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Introduction au droit constitutionnel.

Par   •  31 Mai 2018  •  4 171 Mots (17 Pages)  •  213 Vues

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7ème observation : La protection du territoire, peut être confié au gouvernant mais elle est envisagée par le devoir constitutionnel. De plusieurs facons : une protection purement juridique du territoire. La constit peut prévoir qu’il faudra suivre des procédures spécifiques ou prévoir de réviser la constit pour modifier l’étendu du territoire. Il y a des constit qui énumère les territoires qui composent le territoire de l’E –ce que fait l’art72-3-. En créant des devoirs de protection pour les gouvernants, la constit de 68 le fait l’art 5 qui énumère les missions du président. On y voit que le président est garant de l’intégrité du territoire.

Section II. La population

La pop est un ensemble d’H soumis à un pouvoir politique determiné

Paragraphe 1. Les rapports juridiques entre l’E et sa population

La population d’un E se définit au sens large comme l’ensemble des individus qui vivent sur le territoire, définition très large que ne peut accepter le juriste. Cette def inclus dans les habitants un certain nombre d’étranger. Cette def exclus l’ensemble des expatriées.

En partant du droit constit fr et en observant la pop globale, le droit constit fait des distinctions au sein de la population. La pop est divisé entre les nationaux et les étrangers. Au sein des nationaux eux-mêmes le droit constit distingue plusieurs catégories juridiques des membres nationaux.

A/ L’E et la pop globale, la distinction des nationaux et des étrangers

- La def des nationaux du pdv d’un examen de droit constit

Les nationaux : juridiquement la pop nationale d’un E est constituée par les individus qui lui sont rattachés de façon stable par un lien juridique appelé = lien de nationalité. Cette pop est composé de ce qu’on appelle les nationaux de l’E, nationaux fr et nationaux britanniques quelques fois on utilise le terme de ressortissant d’un E, mais en droit internationale publique les ressortissants d’un E comprennent les nationaux mais aussi d’autres ressortissants de cet E qui n’en n’ont pas la nationalité. Parlons donc de nationaux de l’E. La nationalité est un lien de droit, mais un lien de droit interne, cela signifie que ce sont les E eux-mêmes qui accordent la nationalité ou non. Chaque E définit les conditions de la formation de ce lien de nationalité et les conditions dans lesquels peut se perdre les liens de nationalité

Le D international public interdit très peu sur la déf de condition d’octroie de la nationalité. En revanche, il intervient pour résoudre des conflits de nationalité lorsque plusieurs E prétendent revendiquer une même perso comme nationalité de l’E

Chaque E est libre d’ajouter ses propres conditions d’obtention ou de perte de nationalité

La constit ne dit pas quand et comment se perd la nationalité, le droit constit ne dit qu’une chose, la constit désigne quel est l’organe compétent de l’E qui fixe les règles relatives à la nationalité

1791 –première constit- (titre 2-3-4-6)

- La population étrangère

L’E trouve donc une population globale sur son territoire, les étrangers présents sur ce territoire sont soumis à l’ordre juridique de cet E, mais l’E ne peut pas leur imposer une même contrainte qu’ils imposent aux nationaux, il peut leur imposer des impots mais ne peut pas leur imposer le service militaire. Les Etrangers vont souvent jouir de droit inférieur à ceux des nationaux, ils vont légalement pouvoir être dans une situation juridique d’infériorité, de moindre de droit. –il ne paye pas l’impot du sang-. Le droit qu’il leur est applicable vient des traités multinationaux qui concernent des dizaines d’E ou des traités bilatéraux.

Plusieurs facon pour une constit d’établir un statut d’un étranger. La C fixe indirectement le statut des étrangers. La ? du droit de suffrage est souvent réglé par les constitutions qui réserve le droit de suffrage politique. Le DC peut reconnaitre des droits à des étrangers. La protection des étrangers au niveau constitutionnel existe en FR. Ces règles constitu reservé aux étrangers on peut les retrouver dans des tx, elles decoulent aussi de la jurisprudence constitu qui par interpretation a pu dire quels droits appartient aux etrangers. La jurisprudence joue un grand rôle dans le DC des étrangers

- Le préambule de la constit de 46 fait partie du droit positif. Le droit s’asile est seulement reconnu à ceux qui sont persecutés à cause de leur action en faveur de la liberté

La CC en a tiré la conséquence dans la décision 93-325DC des 12 et 13 août 1993, loi relative à l’immigration

Dans cette décision le conseil analyse l’alinéa 4 du préambule de 46 et dit que puisque les combattants de la liberté ont le droit d’asile, il n’est pas possible d’empêcher un étranger d’entrer sur le territoire que ce soit outre-mer ou autres parties du territoire fr, s’il a vrm cette qualité de combattant de liberté. Il a un droit d’asile non contesté. Personne ne peut savoir si c’est un vrai combattant de la lib ou quelqu’un qui ne mérite pas cette reconnaissance, le conseil dit que les autorités fr doivent admettre toute personne qui se présente sur le territoire fr comme combattant de la lib en analysant son vrai statut

Cette position du C va créer une difficulté pour la FR. En 1993 ce n’est pas le mouvement d’immigration. La fr craint que les étrangers se présentent comme combattants de lib à tort et qu’elle en soit obliger d’en accueillir tout le monde. La FR craint d’être un pays d’accueil. Cet appel serait contraire à la philosophie d’un contrat national que la Fr aurait signé, le traité de Schengen et Dublin. En vertu de ces traités, les pays qui participent à l’espace Schengen ont supprimés les contrôles aux frontières internes entre les pays membres de l’espace Schengen. Les contrôles pour les étrangers se font lors des franchissements de la frontière de l’espace Schengen, ils ne seront contrôlés qu’au moment où ils seront à la frontière extérieure de l’espace Schengen.

Les décisions que prennent les pays vis-à-vis de cela seront des décisions qui s’imposeront à tout les E membres de l’espace Schengen

Les décisions peuvent

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