Cours de droit constitutionnel général L1

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CHAPITRE I : NOTION DE CONSTITUTION

I- Les Définitions de la Constitution

- La Constitution au sens formelle

Constitution : Un texte adopté par le constituant ayant une forme particulière c’est à dire un texte établit et révisé selon une procédure spécifique et donnant à la Constitution son caractère supérieur sur l’ensemble des autres règles juridiques. La Constitution est un acte du constituant. C’est le caractère supérieur de la décision formelle.

1°) Un acte du constituant.

La Constitution est un acte écrit et adopté par le pouvoir constituant. Ce pouvoir s’oppose au pouvoir constitué qui sont les organes qui vont être crées, inventer par le pouvoir constituant. (Ex : une assemblée va se réunir et voter une constitution comme en Egypte. Une fois que l’assemblée aura voté la constitution, elle organisera un pouvoir constitué).

B- Une procédure contraignante.

Il faut que cette Constitution soit originale. (Ex : En France, pour voter une loi il faut obtenir la majorité des voix du Parlement soit 50%. En revanche, si on veut adopté une nouvelle constitution ou la modifié, la procédure est particulière il faut les 2/3. C’est cela qui caractérise la Constitution par rapport aux autres normes).

Remarques :

- Avec ces critères de procédure contraignante, on ne s’intéresse pas du tout au contenu de cette Constitution. Il faut et suffit que la règle est été adoptée selon une procédure particulière, peut importe le contenu. Cela explique que certaines Constitutions sont très courtes et ne parlent que des institutions. Alors que d’autres, sont beaucoup plus longues et parlent de toutes sortes de choses (Ex : laïcité, droits des femmes).

- Ces critères à procédure contraignantes sous entendent que plus la procédure de la protection d’une norme est compliquée et contraignante, plus elle donnera de la stabilité au système juridique. C’est à dire que la procédure contraignante rejoint une autre notion, celle de « Constitution Rigide » (= Lorsque sa révision requiert une procédure différente de l’adoption des lois ordinaires).

- Le caractère supérieur de la Constitution.

Il faut toujours que la Constitution soit la norme la plus importante dans un État donné. La Constitution se place au sommet de la pyramide des normes.

Qu’elle est la composition de cet ordonnancement juridique ?

En haut de l’édifice, il y a la Constitution. Toutes les normes en dessous sont inférieures à la Constitution. En dessous il y a les Traités internationaux (= accords passés entre 2 ou plusieurs Etats). Seul les États peuvent passer des traités. En dessous, il y a la loi. Il faut faire une distinction à l’intérieur de la loi. En France il existe 2 sortes de loi :

- Lois organiques qui régissent le fonctionnement des organes de l’Etat.

- Lois ordinaires qui sont toutes les autres lois.

En dessous de celles-ci il y a tous les actes de l’administration. Il existe 2 sortes d’actes d’administration :

- Portée générale et impersonnelle, cela concerne tout le monde on ne vise pas un individus particulier : Règlements ou actes règlementaires.

- Visent un particulier (Ex : permis de construire/ de conduire) : Actes individuels.

Les actes individuels sont soumis aux actes règlementaires.

En bas de la pyramide, il y a la règle juridique qui régit les rapports entre les particuliers à savoir le contrat.

Contrat : Un acte de volonté entre plusieurs individus visant à créer des effets de droit, des obligations. (Ex : un contrat de vente d’une voiture. / Contrat d’assurance).

II- Définition matérielle de la Constitution.

A- Définition

Constitution (sens matériel) : Ensemble de règles qui se rapportent a l’ensemble des règles du pouvoir politique dans un Etat, quelque soit la forme. (Ex : règles écrites ou orales. / Usages / coutumes / une jurisprudence d’un juge).

La conception est beaucoup plus large avec un inconvénient car elle est imprécise mais on peut déterminé un contenu constitutionnel, une matière constitutionnelle.

Il y a 2 conséquences :

- Tout Etat possède une Constitution car l’organisation du pouvoir politique se fait par la Constitution.

- Seul les Etats ont des Constitutions.

- Contenu de la Constitution

Quel est le contenu d’une Constitution ?

Ca dépend des pays. Il y a des choses qui sont communes à presque toutes les Constitutions. Il existe 2 préoccupations communes à toutes les Constitutions :

- Poser des règles constitutionnelles

- Faire des déclarations de droit

1°) Les règles constitutionnelles.

Règles qui apparaissent dans les différents articles d’une Constitution.

Il est possible de classer ces règles dans 3 catégories :

Règles transitoires ou règles intérimaires : règles temporaires et qui ont vocation a disparaître une fois que les nouvelles institutions seront en place. Lois faites par le gouvernement : ordonnances.

Il arrive que ces règles transitoires perdurent. Aujourd’hui encore des ordonnances de 1958, sont encore en vigueur.

- Règles relatives à la structure de l’État et du pouvoir. Elles sont le plus nombreuses. (Ex : Constitution actuelle de 1958, il y a un chapitre relatif au gouvernement, au parlement et un dernier relatif a l’autorité judiciaire).

- Tout le reste, toutes les règles non transitoires, très larges. Elles sont très variables.

2°) Déclarations de droit.

La majorité des constitutions partout dans le monde contiennent