Conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens

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L'article 2 du dit acte précise que le redressement judiciaire ou la liquidation des biens sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante.

Ce qui signifie que le créancier peut solliciter de la juridiction compétente l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation des biens a l'encontre d'une personne physique ou d'une personne morale , élargissant ainsi son champ d'application.

II /Les cas de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation des biens.

A) Absence de proposition d'un concordat sérieux

L'article 33 alinéa 4 du dit acte uniforme précise que >. En d'autre termes lorsque le débiteur assujetti a une procédure de redressement judiciaire ne propose pas un concordat sérieux c'est a dire un concordat qui en préservant ou favorisant l'assainissement de l'entreprise, assure le paiement des créanciers dans les conditions acceptables, la juridiction compétente peut convertir ce redressement judiciaire en liquidation des biens.

Les raisons de cette absence de concordat sérieux peuvent être le défaut de convocation de l'assemblée concordataire empêchant donc le syndic de faire son rapport sur l'état de redressement judiciaire ou encore l'absence même de vote du concordat proposé , a fortiori d'établissement d'un procès verbal des délibérations de l'assemblée concordataire et donc l'homologation même de l'offre de concordat par la juridiction compétente. Toutes ses étapes précitées faisant partie intégrante du processus de formation du concordat de redressement judiciaire, il suffit que certaines d'entre elles fassent défaut pour que la procédure de redressement judiciaire puisse être convertie en liquidation des biens pour absence de proposition d'un concordat sérieux de redressement judiciaire.

B) L’accomplissement d'acte de dispositions incompatibles avec le redressement judiciaire

Les actes de disposition désignent une catégorie juridique qualifiant les actes entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine. Ainsi le redressement judiciaire vise a l'origine à assurer le sauvetage de l'entreprise qui est déjà en cessation de paiement et de ce fait sujette a de nombreuses poursuites.

L'ouverture de la dite procédure est sensée par le biais de nombreuses négociations entre le débiteur et la masse de créancier aboutissant à l'homologation d'un concordat sauver l'entreprise et assurer le paiement de chacun des créanciers. Le débiteur qui n'est pas en état de payer ses créanciers doit s'abstenir de tout acte de disposition qui aurait pour effet de réduire encore plus son patrimoine et entraînerait de ce fait la ruine accélérées de la société.

Au cas le débiteur se livre a de tels actes alors qu'il est sensé être a la recherche de solutions pour redresser son entreprise, sa situation deviendra alors irrémédiablement compromise, tout sauvetage de son entreprise sera désormais exclu, entrainant de ce fait la conversion de la procédure de redressement judiciaire à laquelle il était assujetti en liquidation des biens .