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Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du 19e siècle à nos jours ?

Par   •  14 Novembre 2018  •  2 246 Mots (9 Pages)  •  172 Vues

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une justification morale car elle sanctionne le fait de ne pas nuire injustement à autrui et une justification sociale car la faute est considérée comme un instrument de prévention des dommages. Jusqu’en 1880 la faute n’a pas été remise en cause par les juristes mais la révolution a bouleversé le droit de la responsabilité. Avant ce bouleversement la responsabilité civile était subjective car elle analysait le comportement fautif de l’individu. Cependant on assiste à l’apparition du préjudice collectif cela signifie que tous les préjudices ne peuvent plus être imputés à la faute d’une seule personne. La responsabilité extra-contractuelle a donc montré les limites de l’article 1382 pour fonder une responsabilité objective fondée sur le risque.

B) La remise en cause du fondement traditionnel de la responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle)

Le développement du machinisme, la modernisation de la société ont démenti le postulat que vivre n’est pas dangereux. En effet, la révolution industrielle a engendré une augmentation d’accidents du travail ce qui a admis la mise en place de plus en plus systématique de la responsabilité civile. Cette évolution tient à l’émergence du préjudice collectif qui n’avait pas été envisagé par les rédacteurs du code civil. De plus, les préoccupations ont changé. Aujourd’hui le besoin le plus présent est celui de sécurité c’est à dire qu’il ne s’agit plus uniquement de juger le fautif mais de garantir un besoin croissant de sécurité et de prémunir les individus contre les risques. De ce fait les fondements de la responsabilité civile se sont progressivement objectivés pour répondre aux enjeux de la société.

Face à la multiplication des accidents dès la fin du XIXème siècle les auteurs se sont émus du sort des victimes sans réparation. Beaucoup d’auteurs ont réfléchi à cette question, c’est à Saleilles, un juriste français que l’on doit la formulation de la théorie du risque. Cette théorie a été consacrée par plusieurs lois la première étant la loi sur les accidents du 9 avril 1898. Plusieurs auteurs du 19ème siècle avaient ouvert la voie en affirmant que la faute était un fondement insuffisant de la responsabilité. Cela marque un tournant dans l’histoire de la responsabilité civile car l’attribution de la charge de la réparation ne se fait plus en imputant un fait à une personne mais d’une répartition liée au risque de dommage causé. Par conséquent, la faute va devenir un fondement résiduel et la responsabilité individuelle décline également. A l’inverse le risque prend une place de choix dans ce qui fonde l’existence même du principe d’indemnisation.

Cette théorie a engendré de lourdes émules notamment de la part des tenants de la faute.

II - L’influence de nouveaux fondements du droit de la responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle)

La théorie de Saleilles a eu une grande influence sur tout le droit de la responsabilité délictuelle en favorisant l’arrivée de nouvelles théories (A) et des projets de réformes du code civil (B).

A) L’influence considérable de la théorie du risque et l’apparition de la théorie de la garantie

La théorie du risque a eu une grande influence en droit positif. Le juriste français Louis Josserand, proposait d’élargir cette théorie à tous les accidents par le fait de la chose. Par la suite ce fut à la jurisprudence de développer des hypothèses de responsabilités de plein droit pour le fait des personnes que l’on a sous sa garde ainsi que pour le fait d’autrui pour répondre aux risques créés dans ces diverses hypothèses. La théorie du risque a eu une grande influence en droit positif puisque les solutions préconisées par les auteurs ont été consacrées en droit de la responsabilité. IL est possible de citer un arrêt fondateur qui est l’arrêt « Teffaines » du 16 juin 1896. Il consacre le principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Egalement, l’arrêt « Blieck » en 1991 a consacré la responsabilité des personnes que l’on a sous sa garde. La jurisprudence a donc créé un certain nombre de régimes spéciaux d’indemnisation fondés sur le risque. De surcroit, la responsabilité civile s’est adossée à l’assurance ce qui fait qu’aujourd’hui il est impossible de raisonner en terme de responsabilité sans raisonner en même temps en terme d’assurance. Pour admettre le rayonnement de la théorie du risque il est obligatoire que les responsables soient garantis pour les dommages qu’ils ont pu causer. C’est pourquoi apparait une obligation d’assurance.

C’est Boris Starck qui dans sa thèse « Essai général de la responsabilité civile » a traité de la garantie. Cette théorie est relativement innovante, elle critique les fondements précédents à savoir la faute et le risque. Elle se place du point de vue de la victime et sous l’angle des droits dont elle est titulaire. Le fondement n’est plus le comportement de l’auteur du dommage, c’est l’atteinte portée à la victime. Pour l’auteur de la théorie, il s’agit de chercher quels sont les droits auxquels on peut porter atteinte sans engager sa responsabilité et ceux qui engagent une responsabilité. De ce fait, le droit d’agir est limité par le droit de la victime à la sécurité. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un préjudice économique ou moral, la victime n’obtient réparation qu’en établissant une faute de l’auteur du préjudice. Cette théorie n’a jamais été consacrée par la jurisprudence mais les juges s’efforcent de trouver un fondement à la réparation d’un dommage grave. Cette théorie se retrouve dans la loi Badinter de 1987 relative à l’indemnisation des victimes de la circulation. C’est une loi qui ne tient pas compte du comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi.

B) Les différents projets de réforme

Aujourd’hui, le Code civil en matière de responsabilité civile ne contient pas beaucoup d’informations en effet une grande partie du droit de la responsabilité civile se trouve en dehors du Code civil. Par exemple il y a le cas de la loi Badinter relative à l’indemnisation des accidents de la circulation. Les principes contenus dans cette loi ne sont pas codifiés mais les juges s’appuient régulièrement dessus. Un projet de réforme du code civil prévoit d’intégrer cette loi mais aussi tous les principes et règles dégagés par la jurisprudence Française.

De plus,

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