Droit des Affaires.

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Des lois pour protéger des salariés : syndicalisme. On règlemente les conditions de travail.

Le decrét d’Allarde et la loi Chapelier

Le 20e siècle : ce mouvement de protection se poursuit. 1ere guerre mondiale, Crise de 1929, 2eme guerre mondiale. Si on laisse les gens libres complètement cela pose problème surtout le marché noir. Créer un manque et vendre plus cher les denrées. L’état va devenir interventionniste. Il va s’immiscer dans l’activité économique.

- Il opère des nationalisations des entreprises.

- Le dirigisme économique : orienter de façon plus ou moins autoritaire l’activité économique des particuliers : en incitant fiscalement

La deuxième codification en 2000.

Le 21E siècle, ce qui va marquer c’est la création de l’UE.

- Marché unique

Evolution du droit :

Droit international coutumier (maritime)

Droit national écrit (les rois veulent avoir le pouvoir)

Droit international écrit

L’objet du droit commercial

A quel problématique va s ‘appliquer la règle de droit commercial ?

Déterminer le champ d’application du droit commercial

Il y a plein d’hypothèses donc on peut hésiter entre le droit commercial et le droit civil.

Il n’y a pas d’application logique mais historique.

Les immeubles c’est la richesse c’est le droit civil. Et le reste le droit économique mais on se rend compte que le droit commercial ne peut pas s’appliquer à toute l’activités économiques. Il faut alors classer celles qi seront régies par le droit commercial et le reste.

- La classification économique

Les activités d’extraction du sol

Les activités de circulation et de transformation des biens et services

Les activités de consommation

Les activités d’extraction du sol : elle exclue l’application du droit commercial car bien immeuble régit par le droit civil pour des raisons historiques.

Cela concerne l’agriculture, (il peut y avoir des exceptions) l’extraction des matières minérales (une exception avec l’exploitation des mines qui relève du droit commercial : le pétrole)

Les activités de circulation et de transformation des biens et services : c’est le domaine de prédilection du droit commercial. (Sauf promotion immobilière)

Les activités de consommation : droit civil ou acte mixte ex : on achète une voiture. Pour moi une activité civile alors que pour le vendeur c’est une activité commerciale.

- Tentative de classification juridique

Le droit ne peut pas se satisfaire des critères économiques car ils sont trop aléatoires.

On va chercher des critères juridiques.

- Le critère personnel : tiré de la personne qui agit -> critère subjectif. D’après ce critère, le droit commercial serait le droit applicable aux commerçants c’est à dire à ceux auxquels la loi attribue cette qualité. 2 conséquences si on applique ce critère : tous les actes faits par les commerçants seront régis par le droit commercial, tous les actes faits par des non commerçants sont des actes civils.

- Le critère objectif : le critère tiré de la nature de l’opération. On va distinguer deux types d’opérations : les actes de commerce et les actes civils. Et le droit commercial serait le droit applicable aux actes de commerce dont la loi donnerait une liste. 2 conséquences : tous les actes de commerce qui sont dans la liste relèveraient du droit commerçant qu’il soit fait ou non par un commerçant. Tous les autres actes qui ne sont dans la liste sont des actes civils même s’ils sont faits par des commerçants.

Quel critère utiliser ?

Dans les textes il y en a deux contradictoires.

D’un coté il y a l’article L121-1 du code de commerce : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. -> critère subjectif

De l’autre coté l’article L 110-1 et 110-2 du code de commerce : nous donnent une liste. -> critère objectif

La jurisprudence (ensemble des décisions prises)

Aujourd’hui on utilise les deux critères avec une dominance pour le critère objectif. C’est le droit qui s’applique aux actes de commerce mais en tenant compte du fait que souvent ce sont les commerçants qui les font.

LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT COMMERCIAL

- Les causes

Pourquoi existe-t-il un droit commercial ?

- Le but du commerce c’est de faire du profit. Le commerçant spécule sur ces biens. Il ne se contente pas de gérer son patrimoine. L’état d’esprit du commerçant est fondamentalement différent de l’état d’esprit civil.

- Le besoin de rapidité : le commerçant n’a pas le temps de respecter les règles de droit civil les choses doivent aller plus vite ? l’exemple type : les règles du droit de la preuve :

Rappel du droit de la preuve :

Il faut prouver : Quoi ? Qui ? Comment ?

On doit prouver les actes ou les faits juridiques.

Un acte juridique est un acte volontaire dont on souhaite les conséquences. Ex ; les contrats, les adoptions, les actes de naissance

Au dessus de 1500 €, en principe, il faut prouver par un écrit authentique, sous signature privé, et par exception on accepte autre chose qu’un écrit

- L’impossibilité morale

- En matière commerciale on peut prouver comme on le veut