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Droit famille

Par   •  9 Octobre 2017  •  9 790 Mots (40 Pages)  •  203 Vues

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ordonnances souvent critiquables puisque les décisions sont prises à la hâte pour que l’ordonnance soit rendue dans le délai pour être ratifiées par le Parlement.

Donc ordonnance puis lois qui viennent en application pour les rectifier.

Le droit de la famille a longtemps était un droit coutumier, ces coutumes ont été remplacées par des règles de droit écrites mais non pas forcément été modifiées. Notion de bon père de famille est un standard juridique, de même pour la notion de bonnes mœurs. Des textes de loi renvoie à l’usage not en matière d’autorité parentale.

La jurisprudence est une source importante du droit de la famille. Les conflits de famille sont nombreux et ne trouvent pas forcément de médiation. La médiation familiale a dû être introduite en droit de la famille et développé

naissance d’une abondante jurisprudence MAIS tous les arrêts ne sont pas de principe. La plupart sont d’espèce.

La jurisprudence française compte de plus en plus sur la jurisprudence européenne (Cour EDH voire Cour de justice de l’union exceptionnellement et indirectement).

L’arrêt MAZUREK 20 FEV 2000 pcq le droit français (CODE CIVIL) continuer à accorder moins d’effets successoraux aux enfants adultérins qu’aux autres enfants

France condamnée et a donc modifié le régime successorale : principe d’égalité a peiné à trouver sa place.

Les sources infra-législatives : circulaires, avis des autorités administratives indépendants comme le Comité National d’Ethique, le Défendeur des droits. Ces sources non pas de portée normative mais sont des sources d’inspiration.

III) La famille est ses définitions

Dans le Code Civil, le terme famille apparaît souvent « bon père de famille » mais en revanche la loi n’en donne aucune définition. Le CC n’appréhende pas la famille comme un groupe mais s’intéresse aux relations individuelles créées par le mariage, le PACS, les liens de filiation et les effets que ces relations produisent.

A) Définition de la famille et ses enjeux

Pdt longtemps, plusieurs définitions ont coexisté.

→ A l’époque romaine on avait une conception très large de la famille, considérée comme une réunion de biens et de personnes placés sous la puissance du pater familias. Les biens, les personnes, les esclaves, soit tout ce qui se trouver sous le toit du pater familias.

Finalement, il ne s’agissait plus de toutes les personnes vivant sur le même toit, mais tous les descendants d’une même personne.

A l’heure actuelle, toujours pas de définition officielle de la famille, mais le droit de la famille s’est beaucoup ramifié. Il existe d’autres dispositions que le CC et CASF qi s’intéressent aux familles.

le droit de la famille ne trouve pas simplement de définition en droit civil mais également en droit social (droit du travail, de la sécu ..), on prévoit certaines prérogatives accordées aux salariés, etc, qui dépendant des conditions familiales

(≠ allocations selon qu’on soit marié, célibataire etc).

On va entendre le lien familial de manière plutôt élargie. De plus en plus de concubins prétendent avoir des prérogatives initialement réservées aux personnes mariées pour faire évoluer le droit social.

La notion de famille ne va pas toujours il prendre le même sens selon les branches du droit. Seule tentative de définir la famille s’est faite sous le régime de Vichy. Finalement, p-ê qu’on ne veut pas enfermer la famille dans une définition officielle.

De plus, la famille n’a pas la personnalité morale, le droit appréhende la famille comme des relations mais pas comme un groupe, du coup elle n’a pas la personnalité morale. Elle est constituée de personnes physiques mais n’a pas de persté morale.

Il n’existe donc pas juridiquement de patrimoine familial (abus de langage). Seul une pers juridique a un patrimoine.

Si le droit ne lui reconnaît pas la personnalité morale, il y a malgré tout des règles de droit qui indirectement donne réalité à ce groupe.

Règles sur le nom : on parle bien de nom de famille, principalement attribué selon la filiation, le nom de famille est protégé. Le logement familial est protégé. Les biens de famille dérogent aux règles de transmission du droit commun.

Cependant, à chaque fois, le groupe est abordé indirectement. Ce sont les liens de famille auxquels s’intéresse le droit.

La doctrine va définir la famille comme un groupe de pers reliées entre elles par des liens de parenté et/ou des liens d’alliance. Ces liens sont des relations juridiquement consacrées en principe par l’Etat civil.

Les liens de parenté : lien qui unie les membres d’une famille par un lien de filiation à la condition que ce lien de filiation soit juridiquement établi. Juridiquement, tout enfant dont la filiation n’est pas établi ne fait juridiquement pas famille de son auteur.

Inversement, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, l’un des géniteurs est inconnu, la filiation se fera seulement à l’égard des parents qui ont fait appel à cette méthode = aucun lien de parenté vis-à-vis du géniteur.

De même, en matière d’adoption.

Le lien de parenté au sang juridique n’est pas synonyme de lien par le sang.

Le lien d’alliance est celui créé uniquement par le mariage. En se mariant, on crée un lien de famille avec la famille du conjoint.

Le point commun de tous ses liens est qu’ils figurent ensuite à l’Etat Civil.

(directement l’objet d’un acte d’état civil ou en marge d’un acte d’état civil comme l’acte de naissance par ex).

Ces liens produisent bien évidemment un certain nombre d’effets juridiques (d’où la nécessité qu’ils soient juridiquement reconnus). Des effets extrapatrimoniaux tels que les règles relatives au nom de famille, l’obligation d’assistance, obligations dans le cadre de l’autorité parentale.

Ainsi, que des effets patrimoniaux, se marier pour payer moins

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