La liquidation et le paiement de l'is

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Sociétés nouvellement crées

- Le solde de l'IS

Calcul du solde :

IS au titre de l'année N

- Acomptes versés en N

- Créances relatives au report en arrière des déficits

- Crédits d'impôts

= SOLDE

Si le solde est positif, on le règle pour le 15 avril.

S'il est négatif, le trésor public remboursera l'excédent dans un délai de 30 jours (cad pour le 15 mai).

APPLICATION POLY

1. CA

2. Acompte à verser pour le 15 Mars N

- Sur le résultat fiscal au taux de 15% : 38 120 x 15%/4 = 1 430

- Sur le résultat fiscal au taux de 1/3 : 30 000 x (1/3)/4 = 2 500

- Total du premier acompte = 3 930 €

Acompte à verser pour le 15 Juin N (exercice de référence : N-1)

- Sur résultat fiscal au taux de 15% : 38 120 x 15%/1 = 1 430

- Sur résultat fiscal au taux de 1/3 : 60 000 x (1/3)/4 = 5 000

- Total = 6 430

- Régularisation de l'acompte de mars : (6 430 - 3 930) = 2 500

- Total du deuxième acompte = 8 930 €

Acompte à verser pour le 15 septembre N et le 15 décembre N

- total des 3ème et 4ème acomptes : 6 429 x 2 = 12 858

- vérification du total des acomptes : 3 930 + 8 930 + 12 858 = 25 718

- total IS N-1 :

IS à 15% : 38 120 x 15% = 5 718

IS à 33% : 60 000 x 33% = 20 000

Total : 25 718 €

3.

Hypothèse 1

Hypothèse 2

Résultat fiscal N définitif

30 000

150 000

Montant total de l'IS

Au taux réduit

Au taux normal

TOTAL

30 000 x 15% = 4 500€

4 500

38 120 x 15% = 5 718

(150 000 - 38 120) x 33% = 37 293€

43 011

Total des acomptes versés

25 718

25 718

solde

4 500 - 25 718 = -21 218

A faire rembourser

43 011 -25 718 = 17 293

A régler