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Le droit de la responsabilité civile.

Par   •  4 Mai 2018  •  20 742 Mots (83 Pages)  •  184 Vues

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Non car le lien de causalité entre la violation de l’obligation et le dommage qui résulte de la séparation n’est pas un lien de causalité pouvant être établit avec certitude.

La mise en œuvre de la responsabilité.

La responsabilité du contractant, ne peut être engagée que s’il a été mis en demeure de l’exécuteur. C’est à ce prix la que la réparation sera possible

- La mise en demeure du débiteur

Pour que un débiteur, engage sa responsabilité civile contractuelle il faut a priori et en application de l’article 1146 du CC, il faut que le créancier de l’obligation l’ait mis en demeure de s’exécuter, ce principe la est encarté dans deux cas de figures.

- Nous sommes en présence d’une obligation de ne pas faire, exemple : l’obligation est une obligation de ne pas faire concurrence, ce qui veut dire que la violation c’est de faire concurrence. Dans ce cas la le créancier de l’obligation, celui qui est protégé, a juste à constater qu’il y a violation.

- Lorsqu’il est prévu d’emblé que l’obligation sera exécution dans un certain délai, par exemple : dans l’hypothèse d’un contrat de prêt. Nous prévoyons que mon emprunteur me remboursera le 30 avril, à ce jour il ne m’a pas remboursé. Je n’ai pas l’obligation de me le demeure de me rencontrer et je peux saisir le juge pour obtenir son obligation de rembourser.

Lorsque cette mis en demeure est faite nous pouvons regarder la réparation du dommage

- La réparation du dommage

La question de l’étendue de la réparation ? Et de la modalité ?

- L’étendue de la réparation : quel est le préjudice réparable en matière de responsabilité civile contractuelle ?

La règle est simple, le créancier de l’obligation non satisfaite doit obtenir la compensation intégrale de tous les préjudices qu’il subit du fait de la non exécution. En d’autres termes il doit être remis dans la situation qui aurait été la sienne si son débiteur avait correctement exécuté ses obligations. Et il va pouvoir obtenir non seulement la compensation de la perte qu’il a éprouvé mais aussi la compensation des gains, des avantages qui auraient résulté pour lui. Dès lors le créancier de l’obligation doit recevoir une somme qui compense la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été correctement exécuté.

- Les modalités de la réparation, en application de l’article 1151 du CC, c’est le dommage qui résulte de la violation par le cocontractant de l’obligation qui doit être réparé. Ce dommage doit être prévisible, soit rentré dans la sphère des parties au contrat. Sauf si le cocontractant qui n’a pas exécuté ses obligations commet en plus une tromperie ou un dol dans ce cas, la victime peut obtenir une réparation complémentaire.

La possibilité qui est laissé aux parties d’opérer les aménagements conventionnels de la réparation.

3) les aménagements conventionnels de la réparation.

Les parties à un contrat disposent d’une grande latitude dans l’organisation contractuelle. Est de que au moment ou ils concluent le contrat, les parties peuvent par avance limiter ou augmenter leur responsabilité ? La réponse est oui, et ils peuvent le faire de deux manières différentes.

Elles peuvent décider d’insérer dans le contrat une clause limitative ou exonératoire de responsabilité. Elles peuvent aussi insérer une clause pénale.

- Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité : rien n’empêche des parties au contrat d’envisager l’hypothèse de la violation de ce contrat et de dire par avance, que l’une d’entre elle ne sera pas responsable ou bien ne sera responsable qu’à un certain niveau. Exemple : le petit panneau sur un manège, dans un grand magasin, laisser les sacs « la direction n’est pas responsable »

Ces clauses sont dangereuses lorsque les parties au contrat ne sont pas sur un pied d’égalité. Exemple : sur le manège, la clause s’applique à nous on n’a pas le choix. De fait, le juge est prudent et va faire en sorte que ces clauses ne s’appliquent pas en cas de dol ou de fautes lourdes de l’un des cocontractants. Exemple : dans un zoo, la direction n’est pas responsable des accidents, la clause s’applique, sauf si celui qui se prévaut de la clause a commis de son coté une faute lourde en ne surveillant pas les animaux. Autre exemple : on va porter notre manteau au pressing, le magasin ne répond pas aux atteintes, des dégradations, là ces clauses sont valables sauf dol ou faute lourde de celui qui se prévaut de la cause

- La clause pénale prévue à l’article 1152 du code civil. Une clause pénale c’est une clause du contrat initiale qui prévoit dès le départ, que la non exécution par l’une des parties de ses obligations l’obligera à payer un certain montant de dommages et intérêts. C'est-à-dire que l’un des contractant s’engage à dédommager à un certain niveau le cocontractant si lui-même ne respect pas ses obligations. Ces clauses pénales sont valables, mais si le montant de la clause apparait manifestement excessif ou dérisoire, le juge pourra opérer une révision du montant de la clause. Exemple : on s’engage à rendre un service à quelqu’un moyennant une rémunération. On le fait par un contrat et dans celui-ci, on insère une clause pénale, laquelle dit « si le service n’est pas rendu dans tel délai vous vous engagez à verser 10 000 euros de dommages et intérêts ». on exécute pas notre obligation, donc notre cocontractant nous attaque en justice, et demande les 10 000 euros. Nous devant le juge on pourra soulever l’argument tiré de l’article 1152 du CC, que la clause pénale est manifestement excessif et le juge pourra réduire la clause.

4) l’hypothèse de la force majeure en matière contractuelle

La force majeure c’est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au contractant, qui empêche l’exécution d’une obligation et qui va dispenser l’une des parties de s’exécuter. Il faut donc les 3 caractères. Exemple : on s’engage à fournir un service particulier, à quelqu’un, cette route se trouve sur l’ile de la réunion, et que de façon imprévue le volcan vient couper la route, on ne peut donc pas exécuter ce qu’on a promis. Notre responsabilité contractuelle

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