BTS Notariat - cours droit

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Ce caractère est une garanti contre d’éventuelles discriminations et contre l’arbitraire. La loi vise ainsi des situations types et non pas des cas particuliers. Lorsque les individus se placent dans l’une de ces situations, ils se placent en même temps sous le joug de la loi.

Exemple : Un couple se marie, ils ont plus tard un enfant. Le mari découvre que sa femme a un amant mais leur relation existe bien avant leur mariage => Cas particulier.

Si le couple est marié quand ils ont des enfants, sa femme a un amant, le mari bénéficie d’une présomption d’une paternité car les enfants sont nés sous mariage.

3ème caractère : La règle de droit est permanente, elle a une application constante durant toute son existence. La loi a vocation à régir l’avenir et donc à durer un certain temps, elle n’est pas pour autant éternelle, elle peut être abrogée ou remplacée par une loi ultérieur. Cela signifie que sur la durée durant laquelle elle est en vigueur, aucun juge ou aucun justiciable ne peut écarter l’application d’une loi qui ne lui paraitrait pas opportune. Lorsqu’elle est en vigueur, la règle de droit s’applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu’elle réglemente.

Quels sont les rôles de la règle de droit ?

La règle de droit a 4 rôles majeurs :

1er rôle : L’organisation et la régulation de la société, la loi a pour objectif de faire régner la paix sociale en organisant les rapports juridiques des individus à l’égard de l’Etat et des personnes entre elles. Il existe 2 aspects du droit :

- Droit public : régulation des relations entre les personnes de droit privé et les institutions publiques.

- Droit privé : régulation des relations entre les personnes de droit privé.

2ème rôle : Elle impose et fait respecter les règles juridiques, on dit qu’elle est impérative et qu’elle a un aspect coercitif dans la mesure où elle peut être secondée par la force publique. Une règle impérative est une règle à laquelle, en principe, on ne peut pas déroger par décision/volonté personnelle. Néanmoins, il existe deux degré dans ce caractère :

- Des règles d’ordre publique : elles ont un caractère absolu, il est impossible d’y déroger par contrat ou décision individuelle (le code de la route, le paiement des impôts, contrôles douaniers dans les aéroports, toutes les pratiques d’euthanasie, indisponibilité du corps…). La loi crée des interdits pour permettre à toutes personnes de voir son corps et ses droits respecter par la société.

- Des règles supplétives : il est possible d’y déroger par contrat ou par simple manifestation de volonté ou même par inertie. Le mariage n’est pas obligatoire, le droit du travail (minimum de salaire…), le contrat peut décider de prévoir tels ou tels horaires et salaires.

3ème rôle : La règle de droit exprime les valeurs de la société, la société est démocratique et laïque depuis 1905 lors de la séparation de l’Eglise avec l’Etat. Le droit est aussi le garant d’une certaine morale et de la justice. Le droit sanctionne les infractions, garantit le respect du corps humain, protège l’enfance. Il existe des groupes d’éthique qui sont constitués de professionnels médicaux (médecins, philosophes, chirurgiens etc.) qui prennent des décisions par rapports aux questions éthiques dans le domaine scientifique ensuite, c’est le Sénat qui décide de voter ou non la loi en cours. La règle de droit est garante du respect de l’éthique et de la morale face aux progrès de la science et de la médecine (don d’organe, de greffes, anonymat du don, création d’embryon in vitro, de leur destruction, de la conception d’un bébé médicament…).

Quel est le système juridique français ?

Le système juridique français est un système de droit écrit, il repose sur la loi. Ce système écrit est la représentation des systèmes juridiques de droit civil. Le système juridique est un ensemble de règles qui rassemble les structures et les modes de fonctionnement des instances qui ont vocation à appliquer les règles de droit. Les structures sont le gouvernement, l’Etat dans son ensemble et tous les organes étatiques décentralisés (mairies, conseils généraux, régionaux), le Parlement qui crée la loi (Assemblée nationale + Sénat). Les instances sont les organes qui rendent la justice (tous les tribunaux et toutes les cours). Le système juridique français de droit civil a pour origine le droit romain, il repose sur un socle de règles écrites, codifiées qui sont appliquées et interprétées par les juges, par la justice. C’est donc les actes législatifs qui déterminent les solutions rendues par les décisions de la justice.

Le système juridique français se distingue des autres systèmes juridiques :

Le 1er système est le système juridique de la Common Law, il repose essentiellement sur la justice, cette dernière tient lieu de loi. La jurisprudence détient un rôle majeur de création du droit. Il repose sur le principe du Case Law ou Case of precedent. Une Cours Suprême donne une solution juridique permettant de résoudre un conflit qui n’était jusque-là résolu par aucune décision antérieure. Cette solution juridique donnée par la Cours Suprême doit être appliquée par toutes les instances inférieures dans toutes les situations analogues, c’est un système utilisé en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et dans toutes les anciennes colonies britanniques (Inde, Afrique du Sud…).

Le 2ème système est le système de droit religieux. Dans ces systèmes juridiques, la règle juridique et le fonctionnement de l’Etat ne sont pas dissociés de la religion. La religion dicte la règle juridique et les instances qui rendent la justice sont généralement des instances religieuses telles que les pays de droit musulman ou les pays du Moyen Orient (port du voile…).

Le 3ème système est le système de système de droit coutumier. Ces systèmes sont aujourd’hui de plus en plus rares, qui concernent encore quelques peuples nomades d’Asie centrale ou d’Afrique centrale. La transmission du droit repose sur des pratiques et sur des adages (formulation d’un principe de vie, d’une maxime, qui sont souvent une forme de sagesse sur le principe de vie). La transmission du savoir juridique se manifeste parfois par des rites et des pratiques qui encadrent certains moments de la vie comme la naissance, le passage de