Institutions Européennes: fiche de synthèse

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-Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (1974) : Fait entendre cccccccccccccccccccccvoix des pouvoirs locaux et régionaux à l’échelle du Conseil. Membres sont élus __________________locaux et régionaux.

Evolution après 1989 : ➔Elargissement : 2 tendances à l’assemblée, ceux qui exigeaient la condition démocratique au préalable et ceux qui exigent seulement une volonté de se démocratiser (l’emporte).

47 membres aujourd’hui. Nouveau membre doit signer la Convention EDH, certains doivent modifier constitution. Il existe une sanction d’exclusion si l’article 3 n’est pas respecté (pas appliquée). Il existe une disposition pour priver un pays de son droit de vote à l’assemblée.

➔Activités : Depuis 1989, Ecole de la démocratie et plus Club d’Etats démocratiques. En 1993, trois évolutions : -Conv EDH devenue un impératif

-Création de la fonction de commissaire aux droits de l’Homme

-Programme de coopération pour les Etats ayant adhéré après 1989 : Objectif d’assistance (1990 commission de Venise, aide en droit constitutionnel). Objectif de formation des futures élites (écoles d’étude politique).

La convention EDH :

- Création : Projet préparé par Teitgen, a dû se battre contre les parlementaires britanniques et René Cassin, entre en vigueur en 1953.

- Droits protégés : > Intégrité de la personne

>Prééminence du droit

>Respect du pluralisme

La Cour européenne des droits de l’Homme : 1959

- Avant 1998 : Mi-juridictionnel, mi-politique : 3 organes, commission EDH, Cour EDH, Conseil des ministres. Requête étatique ou individuelle (1981 pour la France), recevabilité examinée par commission, si pas de solution à l’amiable, rapport au conseil des ministres, délai de trois mois durant lequel la cour peut être saisie par un autre Etat ou par la commission (si souscrit à article 46). Si cour pas saisie, conseil des ministres se prononce. LACUNES :

- Requête individuelle dépend bon vouloir Etats

- Intervention de la cour dépend de l’article 46

- Individu n’a pas accès direct au prétoire de la cour

- Si cour non saisie, Etat incriminé est en situation de juge et partie

Mais original : Permet individu mettre en cause Etat devant instance internationale, abandon du principe de non-ingérence dans les affaires de l’Etat.

- Protocole 11, 1er Novembre 1998 : - Supprime les clauses facultatives (requête individuelle xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxpar tous, compétence de la cour obligatoire…)

-Disparition de la commission EDH : cour accessible xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxdirectement aux individus

Résultat : surcharge de la cour, 119 000 requêtes non-réglées en 2009.

- Protocole 14, 1er Juin 2010 :

- Composition et structure de la cour : 47 juges, élus pour 9 ans par l’assemblée. Ils sont indépendants de leurs pays. La cour siège en juge unique (créé par P14 pour évacuer demandes individuelles irrecevables, contre 3 juges pour une seule requête avant) qui s’il a un doute transmettra à un comité de 3 juges (individuelle) ou 7 juges (étatique). Les 3 juges statuent au fond à l’unanimité si l’affaire porte sur une jurisprudence bien établie. Sinon, comité 7 juges puis 17.

- Modes de saisine de la cour : Interétatique peu utilisée. Individuelle très ouvert

- Conditions de recevabilité : Epuisement préalable des voies de recours internes et dans un délai de 6 mois après la date de la décision interne. Pour individuelle : pas anonyme, ne doit pas être la même qu’une requête déjà exprimée par la même personne, violation d’un droit, préjudice important.

- Arrêt de la cour : Effet déclaratif, sauf dommages et intérêts. Le comité des ministres surveille l’exécution des arrêts

- Protocole 15, en attente de ratification (2013) : durcit les conditions de recevabilité

- Protocole 16, en attente de ratification (2013) : Avis des Hautes juridictions des Etats membres à la CEDH.

OSCE : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Création : 1996 congrès de Budapest, 57 Etats.

Origine : - CSCE (Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe) en 1973 à Helsinki (initiative soviétique). 1975 : déclaration finale d’Helsinki qui comprend le thème de la sécurité de l’Europe, la coopération entre les Etats et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Les soviétiques auraient voulu se doter d’institutions communes mais refus des occidentaux car crainte que ce ne soit le moyen pour l’URSS de contrôler leurs affaires et ralliement idéologique difficile. Plusieurs réunions vont suivre (Processus d’Helsinki) : Belgrade (1978), Madrid (1983), Vienne (1986), Paris (1989).

-Charte de Paris en 1990 : Renouvellement idéologique à l’Est, désir d’intensification de la coopération pour la sécurité. On a deux séries de dispositions institutionnelles : mécanisme de décision à 3 niveaux + création d’organes. OSCE créée par simple déclaration en 1994.

Institutions : -Politique : Sommet des chefs d’Etat et de gouvernements + conseil ministériel + comité permanent+ comité des hauts fonctionnaires

-Spécialisé : Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme + centre de prévention des conflits + représentant de l’OSCE pour la liberté des médias + Haut-commissaire pour les minorités nationales + forums + cour de conciliation et d’arbitrage.

Missions : Aide des pays en situation de transition démographique. Mission importante au Kosovo pour établir un appareil de sécurité publique et un processus de démocratisation.

Coopération importante avec OTAN, CE…

LES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Origine commune : Déclaration de Schuman 9 mai 1950,