé. En dessous de 4000€, ce sont des professionnels et non des magistrats qui s’occupent des affaires qui sont peu importantes.
2007 : voulait créer une collégialité des juges d’instruction qui a été supprimé avant même d’avoir été mise en place.
2011 : fusion entre les avocats et les avoués.
La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du 21è siècle, appelé couramment la loi J21. Loi qui va instaurer de nouvelles réformes dans tous les domaines juridictionnels. Le but de cette loi a été
De rapprocher la justice du citoyen en créant des services d’accueil unique du justiciable càd : des guichets qui permettent quel que soit le problème et la juridiction qui nous concerne de nous adresser à un endroit précis pour nous informer.
Régler les litiges de manière négocier, favoriser les conciliations devant les TI, avant d’être entendu par un juge, on passe par la conciliation.
Recentrer les juridictions sur leur mission essentielle. (ex : divorce, pacs)
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