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Le Premier Ministre détient-il le pouvoir réglementaire de droit commun?

Par   •  16 Mars 2018  •  966 Mots (4 Pages)  •  122 Vues

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De plus ce pouvoir n'est pas uniquement divisé entre le Président de la République et le Premier Ministre, il est également réparti selon les décrets.

II- Répartition du pouvoir réglementaire selon les décrets.

Nous étudierons que ce pouvoir est divisé également entre le conseil des ministres (A) et le conseil d’État (B).

A) Délibération de décret en Conseil des ministres.

Ces décrets comportent l'intervention du Conseil des ministre et portent en fin de visas la mention de « le Conseil des ministres entendu ». cette délibération en Conseil des ministres peut exister sous deux raisons. Soit par exigence d'un texte, si le Président de la République reste compétent, soit de façon non obligatoire mais décidée par le Gouvernement pour que le texte ait plus de relief. Depuis 1992, dans tout les cas la jurisprudence considère que toutes les modifications ou abrogations d'un décret pris en Conseil des ministres doit être effectuée par un décret du Président de la République après une nouvelle délibération du Conseil des Ministre. Malheureusement cette obligation peut être contournée si le décret en Conseil des Ministres prévoit la modification sans une telle formalité. La capacité d'intervention du Président de la République est donc significative si bien dans la modalité de la délibération que dans les décrets pris en Conseil des ministres relevant tous de la compétence du chef d’État.

B) Délibération du Conseil d’État.

Le décret porte ici la mention de « le conseil d'état entendu ». Cette consultation est obligatoire par le texte constitutionnel ou par les textes législatifs ou réglementaires. La Constitution permet ainsi au Premier ministre de modifier les dispositions législatives portant sur des matières réglementaire après les décision du Conseil d'état. Cette procédure de délégalisation se trouve dans l'article 37 de la constitution, « Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. ». De nombreuses lois se réfèrent à des décrets de Conseil d'état pour leur application, ce qui prouve aux citoyens une intervention quelconque du Conseil d'état avant l'édiction du règlement. Comme le pouvoir réglementaire détermine l'autorité administrative compétente, le législateur peut renvoyer au Conseil d'état le choix du décret à prendre. De plus il n'y a pas une possibilité précisée dans la jurisprudence de le modifier par le décret simple (c'est à dire non soumit au conseil d'état et au conseil des ministres) s'il possède la mention en tête de ce décret « Le Conseil d'état entendu ». Cependant un décret portant cette mention n'a pas plus de valeur juridique supérieure à celle des autres décrets. Il peut donc être modifié par décret simple.

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