Fiche de cours de Relation International - cours complet

...

externe :

Fait de ne pas avoir d’autorité supérieure.

Affaire Lotus – CIJ 7 septembre 1927 :

Oppose la France à la Turquie ; navire turque coupé en deux par un navire français (Lotus) lors d’un abordage, le lieutenant français est arrêté par les autorités turques.

L’Etat est libre, sauf s’il a prit un autre engagement. Le DI régit le rapport entre les Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent donc de la volonté de ceux-ci. Les limitations de l’indépendance des Etats ne se présument donc pas.

Affaire du Vapeur Wimbledon – CIJ 17 aout 1923 :

GB, France, Italie et Japon c/ Allemagne.

Le Wimbledon est un vapeur britannique affrété par une société française et qui doit, dans le cadre de la guerre entre la Pologne et la Russie, faire parvenir des munitions et du matériel d’artillerie à la Pologne à la base de Danzig en traversant le canal de Kiel qui est allemand. L’Allemagne est neutre dans ce conflit.

Les traités internationaux acceptés par l’Etat sont des limites à l’exercice de la souveraineté – sa liberté – et non à la souveraineté elle-même. C’est parce que l’Etat est souverain qu’il peut limiter sa liberté. Limiter sa liberté est la preuve de sa souveraineté.

Les organisations internationales.

Définition :

Association d’Eta constituée par un traité doté d’une Constitution et d’organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres. Sir Fitzmaurice, 1956.

L’OI se définit par la détention de la personnalité juridique.

Personnalité juridique interne :

L’organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.

Personnalité juridique internationale :

L’OI est sujet de DI et a donc des droits et des obligations.

Affaire du sud-ouest Africain – CIJ, avis consultatif du 21 juin 1971 :

Quand le Conseil de Sécurité de l’ONU adopte une décision obligatoire, il incombe aux Etats membres de se conformer à cette décision, notamment aux membres du Conseil de sécurité qui ont voté contre elle et aux membres des Nations Unies qui ne siègent pas au Conseil.

Affaire de la réparation des dommages subits au service des Nations Unies, Comte Bernadotte – CIJ, avis consultatif 11 avril 1949 :

Suédois représentant des NU en Israël, mort assassiné.

« La cour est d’avis que 59 Etats représentants une très grande majorité des membres de la communauté internationale avaient le pouvoir, conformément au DI, de créer une entité possédant une personnalité internationale objective et non seulement une personnalité reconnue par eux seuls. » L’existence des NU est opposable à tous les Etats qui sont obligés de considérer l’ONU comme un sujet de droit.

Alors qu’un Etat possède dans sa totalité les droits et devoirs internationaux reconnus par le DI, les droits et devoirs d’une entité telle que l’ONU doit dépendre des buts et fonctions de celle-ci.

La capacité de l’OI :

Compétences d’attributions, soumises au principe de spécialité les OI ne peuvent agir que dans les domaines pour lesquels elles ont été créées.

Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé – CIJ, avis consultatif du 8 juillet 1996 :

Demande de l’OMS, la cour ne veut pas lui répondre car « il ne relève pas des pouvoirs de l’OMS de s’occuper de cette question ».

Compétences implicites – CIJ, avis consultatif du 11 avril 1949 (comte Bernadotte) :

Le juge peut dégager des pouvoirs à l’OI alors qu’ils ne sont pas expressément énoncés s’ils sont nécessaires.

Actes unilatéraux :

Acte adopté par un sujet de droit qui a vocation à produire des effets sur un sujet de droit. Ces OI peuvent toutes en adopter, ces actes ont pour vocation de produire des effets sur celui qui a créé l’acte.

AG Résolutions qui ne sont pas liées à son fonctionnement.

CS Résolutions (chap. VI, règlement des différends) recommandations/décisions (chap. VII, maintient de la paix) obligatoires pour tous les membres des NU.

CIJ Arrêts (valeur juridique, obligatoire pour les parties au litige)/avis consultatifs (recommandations).

L’AG de l’ONU :

Organe plénier intergouvernemental composé des représentants de chaque Etat membre.

L’AG possède toutes les compétences de l’ONU, sauf celles appartenant au CS, art. 10.

Art. 18 §1 : un Etat, une voix.

Questions importantes adoptées à la majorité es 2/3 des membres présents et votant. Autres questions prises à la majorité des votants.

Résolutions adoptées sans vote : relatives à la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, etc.

Le Conseil de sécurité de l’ONU :

Organe intergouvernemental restreint : 5 membres permanents (droit de veto), 10 membres élus pour 2ans par l’AG, présidence tournante tous les trois mois par ordre alphabétique anglais.

Chap. VI, règlement pacifique de différends ; Chap. VII, action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression Le CS classe librement la situation.

Résolution 1970– CS, 26 février 2011 :

Adoptée à l’unanimité en réaction à la situation Libyenne.

Sanction (Chap. VII) : embargo sur les armes, interdiction de voyager, gèle des avoirs, saisine de la CPI, affirmation de la responsabilité de protéger.

Le Secrétariat Général de l’ONU :