Droit intro enfance délinquante

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Il n’y a pas de liberté sans sécurité. Mais droit compliqué car se basse sur un droit irrationnel.

C’est un droit qui garanti le vivre ensemble : il n’y a pas de vivre ensemble sans que la question de la sécurité ne soit pas accepté par tous. Mais notre demande à la sécurité n’est pas la même. On est dans une catégorie de droit où il y a une variation de la demande. Chaque société produit un besoin spécifique de sécurité. Toute société exige un vivre ensemble. Le contrat social porte en lui et parmi ces clauses ces questions de sécurité. D’où cette dialectique permanente entre plus de sécurité et plus de liberté.

De cette dialectique est née deux courants de pensée :

- Un qui légitime l’action de police, la lutte contre l’insécurité, comme le passage obligé d’une société libre. Un courant de pensée qui estime qu’on ne peut pas être libre en mettant uniquement en avant la liberté. Pour assurer la liberté il faut agir d’une manière assez sévère. Pour assurer la liberté il faut assurer la sécurité. C’est un courant de pensée favorable a plus de police, plus de surveillance … Pour lutter contre la délinquance, il ne faut pas chercher la prévention, l’éducation mais il faut punir. On est dans de la prévention dissuasion et cette dissuasion passe par la punition

- Courant libérale qui met en avant que la prévention de la délinquance comme la répression n’ont de sens que lorsqu’on fait primer l’éducation sur la sanction. Notre sécurité n’est pas une dimension accessoire, elle est principale. Elle est produite par un vivre ensemble. Pour ce courant, la primauté est à l’éducation et quand il y a sanction, il faut un accompagnement éducatif de la sanction : seule la pédagogie participe à la prévention et lutte contre la récidive. Jusqu’aux années 1990, c’est plus ou moins ce courant qui produisait des politiques publiques en faveur de la lutte contre la délinquance.

La délinquance en droit pénal est considérée comme un acte qui viole l’ordre établi. Cet acte peut avoir 3 qualifications juridiques :

- Une contravention : un acte infractionnel don la gravité n’est pas suffisamment importante pour nécessiter une sanction pénale. La contravention donne lieu à une peine moins coercitive qu’un délit.

- Le délit : c’est un acte infractionnel troublant l’ordre établi dont la gravité est suffisamment identifié qui exige alors une sanction sévère allant d’amende jusqu’à l’enfermement.

- Le crime : c’est un acte grave qu’il ne faut pas confondre avec l’homicide, le crime est beaucoup plus large. C’est un acte infractionnel très grave qui donne systématiquement lieu à une sanction sévère car le criminel est qualifié comme une personne dangereuse par le droit et donc forcément par la société.

Pour prévenir la délinquance, chaque société met en place un double système :

- Un système préventif :

Jusque là, en France, on a mis l’accent plutôt sur l’intervention éducative avec un travail accompli ou porté par des travailleurs sociaux dans des milieux dit criminogènes et dans des milieux ordinaires. Le but de cette prévention c’est de ne pas juger préalablement les actes ni les personnes. La prévention était une politique dont le contenu est applicable en fonction des lieux et des personnes. Le but c’est d’éviter le passage à l’acte pour ne pas hypothéquer l’avenir de la personne et notamment du mineur. Car on considère que le mineur est un adulte en avenir et on peut se tromper. Ce système est en perte de vitesse car la société est moins tolérante avec l’infraction. La société est de moins en moins réceptive à l’infraction et aux causes de l’infraction. On est dans une société dont le rapport au temps a grandement évolué, c à d qu’on est dans une société qui n’a plus le temps, ni pour comprendre, ni pour expliquer, elle veut des résultats. La prévention nécessite du temps car l’éducatif c’est beaucoup plus couteux et lent d’accompagner une personne et parfois de l’accompagnent individuel plutôt que d’utiliser la répression. L’accompagnement éducatif est un mode d’intervention qui nécessite du temps et de l’engagement. L’insertion est en chute libre. Les statistiques aujourd’hui montrent que la délinquance ne cesse d’augmenter. Mais qui fait ces statistiques ? Il n’existe pas en France un institut autonome (comme l’INSEE par exemple) chargé de publier et rendre transparent et public les chiffres de la délinquance. Donc ces chiffres proviennent uniquement de la police, donc le ministère de l’intérieur. Par conséquent la police peut faire usage de ces chiffres d’une manière idéologique, c à d pour faire passer soit son discours soit ses revendications. Et lorsque la police (secteur le plus syndiqué) sort les chiffres c’est qu’il y a derrière une pression des syndicats de police. Les chiffres ne peuvent pas être neutres.

12/04/16

La portée principale de la loi de 2007 c’est d’avoir légitimé juridiquement l’intervention de la prévention vers la prévention de la délinquance. Il y a augmentation de la délinquance car la société elle-même a évoluée. La réforme de 2007 n’est qu’une réponse à la société, faisant le lien entre prévention et délinquance pour définitivement asseoir la prévention comme une politique agissant et luttant contre la délinquance ce qui a affaiblit la prévention considérée comme un moyen d’intervention social. C’est la raison pour laquelle la prévention de la délinquance en tant qu’intervention sociale n’existe pas. La loi de 2007 a été adoptée dans ce contexte afin de lutter par la prévention contre la délinquance.

Cette loi a été précédée par un rapport rédigé par l’INSERM. Ce rapport voulait décontextualiser la délinquance : comment faire pour contrôler l’enfant tout au long de son parcours en établissant un cahier de bord dans lequel les chargés de son éducation doivent inscrire tout comportement → a pour but de détecter des prédispositions de l’enfant. Il faut noter toute attitude et tout comportement que le professionnel va remarquer et qui lui semble peut ordinaire ou du moins qui sort d’une normalité lié à l’âge. Toute les institutions sont inter-liées c à d que le cahier va être numérisé, accessible de la maternelle à la primaire etc. et il est accessible aussi à la police.

Avec la loi de 2007