Cours d'intro au droit, fiche.

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Sources internes au droit français

La coutume

La législation royale

Coutume : « usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par le population d'un territoire donné » → coutume territoriale s'appliquant dans un détroit.

Caractères :

- diuturnususus : élément matériel.

• répétitif : coutume =/ usage : « une fois n'est pas coutume ».

• usage ancien : d'immémorialité de la coutume. Lenteur d'élaboration.

- opino juris : élément psychologique ; ancienneté de la coutume lui confère une force obligatoire (consentement général)

- application à un territoire particulier : détroit dont la forme peut varier (village, région...)

- spontanéité de la coutume : elle apparaît car on en a besoin et est abandonnée quand elle ne correspond plus aux besoins : modulable et souple.

La preuve de la coutume :

- avant XIIIème siècle : preuve confuse par les juges en interrogeant des témoins.

- 1270 : Ordonnance de St Germain par St Louis (1226-1270) : enquête par turbe. Groupe d'hommes expérimentés (praticiens ou anciens du lieu), au nombre de 10 devaient se prononcer à l'unanimité sur l'existence d'une coutume ou en préciser le contenu lors d'un procès.

- coutumiers : recueil de coutumes d'un détroit à titre privé, invoqués lors des procès.

Les traces écrites du droit coutumier médiéval :

- les chartes municipales : multiplication des villes et du commerce. les habitants enrichissent le seigneurs mais ils demandent certains privilèges → mise par écrit de ces privilèges dans des chartes municipales.

- les recueils d'arrêts : fin du XIIème siècle. Écrits sur des rotulis (parchemins) : résumé de l'arrêt. A Paris : « les olims » dès 1254.

- les recueils officiels de coutume : rédigés sous l'autorité du seigneur du détroit mais très rare (petit détroit).

- les coutumiers : ouvrages rédigés à titre privé, il ne lie pas le juge. Toutefois, certains coutumiers ont une certaine autorité.

• 1250 : « Le Grand Coutumier de Normandie ».

• 1253 : « Conseil à un ami » par Pierre Defontaine. Coutume du Vermandois.

• 1259 : « Le Livre de Jostice et Plet ». Coutume de l'Orléanais.

• 1270 : « Les établissements de St Louis ». Coutume de Touraine+Anjou+Orléanais.

• 1280 : « Les coutumes de Beauvaisis » par Philippe de Beaumanoir. Travail présenté de manière pédagogique (cas pratiques...), précurseur du droit comparé, s'intéresse à la législation royale, au rôle du roi et à son pouvoir législatif. Peu d'influence romaine et canonique : œuvre de qualité. (TD n°6).

1454 : ordonnance de Montils-les-Tours (Charles VII). Article 125 : rédaction de toutes les coutumes. Projet de rédaction à envoyer au Parlement qui le vérifiait, le modifiait et le roi l'officialisait → mais échec.

Louis XI : visionnaire (volonté d'un droit unique) → il ne fait pas bouger le mouvement.

Pas de mise par écrit réelle avant le XVIème siècle.

Le roi et la coutume : principe de « non-immixtion » développé par Beaumanoir → le roi a le rôle de gardien des coutumes, il peut abolir uniquement les « mauvaises coutumes ».

Le dernier capitulaire : 884. Féodalité : le roi a le même pouvoir que les seigneurs, il n'est pas au dessus d'eux. Il faut attendre le XIIème siècle pour la renaissance du pouvoir royal. Les actes royaux sont des ordonnances, des établissements, des constitutions → renaissance du droit romain : Ulpien « ce qui plaît au prince a force de loi ».

Juristes formés au droit romain

1155 - 1123 : l'ordonnance royale n'est applicable sur le territoire des vassaux que s'ils donnent leur consentement.

1123 – 1285 : ordonnance en 1223 : le roi n'est plus obligé d'obtenir le consentement de chaque vassal pour légiférer. Il faut que la majorité des seigneurs présents au conseil y adhère.

A partir de 1285 (Philippe Le Bel) : le roi légifère sans tenir compte de l'avis des vassaux → affirmation royale. Il consulte un conseil mais elle ne peut entraver sa décision.

=> Selon Beaumanoir, le roi peut légiférer comme il veut en période de nécessité mais à usage limité en période de paix (avec « grand conseil », inspiré par le « commun profit » et « conforme à la raison »).

Ordonnance dans le domaine administratif, financier, pénal. Pas dans le privé et canonique.

Sources externes au droit français

Le droit canonique

Le droit romain

Sources sacrés :

- Ancien et nouveau Testament + les écrits des prêtres

- décrétales pontificales

- canons conciliaires

Sources profanes :

- droit romain (appliqué aux hommes d’Église dans le régime des lois personnelles)

- capitulaires ecclésiastiques

- coutumes supplétoires

Corpus Juris Canonici :

- 1140 : le Décret de Gratien. Gratien : moine bolonais. Travail de compilation des collections canoniques antérieures et de décrétales, canons, écrits religieux, dogme. Classification, définition → résoudre et expliquer les contradictions. Traité de droit canonique, œuvre de