Cours de droit privé.

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contraire : la religion ne peut influencer la relation contractuelle entre deux individus SAUF convention contraire = si dans le contrat il y a de stipulé une convention particulière (liberté contractuelle). Il existe ainsi des interférences entre la religion et le droit.

Le droit protège la religion avec le principe de laïcité. Cependant, la cour de cassation prend en compte la religion pour juger un litige. Il faut en effet respecter les valeurs religieuses. La liberté d’expression s’oppose souvent à la laïcité. Ex = Dieudonné (humour antisémite et raciste), Charlie Hebdo (injure envers un groupement de personne en raison de leur religion). Le Tribunal de Grande Instance a jugé que le dossier de Charlie Hebdo contribuait à un débat public d’intérêt général relatif au terrorisme se revendiquant de la communauté musulmane pour commettre leurs actes (jugé non coupable).

1898 : histoire du bon juge Magnaud président du tribunal de grande instance doit juger une femme dans une situation de détresse car elle n’arrive plus à le nourrir, c’est alors qu’elle décide de voler un pain, il est donc saisi pour la juger selon le code pénal. Cependant il est sensible à ce cas de détresse, et décide d’acquitter cette femme qui a volé ce pain pour nourrir son nourrisson. Il est alors questionné d’intégrer l’équité qui conduit à tempérer cette application de la règle de droit.

Il est donc intéressant de comprendre la spécificité des raisonnements en droit et en équité.

Exemple : monsieur A paie un loyer, mais est licencié il touche le chômage et arrive à la fin du delais du ses indemnités chômage, ainsi il ne peut plus payer son loyer. Si le juge résonne en droit il va adapter la méthode de syllogisme (majeur, mineur, conclusion) et alors condamner monsieur A qui ne paie plus son loyer. Cependant si le juge résonne en équité, il va faire valoir que monsieur A est au chômage en fin de droit et donc va juger qu’il ne peut pas être condamné puisqu’il est dans l’incapacité de payer son loyer. Il va donc prendre la décision de reporter le payement du loyer.

Il existe un refoulement de principe par la loi et la jurisprudence et la loi. Par la loi, le code de procédure civile qui contient les règles relatives au déroulement du procès. L’article 12 du code de procédure civile dispose en substance que lorsqu’un litige est soumis à un juge, il doit le trancher conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il y a donc exclusion de l’équité par la loi et la jurisprudence de la cour de cassation.

⦁ Chambre sociale : conflit entre salarié et employeur

⦁ Cour de cassation : vérifie que les juges ont bien appliqué la règle de droit

« L’équité n’est pas une source de droit ». Elle reproche au conseil des prudhomme de s’être trop fondés sur l’équité.

Avant au XVIIIème siècle, les parlements avaient le droit de statuer en équité, mais il y avait trop d’injustice ainsi il y a un refoulement de l’équité. Depuis en France la règle de droit prime sur la jurisprudence.

Article 1135 du code civil : concerne le contenu des contrats. Il dit que le contenu du contrat ne se limite pas à ce qui a été voulu par les partis mais s’étend aux suites qu’impose l’équité.

Arrêt de 1911 : la cour de cassation ajoute au contrat au nom de l’équité une obligation de sécurité qui permet aux passagers victimes d’être indemnisés de son dommage.

Article 1244-1 : permet au juge lorsque qu’un débiteur se trouve en difficulté un délai de grâce au nom de l’équité.

Les partis au procès ont le pouvoir d’accorder de statuer en équité, le juge peut lui-même statuer en équité s’il est roué, et peut faire semblant de statuer en équité s’il ne souhaite pas juger en équité.

Droit et justice :

Le droit est l’art du bien et du juste, il a pour but de faire régner la justice.

Difficile de comparer le droit et la justice.

La notion de justice est hétérogène :

⦁ Justice commutative : fondée sur l’égalité arithmétique dont le but de maintenir ou de rétablir l’équilibre dans les relations entre les individus. Ex : je vends à A une voiture, la justice lui impose le versement de l’argent = rétablissement de la justice. Rétablir le dommage qui a été produit pour rétablir l’équilibre.

⦁ Justice distributive : a pour but de répartir les charges et les richesses entre les individus qui composent le corps social. 2 conceptions : 1. Idée de proportionnalité qui tente à promouvoir une égalité relative et subjective (en fonction des qualités de chacun), il tente toute fois vers l’arbitraire (critiquable) ; 2. Principe d’égalité absolue indépendamment des mérites. On ne paie pas tous le même impôt, c’est en fonction du revenu de chacun.

Le droit est le reflet de la justice.

Rapport d’identité : Droit et justice commutative : il existe dans notre droit, en matière de responsabilité civil, le principe de réparation intégrale du dommage subi par la victime. Droit et justice distributive fondée sur la proportionnalité, le calcul du montant de l’import sur le revu se fait à partir de l’importance des revenus des uns et des autres. Droit et justice distributive fondée sur l’égalité totale : les célibataires comme ceux dans une situation de famille doivent payer des cotisations sociales.

Rapport d’indifférence entre le droit et la justice : certaines règles de droit sont déconnectées du principe de justice. Par exemple, la règle oblige le propriétaire du terrain qui veut construire une habitation sur ce terrain doit obtenir un permis de construire. Si on veut faire une donation à un ami ou à un enfant, il faut un contrat unilatéral, et il faut que cette donation soit rédigée comme un acte authentique devant notaire.

Rapport de finalités respectives qui peuvent être distinctes : le droit est le bras armé de la justice et doit la faire régner mais a également d’autres objectifs comme celui de l’ordre, de la sécurité. Le droit peut parfois apparaitre en désaccord avec la justice : contrat valable même si économiquement déséquilibré.

Résistance de la loi injuste : article 2 des droits de l’homme et du citoyen range la résistance de l’oppression comme un droit naturel et imprescriptible de l’homme. Platon « quelques sages