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Cours droit affaires

Par   •  16 Mai 2018  •  22 382 Mots (90 Pages)  •  349 Vues

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issue d’1 loi en faveur des PME du 2 aout 2005 puis modifiée par la loi Chatel (3/01/2008)

Loi du 4 aout 2008 dite loi LME (loi pour la modernisation de l’éco) : crée l’Autorité de la concurrence + renforce les pvr de cette institution spécialisée

+ Rôle de la jd dans laquelle on inclus les décisions de l’Autorité de la concurrence + arrêts de la CA de Paris (seule compétente pour statuer sur des recours formés contre des décision de l’Autorité de la concurrence) + arrêts chambre commerciale de la Ccass

Le dt euro de la concurrence :

pour l’UE ce dt ne peut s’intéresser qu’à la protection de l’intérêt général de l’éco de marché (pas d’aspect ds la protection de l’entreprise dans son intérêt particulier)

Art 101 à 109 TFUE : principales sources du dt euro de la concurrence

Dt dérivé : règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 —> mise en oeuvre des règles de concurrence + adoption ponctuelle de règlements d’exemption + décision commission euro + jugements en interprétation rendus par la CJUE.

Les sources en dt de la conso :

Le dt français de la consommation :

Code de la conso existe depuis 1993 : codification à dt constant —> legislateur compile des textes existant déjà + textes adoptés à partir de 1970.

1ere loi : 1972 relative au démarchage et vente a domicile

Très nombreuses réformes après la codification :

loi du 28 janvier 2005 : tend à conforter la confiance et la protection du consommateur

loi 17 mai 2011 : simplification et amélioration de la qualité du dt —> réformes règles s’appliquant à la protections des intérêts juridiques du consommateur

loi Hamon 17 mars 2014 (vigueur 19mars 2014) : mécanisme de l’action de groupe + renforce règles de protection du conso contre le démarchage abusif + renforce les info pré-contractuelles devant être données au conso notamment ds la vente à distance + démarchage.

voie règlementaire : décrets

décret pour l’application de la loi Hamon (17/09/2014 : obligation d’info / 24/09/2014 : action de groupe)

Jd : décision rendu par les juridictions nationales + CJUE qd elle interprète une directive portant sur le dt de la conso

Soft law : source directe des règles de dt mais pas contraignante, influent sur la pratique.

tout les avis rendues par les organes consultatifs (par excellence Commission des clauses abusives).

Le dt euro de la consommation :

Protection des consommateurs apparaitre progressivement et en corrélation avec l’évolution de la construction euro.

Protection des conso = Politique de l’UE : art 169 TFUE + Charte des dt Fondamentaux art 38 (dt fondamental pour les individus)

Dt dérivé : directives et règlements multiplié, idée de mettre en place un Code euro de la conso Partie 1 : Le droit de la concurrence

2 notions principales : Marché et Entreprise.

Marché = lieu théorique sur lequel s’échange des produits et des services par le jeu d’un système d’offre et de demande émanant librement des agents économiques. Def générique

Cadre du dt de la concurrence + précisément des pratiques anti-concurrentielles : marché = condition nécessaire pour caractériser l’existence d’une pratique anticoncurrentielle.

On l’appelle marché en cause ou marché pertinent —> désigne le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises.

Pour déterminer l’existence de ce périmètre : 2 critère de définitions:

Entreprise : c’est la cellule de base de l’éco de marché.

Def : organisation de moyens humains et matériels conçu pour exercer une activité éco de manière autonome. Toute entité exerçant une activité éco, quelque soit sont statut juridique, même si ne disposant pas de la personnalité juridique.

Critères essentiels : exercice d’une activité éco et autonomie décisionnelle.

CJCE : entreprise : exerce activité éco (offrir des biens ou services sur un marché donné) indépendamment de son statu juridique, à but lucratif ou non, indépendamment de son financement.

Art L410-1 du Code de Commerce prévoit que les règles du dt de la concurrence s’applique à « toute les activités de productions, de distribution et de service, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques notamment dans le cadre de délégation de SP.

Fondements du dt de la concurrence : 2 gros régimes :

économie libérale —> 3 fonctions à la concurrence:

coordination des projets des agents éco par le simple jeu de l’offre et de la demande : théorie de la main visible (Smith)

Allocation optimale des ressources (au détriment des + faibles)

méthode de découverte de l’info éco

régime de l’économie administrée : intervention de l’Etat dans l’ensemble de la vie éco.

Systèmes euro = systèmes mixtes càd que le principe est celui d’une concurrence libre et obligatoire entre les entreprises mais acceptation d’un risque concurrentiel (abus des entreprises du modèle libéral).

Après les WW dt de la concurrence très pénalisé, on tendais vers une éco administrée.

—> influence de la communauté euro : on tend vers une éco libérale à nouveau et là intervient une gd réforme en dt français : l’O1986 ayant pour objet de libéraliser la concurrence —> dépénalise le dt de la concurrence en France.

Puis multiplication des abus par les entreprises —> concurrence davantage encadrée : adoption de la loi 15 mai 2001 (NRE), loi de 2005 … s’inscrivent dans une dynamique interventionniste.

Le législateur intervient pour :

protéger

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