ETHIQUE & DEONTOLOGIE

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Le secret professionnel est sanctionné par le code pénal dans son article 226-13. Cet article dispose que tout professionnel dévoilant des informations à caractère secret obtenues dans le cadre de l'exercice de sa profession s'expose à un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. En ce qui concerne les Assistants de Service Social plus spécifiquement, ce sont les articles 3 – traitant de la confidentialité, et 4 – traitant du secret professionnel, du code de déontologie de l'ANAS[2] qui réaffirment l'obligation de se taire. L'article 3 emploie d'ailleurs le terme de « confident nécessaire » pour qualifier l'assistant social.

Le secret professionnel permet de garantir aux personnes la non-divulgation des informations qu'elles ont confiées dans le cadre de l'accompagnement social. En assurant le respect de leur intimité et la protection de leurs données, le secret professionnel permet aux personnes accompagnées de se confier plus facilement. D'ailleurs, il apparaît essentiel que le travailleur social informe les personnes quant au cadre réglementaire applicable vis-à-vis du secret professionnel. Outre le fait de renseigner les personnes sur leurs droits (ce qui est d'ailleurs l'une des missions principales des travailleurs sociaux), préciser le cadre dans lequel s'applique le secret professionnel peut être un élément indispensable à l'instauration de la confiance dans la relation d'aide.

Par exemple, lors de mon stage en CHRS, plusieurs résidents m'ont interpellée quant à ma légitimité à travailler avec eux et à recevoir des informations personnelles les concernant. Je me suis alors aperçue que je n'avais pas expliqué suffisamment le cadre dans lequel je m'inscrivais en tant que stagiaire Assistante de Service Social (ASS). J'ai alors rappelé qu'en tant qu'étudiante la loi m'obligeait, tout autant qu'un professionnel diplômé, à taire toute information qu'ils m'avaient confiée sous peine de sanctions pénales. Ce rappel du cadre légal a permis aux résidents de s'adresser plus facilement à moi au cours des mois suivants et de les mettre en confiance. Cet exemple soulève également la question de la légitimité du professionnel. La contrainte légale du secret professionnel permet aux travailleurs sociaux de se voir reconnaître de la légitimité à intervenir dans la sphère privée des personnes. Le secret professionnel donne donc aux travailleurs sociaux un outil essentiel pour instaurer les bases de la relation d'aide.

- Une véritable garantie pour les personnes accompagnées ?

Le cadre légal permet de garantir, aux personnes accompagnées par les services sociaux, une certaine sécurité quant à la confidentialité de leurs informations. Cependant, il prévoit également des exceptions à celui-ci, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance, de la mise en danger de la personne elle-même ou d'autrui. Ces exceptions sont définies par l'article 226-14 du code pénal. Si le secret professionnel n'a pas été levé dans les cas prévus par la loi, le travailleur social peut être condamné pour non-assistance à personne en danger. De plus, nous pouvons ajouter que le partage d'information à caractère secret, entre les professionnels des secteurs médico-sociaux, est très peu réglementé. Il appartient à chaque professionnel d'évaluer quelles sont les informations qu'il est nécessaire de transmettre, et de ne le faire qu'avec l'accord de la personne accompagnée.

Dans ce cadre, la loi et les sanctions qu'elle prévoit, permettent de protéger les personnes de possibles dérives de la part des travailleurs sociaux. Mais il est tout de même à noter que ces sanctions ne restent que dissuasives. De plus, elles ne protègent la personne que si celle-ci est correctement informée de ses droits dans le cadre de l'accompagnement.

Le rapport du CSTS affirme que l'inscription du professionnel dans un « registre éthique », est une garantie pour les personnes. Le terme de garantie pourrait ici s'entendre comme un « gage de sûreté ». Il s'agit, au sens de la citation, de l'assurance pour les personnes de pouvoir profiter d'un accompagnement de qualité dans le respects de leurs droits. Il est alors légitime de se demander si, à la manière du cadre légal, la démarche éthique est une garantie suffisante pour les personnes accompagnées.

Le questionnement éthique met en tension le cadre légal, les missions de l'institution, ses propres missions (telles qu'inscrites sur la fiche de poste), mais également ses valeurs et conceptions personnelles. Il est question de tendre vers la réponse la plus neutre et objective possible à une situation. De ce fait, le travailleur social doit interroger non seulement ses pratiques (accueil, entretien, posture professionnelle, participation de « l'usager »...), mais également les conditions d'exercice de sa profession. Prenons en exemple le service social hospitalier. L'assistant de service social est régulièrement amené dans ce cadre à réaliser des entretiens avec des patients en chambre double (incapacité pour la personne de se déplacer au bureau, impossibilité de déplacer le « voisin » de chambre en raison de son état de santé...). Ici, bien que le professionnel soit soumis au secret professionnel et questionne ses pratiques, les personnes ne bénéficient pas de la même garantie quant à la protection de leurs données, que dans l'intimité d'un bureau en polyvalence de secteur. Ici, c'est l'architecture même de l'institution qui ne permet pas de garantir entièrement le respect de la confidentialité des informations qui nous ont été confiées. Dans ce cas, bien que le travailleur social ne puisse pas directement agir directement sur ses conditions d'exercice, il est important qu'il questionne régulièrement cet aspect de son travail. Par exemple, dans le cadre d'un entretien en chambre double, quelles informations peuvent ou ne peuvent pas être transmises/demandées, peut-on réfléchir en équipe à des solutions pour palier cette difficulté...

A contrario, il est également possible d'affirmer que lorsque l'architecture ou la conception même de l'institution ne permettent pas de garantir un espace de confidentialité à la personne, l'inscription du travailleur social dans une démarche éthique devient alors l'unique gage de confiance pour les personnes accompagnées. Néanmoins, il est évident que les questionnements du professionnel