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Les pouvoirs du chef de l'Etat sous la 5ème République

Par   •  3 Décembre 2017  •  2 779 Mots (12 Pages)  •  237 Vues

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Toutefois, ce pouvoir présidentiel peut se voir contraint par des procédures constitutionnelles ou un jeu politique de majorité.

- Les limites à une présidence forte

La fonction présidentielle peut effectivement se voir affaiblie par des obstacles tels que l’obligation du contreseing pour exercer certains de ses pouvoirs (compétences partagées) (A), ou par un jeu politique, une pratique institutionnelle telle que la cohabitation (B).

- Les compétences partagées

Les actes soumis au contreseing ou « pouvoirs partagés » sont tous ceux qui s’exercent par des actes pour lesquels l’article 19 ne prévoit pas la dispense du contreseing. L’obligation du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés est une des conséquences de l’irresponsabilité du président en régime Parlementaire. En contresignant les ministres endossent la responsabilité devant le Parlement. Il existe alors deux significations au contreseing : soit il traduit l’attestation d’une décision du président par le gouvernement, soit il est une authentification de la décision prise par le gouvernement. Ces actes soumis au contreseing comprennent notamment : la nomination des ministres (selon l’article 8 alinéa 2) ainsi que la nomination aux emplois civils et militaires (selon l’article 13 alinéa 2) ; les actes présidentiels qui interviennent dans le cadre de la procédure législative ordinaire (article 10 de la constitution) ; les actes présidentiels qui interviennent dans le cadre d’une procédure de révision constitutionnelle (selon l’article 89) ; les actes adoptés dans le cadre du Conseil des ministres ; la convocation et la clôture des sessions extraordinaires du Parlement (article 30) ; les actes accomplis par le président dans la conduite des relations avec les puissances étrangères ; les actes accomplis par le président en tant que chef des armées (article 15), mais dans des circonstances graves, les décisions les plus lourdes de conséquences peuvent être prises par le président sans consultation ou encore contreseing du Premier ministre ; les actes accomplis dans l’exercice du droit de grâce (article 17) ainsi que les actes accomplis en tant que garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

De plus, les pouvoirs partagés peuvent en principe être contrôlés par les juridictions (administratives surtout). C’est en général le Conseil d’Etat qui apprécie la légalité ou la constitutionnalité des décrets présidentiels dans le cadre d’un recours particulier : le recours pour excès de pouvoir. Ainsi le président de la Responsabilité n’exerce pas une souveraineté. Il n’exerce alors son pouvoir exécutif que dans les limites imposées par la loi ou par la constitution principalement.

Mais l’ensemble de ces pouvoirs sont inégalitaires en faveur du président de la République. Par exemple pour le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires, le président nomme aux emplois les plus hauts dans l’Etat, et le Premier ministre nomme aux autres emplois (conformément aux articles 13 et 21 de la Constitution). De plus, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui complète l’article 13 de la constitution en énonçant que pour certains emplois une commission permanente dans chacune des assemblées doit être consultée, est un signe du renforcement du rôle du président, qui apparait alors comme le chef suprême (à l’image du président américain) dont le pouvoir ne peut être freiné que par le pouvoir législatif. Cela démontre bien que malgré certaines limites, l’étendue des pouvoirs du président a lieu au sein de toute la fonction exécutive. Ou encore afin d’illustrer un partage inégalitaire des pouvoirs partagés il est opportun de citer que pour l’exercice du pouvoir réglementaire le président signe les décrets délibérés en conseil des ministres. Or ces décrets sont les décrets les plus importants. Cela montre bien un partage inégalitaire en faveur du président.

Ainsi la Constitution dans certains articles limite l’étendue de pouvoirs du président, mais ces limites peuvent paraitre dérisoires. De plus, certaines limites ne sont pas prévues par la Constitution, notamment celles liées à la pratique institutionnelle, un jeu politique.

- La pratique institutionnelle

Autre que la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les deux têtes de l’exécutif, l’élection au suffrage universel direct est l’élément déterminant qui donne au Président de la République une prééminence sur le Premier ministre. Le chef de l’État ne peut rester cantonné à un simple rôle de représentation, comme il l’était sous les Républiques précédentes, il ne peut, selon la formule du Général de Gaulle, limiter son action à « inaugurer les chrysanthèmes ».

Certes, en pratique, l’étendue des pouvoirs du Président de la République varie selon le fait que l’on soit en situation de cohabitation ou non, que la majorité de l’Assemblée nationale coïncide ou non avec celle qui l’a élu.

Dans le premier cas, tel qu’il a été évoqué avant, le chef de l’État choisit librement le Premier ministre qui lui est donc subordonné. Il a même la latitude de lui demander sa démission. Malgré les dispositions de l’ article 20 de la Constitution qui prévoient que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, le Président de la République en fixe les grandes orientations.

Dans les situations de « cohabitation », c’est-à-dire lorsqu’une majorité hostile à sa politique est élue à l’Assemblée nationale, il en va autrement. Le Président de la République doit choisir le Premier ministre en son sein pour que le Gouvernement dispose du soutien de l’Assemblée. S’agissant des ministres, la pratique a montré que le Président de la République dispose tout au plus d’un droit de veto pour certaines fonctions dites de souveraineté. Dans le domaine de la politique intérieure, l’influence du chef de l’État se trouve réduite. Ce n’est que dans le domaine de la politique étrangère, pour lequel la Constitution lui reconnaît des pouvoirs propres, qu’il conserve l’essentiel de ses prérogatives. Encore doit-il les exercer en concertation avec le Premier ministre.

L’étendue des pouvoirs du Président de la République, et donc la nature du régime, dépendent ainsi de la situation politique. Mais la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et le fait que l’élection du chef de l’État précède désormais celle de l’Assemblée nationale

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