Clôture de liquidation

...

POURSUIVRE ensuite

3e résolution

L'assemblée des associés,

constatant que les opérations de liquidation de la société sont terminées, décide la clôture de la liquidation de ladite société à la date de ce jour avec toutes conséquences de droit.

En conséquence, la personnalité morale de la société cessera d'exister à l'issue de sa radiation au RCS de ......

4e résolution

Formule 20. - Décision de clôture de liquidation

Il est préalablement exposé que :

1. par décision du ......, M. ......, gérant de la société ......, société civile au capital de ......, dont le siège est à ...... (RCS ......) et associé unique, en a décidé la dissolution par anticipation et la liquidation amiable avec effet du ......

2. M. ...... s'est désigné expressément comme liquidateur de la société dissoute jusqu'à la clôture des opérations.

3. Sa rémunération a été fixée de la manière suivante : ......

4. M. ......, liquidateur, a disposé des pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours et mener à bonne fin les opérations de liquidation, réaliser l'actif et payer le passif.

Ceci préalablement exposé M. ...... déclare qu'il a procédé aux opérations de liquidation suivantes : ......(exposer ici les modalités de réalisation de l'actif et de règlement du passif) et qu'il en résulte les comptes de liquidation suivants : ......

M. ...... constate que le reliquat actif du compte de liquidation de la société, s'élevant à ...... euros, est supérieur au montant non amorti du capital social, qu'il permet ainsi le remboursement du montant nominal des parts sociales et fait en outre apparaître un boni de liquidation de ...... euros, lui revenant en sa qualité d'associé unique de la société dissoute.

En conséquence M. ...... décide la clôture de la liquidation de ladite société à la date de ce jour avec toutes les conséquences de droit, la personnalité morale de la société cessant d'exister à l'issue de sa radiation au RCS de ......

AJOUTER éventuellement

Tous pouvoirs...