Intro générale au droit privé.

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- Droit et politique

Le droit semble plus stable que la politique mais c'est faux car le droit est en constante évolution et est avant tout un rapport de force. Le droit est éminemment tributaire de la politique, il a un caractère obligatoire qui est garanti par la force et la légitimité de l’Etat. La question est de savoir si la politique est subordonnée au droit : L’État serait-il soumis à la règle de droit ? Oui car l’État est plafonné par la constitution mais non car il peut également la modifier.

Chapitre 2 :Les catégories du droit.

I.Droit international et droit de l'union Européenne.

- A. Le droit international

On vise ici des ordres juridiques qui dépassent l'ordre national.

- Droit international publique.

C'est celui qui traite des rapports entre les Etats mais aussi avec les institutions internationales ( ex : ONU ; la coure internationale de justice...). Mais tant qu'il n'y a pas de super puissance il ne peut pas y avoir de réel ordre publique international.

- Droit international privé.

C'est le droit qui s'attache aux personnes présentant un élément d'externalité ( de nationalité étrangère) ex : Vous êtes francais et vous avez un accident à l'étranger.

- Droit pénal international privé.

La coure pénale internationale juge les individus car on ne peut décemment pas juger un Etat entier, il s'agit là aussi d'une situation d'externalité. Un état est compétant lorsque l'on parle de : compétence territoriale ; compétence si la victime ou l'auteur du délit a la nationalité ; compétence si cela à lieu dans l'ambassade du pays...

B. le droit de l'UE

(?)

II.Droit publique et droit privé

Les deux ont des finalités différentes , le droit publique vise à satisfaire les interêts collectifs alors que le droit privé vise à satisfaire les interêts particuliers. La nature de droit publique est impérative on ne peut pas s'y opposer, alors qu'en droit privé on laisse une large place au libre arbitre.

A.Le droit publique

Définition : ceux sont les règles qui président à l'organisation des collectivités publiques ainsi qu'à leurs rapports avec les particuliers.

- Le droit constitutionnel

C'est le droit qui traite des formes de l'Etat, du gouvernement, de l'organisation des pouvoirs publiques..

Il prévoit des valeurs morales , des grandes idées et pose les bases des relations entre les Etats. Le conseil constitutionnel vérifie le bon respect de la constitution avant ou après la promulgation de la loi par le président de la république.

- Le droit administratif

C'est le droit qui traite de l'organisation des collectivités publiques, des services publiques et des rapports des collectivités avec les particuliers. Il y a d'une part l'ordre judiciaire et d'autre part l'ordre administratif.

- Le droit de l'urbanisme

L'aménagement du territoire urbain, l'organisation de la ville. Le droit de préemption urbain : zone de préemption urbaine pour vendre sa maison → déclaration d'attention d'alliener.

- Droit des finances publiques

La gestion des deniers publiques

- Le droit pénal

Il fait parti à la fois du droit publique et à la fois du droit privé.

B. Le droit privé

Ceux sont les règles qui régissent les rapports entre les particuliers ou avec des groupements privés ainsi que les rapports de ces groupements entre eux.

1. le droit civile

Le droit civile réglemente les rapports de droits privés.Tout ce qui touche à l'Etat civile : le mariage, la filiation, le sexe , le droit de la famille, droit des contrats, droit des successions, certaines branches se sont détachées du droit civil.

2.les droit commercial

Les juges consulaires siègent au tribunal de commerce, ils sont des commerçants élus par leurs paires , ils sont consulaires.On hésite entre 2 conceptions du droit commercial :

-conception subjective : droit applicable aux commerçants

-conception objective : droit applicable aux actes de commerce

Les commerçants son aguèris du monde des affaires donc les règles sont plus souples

3.Droit du travail

Lien de subordination (quand on est salarié on est subordonné). Si on appliquait au travail la règle des contrats classiques les salariés seraient désavantagés. On a donc vu un économique de protection(?).Si on remonte à l'origine de la situation (révolution française , loi le Chapelier, révolution indu, développement de la classe ouvrière qui a subit les conséquence de la loi chapelier, c'est par l'action collective que les salariés ont réussit à obtenir des lois plus favorables). On a donc rassembler toute les règles du monde de travail dans le code du travail.Droit du travail protecteur du salarié qui est garanti par des institutions particulière → conseil des prudes-hommes où les juges élus sont représentant des employeurs et des salariés. Il y a autant de juges représentant les employeurs que de juges représentant les salariés.Et le président du conseil des prudes-hommes sera tour à tour employeur puis salarié. On pourrait imaginer que tout les employeurs votent dans un sens et que tout les salariés votent dans l'autre sens donc en cas de partage des voies qlq les départagera…Il peut y avoir des litiges relatifs aux conventions collectives dans ce cas c'est le tribunal de grande instance qui est compétant. Il y a une règle en matière prudomal le doute profite au salarié. Pas