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Droit des institutions et finances locales; le cadre institutionnel local; l'administration territoriale de la République.

Par   •  19 Novembre 2017  •  4 456 Mots (18 Pages)  •  81 Vues

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là ou interviennent déjà les CT (Tourisme, culture, emploi, commerce…)

 Années 2000  action de l’Etat jugée archaïque car scéllée sur le département de - en – légitime face à la région  alors REATE en 2010 explorée  fin de l’Etat départemental et politiques publiques pilotées au niveau de la région.

II. Le renforcement de la décentralisation ou la consécration du pluralisme institutionnel et de la démocratie locale.

A. La lente reconnaissance des libertés locales : le compromis républicain de la 3ième république.

1. L’œuvre de la 3ième république.

• Pouvoirs publics sous la 3ième répondent à des aspirations locales de liberté en veillant au respect de l’unité de l’Etat  c’est le compromis républicain.

• Le département est crée (loi du 10 août 1871) + commune (loi du 5 avril 1884) en tant que CT  pouvoir local consacré.

• CES lois de la 3ième rép consacrent 4 ppes fondamentaux de la décentralisation :

 L’élection des assemblées locales : conseil municipal et conseil général

 Uniformité du régime jq

 Compétences propres

 Contrôle de l’Etat.

2. De la libération à 1982.

• Innovation constitutionnelle symbolique  consécration par l’article 72 de la C° des CT.

• Loi CHABAN- DELMAS 5 juillet 1972 crée l’EPR  Etablissement Public Régional comme outil de modernisation de l’ETAT.

• Régionalisation  place importante de la région dans l’histoire administrative  les révolutionnaires voyaient d’un mauvais œil les provinces (menace l’unité de l’Etat) et ont remplacé par les départements.

EN 1964, « la régionalisation administrative » prend le pied sur « la régionalisation politique ».

Suite à l’échec cuisant de DE GAULLE en 1969 (référendum sur la régionalisation), la réforme Chaban DELMAS arrive tel un compromis mm si les craintes envers l’idéologie régionaliste subsistent et créer l’EPR pour les régions pour ne pas les faire devenir CT  région devient une pers publique composée d’un Conseil régional avec le préfet de région à sa tête.

B. L’acte I de la décentralisation : les lois de 1982/1983.

• 1981  Mitterrand arrive au pvr  décentralisation au cœur de son projet politique de démocratie locale et de dynamisme économique.

• 4 axes ppaux à retenir de cet acte I :

 La région devient une CT  mises en œuvre (1986) avec les 1ière élections régionales.

 Le transfert des exécutifs locaux à des autorités éluesarrivée de nvx acteurs puissants présidents du Conseil Général et Conseil Régional.

 Les transferts de compétences importants bouleversement relation entre Etat et CT.

 La suppression de la tutelle fonctionnelle sur les actes, elle est remplacée par un contrôle administratif juridictionnalisé à posteriori (le préfet ne peux plus annuler ou approuver lui-même un acte) MAIS tutelle organique subsiste.

C. L’acte II de la décentralisation 2003/2004.

• 20 ans après la loi Deferre 2000  positif  permet de renforcer la proximité du pvr local.

• Loi ATR  importante  permet la solidarité sur le territoire ac développement des interco.

• Série de rapports et propositions alimentent la grande réforme 2004  RAFFARIN ACTE II projet en 2 temps :

 Loi constit  16 mars 2003  révise la Constitution  notamment l’article 72 de la C° :

 AL 1 : La région fait son entrée dans la C° cad apparait pour la first time dans cet al.

 AL 2 : ppe de subsidiarité c’est un ppe qui réserve l’ex d’une compétence à l’échelon le plus pertinent qui peut être échelon supérieur ou inférieur.

 AL 3 : pose le ppe de libre administration et de pvr règlementaire des coll.

 AL 4 : inscrit dans la C° un droit à expérimentation

 Art 72 -2  art important car est introduit et constitutionnalise l’autonomie financière des CT.

Portée jq et symbolique  pt de rupture entre l’évolution de notre organisation territoriale héritée de la révolution française.

 Loi du 13 août 2004  relatives aux libertés et responsabilités locales qui va renforcer les compétences des CT en matière de

 Tourisme

 Développement éco

 Formation professionnelle  la région.

 Infrastructures les ports, les aérodromes, les routes

En 2004  le département sort renforcé de l’acte II  collèges partent en proprio des départements.

D. La loi du 16 décembre 2010 de réforme de CT (Loi RCT).

1. Contexte de la réforme.

• Sarko arrive au pvr  veut moderniser l’Etat  volontarisme réformateur politique qui s’illustre au travers de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques)  réforme des Universités, refonte de la carte judiciaire.

• Modernisation des institutions de la Vième Rep  il nomine ED BALLADUR comme psdt d’un comité de réflexion  rend des travaux en 2007 donnant lieu à la loi Constit du 23 Juillet 2008 QPC  rien sur les coll terr sauf reconnaissance des langues régionales dans la C°.

• Volonté de faire un « Big Bang territorial »  constat  trop d’échelon il faut dc réformer les impôts, pour cela question du département tjrs critiqué est en suspens  échelon trop petit pour les politiques territoriales, trop grand pour les services de proximité anti urbain, peu démocratique.

2. Contenu de la réforme.

a)

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