Droits fondamentaux de la personne hospitalisée

...

-Information donnée dans les établissements de santé (par les praticiens et l’équipe médicale)

-Les bénéficiaires (droit d’être informé mais également de refus)

- Etendue de l’information :

L’information doit être donnée, avant, pendant et après la prise en charge.

-Information a priori (cherche à recueillir le consentement du patient)

-Nécessaire recueil du consentement du patient (patient acteur de sa prise en charge, participe aux décisions, co-décisionnaire des décisions)

-Informations pendant le séjour (le médecin peut informer le médecin traitant du patient pendant le séjour, continuité des soins)

-Information a posteriori (en fin de séjours, courrier de sortie doit être donné dans les 8 jours pour indiquer les traitements et le suivi proposé)

On doit informer le patient sur le prix des frais de l’hospitalisation.

- LE DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS MEDICALES

- Le contenu du dossier, le patient peut accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin à son dossier médical.

- Un accès direct ou indirect, le patient fait une demande pour consulter son dossier, il peut avoir accès à l’hôpital, ou copie (facturés). On peut demander la présence d’une tierce personne. La demande est formulée par le patient ou les ayants droits, le tuteur, ou le détenteur de l’égalité parentale. Délai de 48h avant de pouvoir fournir le dossier. Si ce sont des infos demandés datant de moins de 5 ans, l’hôpital doit fournir le dossier entre 48h et 5 jours, pour les infos datant de plus de 5 ans, délai de 2 mois pour les donner. Il faut s’assurer de l’identité du demandeur. Valable pour tous les patients. Les patients sous contraintes (patient hospitalisé contre leur gré, psychiatrie) ne peuvent pas avoir accès à leur dossier seul (présence médecin, tierce personne).

- Les modalités d’accès aux dossiers médicaux et aux informations médicales

- LE DROIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRES

- Accidents liés à une faute, les pros de santé ne sont responsables en cas de fautes, que s’ils sont tenus responsables s’il s’agit une infection nosocomiale.

- Solidarité nationale, les patients peuvent demander réparation de leur préjudice grâce à l’ONIAM. 1ere constitution : il n’y a pas de fautes, un lien de causalité des conséquences anormales.

- Mécanismes de conciliation, dans chaque région il existe la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation). Droit d’obtenir réparation de son préjudice, prescription de 10 ans.

- Prescription

- Expertise médicale auprès de la CRCI.

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. En enfant né avec un handicap alors qu’il n’y a pas de fautes médicales, il n’y a pas de préjudice.

- EXERCICE DES DROITS DES USAGERS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPEC)

- Missions CRUQPEC, elle est consultée dans tout ce qui concerne l’accueil et la prise en charge des patients. Le patient peut formuler des plaintes et réclamations. Réclamation ne contient pas de caractère financier. Et en parallèle intenter une action en CRCI. Examine plaintes et réclamations, et fait des propositions de recommandations.

- Composition, outre les représentants des usagers, ils bénéficient de 2 médiateurs médicaux et non médicaux (avec leur suppléant).

- Saisine

PARTIE 2 : LES CHARTES DES DROITS DES PATIENTS

La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

- Choix de vie

- Cadre de vie

- Vie sociale et culturelle

- Présence et rôle des proches

- Patrimoine et revenus

- Valorisation de l’activité

- Liberté d’expression et liberté de conscience

- Préservation de l’autonomie

- Accès aux soins et à la compensation des handicaps

- Qualification des intervenants

- Respect de la fin de vie

- La recherche : une priorité et un devoir

- Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable

- L’information

La charte de l’usager en santé mentale

- Une personne à part entière

- Une personne qui souffre

- Une personne informée de façon adaptée, claire et loyale

- Une personne qui participe activement aux décisions la concernant

- Une personne responsable qui peut s’estimer lésée

- Une personne dont l’environnement socio-familial et professionnel est pris en compte

- Une personne qui sort de l’isolement

- Une personne citoyenne, actrice à part entière de la politique de santé, et dont la parole influence l’évolution des dispositifs de soins et de prévention.

La charte de l’enfant hospitalisé

- Admission en cas d’extrême nécessité

- Droit d’avoir ses parents auprès de lui

- Facilités matériels pour accueillir les parents et information pour qu’ils participent activement aux soins de l’enfant

- Droit d’information

- Eviter les examens ou traitements