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De l'application du droit pénal des affaires OHADA au sein des Etats membres: cas de la RDC

Par   •  4 Décembre 2017  •  19 626 Mots (79 Pages)  •  374 Vues

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Les sources des infractions sont des instruments qui les instituent. Elles sont une forme de loi pénale. En droit pénal, l’étude de la loi précède toujours celle des incriminations en vertu du principe de la légalité des délits et peines[11].

Section I. Les sources du droit pénal des affaires OHADA

Le droit pénal des affaires OHADA est basé sur deux sources principales, à savoir la loi nationale retenue par le souci de protéger la souveraineté des Etats, et les Actes Uniformes de l’OHADA ayant pour substratum le Traité ; ainsi les infractions aux règles OHADA sont prévues dans les Actes Uniformes. Mais puisque l’effet abrogatoire du droit OHADA ne concerne pas toutes les règles de droit interne, il est possible de retrouver des règles internes qui prévoient des infractions liées aux affaires. C’est pourquoi, nous allons commencer par identifier les Actes Uniformes qui prévoient des infractions avant de voir quelles législations internes des affaires prévoient des infractions qui subsistent à l’effet abrogatoire OHADA.

Paragraphe I. Les Actes Uniformes

L’Acte Uniforme est défini à l’article 5 du Traité de Port-Louis créant l’OHADA comme un acte qui est pris en vertu de l’article 1er du Traité pour adopter des règles communes relatives aux affaires[12]. L’alinéa 2 de ce même article 5 prévoit que les Actes Uniformes pourront définir les infractions pénales, mais qu’ils ne pourront pour autant déterminer les sanctions correspondantes[13].

Il existe à ce jour plusieurs Actes Uniformes et les incriminations actuellement prévues dans le droit OHADA sont contenues principalement dans les Actes Uniformes portant sur :

- Le droit commercial général

- Le droit des sociétés commerciales et du G.I.E

- Le droit des Sûretés

- Les procédures collectives d’apurement du passif.

- Acte Uniforme relatif au droit commercial général

Il a été adopté le 17 avril 1997 et révisé le 15 Décembre 2010. Il porte sur le droit commercial général. Il traite entre autres de la qualité de commerçant, de l’inscription au RCCM, de la vente commerciale et il érige en infraction certains comportements contraires aux valeurs prônées par l’Acte Uniforme.

Il contient donc des règles pénales notamment dans les articles 44, 69, 140. Ces dispositions sont des sources pénales des incriminations de l’Acte Uniforme révisé (ancien article 43, 108).

- Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales édicte des règles relatives aux sociétés et indiquent les conditions de formation d’une société, les droits et devoirs des associés, les formes des sociétés. Cet Acte Uniforme est source du droit pénal des affaires OHADA en ce que certaines de ses dispositions portent des incriminations relatives aux affaires. Les articles 886, 892, 893, 894, 895, etc. sont des sources du droit pénal des affaires OHADA. Il a été révisé le 30 janvier 2014 et les dispositions révisées sont entrées en vigueur le 5 mai 2014.

- Acte Uniforme portant organisation des suretés

L’Acte Uniforme sur le droit des suretés règlemente les suretés commerciales et certaines de ses dispositions constituent des sources du droit pénal des affaires. Il s’agit de son article 65 qui contiendrait des dispositions pénales.

- Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Il constitue aussi une source du droit pénal des affaires OHADA en ce que ses articles 226, 227, 228 et 229 contiennent des dispositions pénales. Il y a aussi les articles 233, 240 et suivants qui sont eux aussi des sources du droit pénal des affaires OHADA.

Ceci revient à dire que les Actes Uniformes sont des sources du droit pénal et contiennent l’essentiel des règles pénales OHADA[14]. Mais le droit national aussi contient des règles pénales qui s’appliquent en même temps que celles du droit OHADA.

Paragraphe II. Survivance du droit pénal congolais des affaires

Le droit national des affaires, dans plusieurs de ses dispositions, a été abrogé par le droit OHADA. La supériorité du droit OHADA fait que les textes nationaux qui lui sont contraires soient automatiquement abrogés. Mais le droit pénal comprend à la fois les incriminations et les peines qui leur sont appliquées. Il faut aussi dans une certaine mesure évoquer les organes de répression. A ce sujet donc, le droit national dispose de sources importantes du droit pénal[15]. Il faut noter avant tout que le droit pénal congolais des affaires avant l’OHADA était lacunaire. Le professeur Don José MUANDA fait le même constat quand il dit s’agissant du droit pénal des sociétés que: « Concernant les infractions en droit pénal des sociétés, le législateur congolais a longtemps au détriment des intérêts des associés, des actionnaires, des tiers et du fisc, maintenu un vide juridique. Le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales n’a pas prévu d'infractions propres aux sociétés commerciales. L’on retrouve en matière de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit congolais, quelques infractions éparses pratiquement inappropriées. Il est déplorable que l’on se contente à appliquer des sanctions civiles en lieu et place des sanctions pénales en cas de violation de la législation sur les sociétés commerciales. [16]»

Le droit congolais prévoyait des infractions et des peines notamment s’agissant de la législation de prix, de la création et l’organisation des sociétés, de la faillite, et en droit commercial. Nous allons passer en revue les infractions prévues en droit pénal des affaires congolais ancien avant de rechercher les dispositions qui subsistent à l’effet abrogatoire du droit OHADA.

- L’essentiel du droit pénal des affaires congolais ancien

Ceci ressemblerait à un requiem puisqu’on serait en train de passer en revue des infractions et des sanctions dont la grande majorité n’existe plus à cause de l’effet abrogatoire du droit OHADA. Mais il faut dire que l’intérêt de cet exercice réside en ce qu’il est important

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