Les moyens de paiement.

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Faux chèque : chèque que le client n’a pas signé, dans ce cas, dépourvu de la signature du tireur, qui est l’une des conditions de validité du titre, le chèque n’est pas valable et même si la signature est parfaitement imitée, la banque est en tort si elle a payé.

Chèque falsifié : chèque signé par le client mais dont le montant et/ou l’ordre ont été falsifié. Dans ce cas, la responsabilité du banquier peut être engagée si la falsification était grossière.

- Je suis interdit bancaire depuis 3 mois. Un chèque que j’ai émis 5 mois avant d’être interdit vient de se présenter en paiement. Ma banque peut-elle me facturer des frais pour avoir payé ce chèque ?

La banque est obligée de payer le chèque même si vous êtes interdit bancaire dès lors qu’il existe une provision suffisante sur le compte au moment où le chèque se présente au paiement. L’existence de frais pour le paiement d’un tel chèque ainsi que leur montant relève de la pratique interne de chaque banque

- Puis-je encaisser sur mon compte les CESU préfinancés que m’a remis mon entreprise ou un organisme de prestations sociales, dans le cadre d’une aide sociale ?

La banque n’est autorisée à encaisser des CESU préfinancées sur votre compte que si vous êtes autorisé à cela par les autorités publiques, c’est-à-dire si vous êtes assistante maternelle, salariés employés à domicile… Les pouvoir publics ont alors envoyés un bordereau qui vous permettra de faire encaisser sur votre compte les CESU préfinancées que vous avez reçu en paiement de vos prestations.