Fiches de droit des sociétés

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Un contrat est l accord de volonté en vue d faire naitre des obligations .OR , la vie d une société ainsi que son fonctionnement sont en partie contractuels. Mais la société est une personne morale , en vertu de la loi. Et cette personnalité morale né de l'immatriculation au RCS. Le fonctionnement d'une société ne obéit pas que a des règles contractuelles. La loi fixe de nombreuses règles et non le contrat (notamment dans la relation entre dirigeant et les tiers).

Les statuts

Si on envisage la modification des statuts, il ne faut pas un nouvel accord des volonté car la modification s effectue a la majorité et non a l'unanimité. Selon Maurice Hauriau la société est davantage une institution qu'un contrat car le but déterminé est l'objet social.

- La constitution d'une S est soumise aux regels droits des contrat,

mais avec les sociétés unipersonnelles il n y a pas de contrat puisque il y a une seule personne.

- La société est un contrat

C'est un contrat car a la formation d'une S, il y a un contrat. On nomme l'ecrit qui constate un contrat de société : Statuts.

En droit des sociétés désigne le contrat des sociétés qui a été rédigé. L’objet statutaire est l'objet de la société inscrit dans les statuts. Le siège social statuaire est l'adresse de la société inscrits dans les statuts.

= Les statuts sont soumis aux R de la formation des contrats prévu par l'art 1128 Cciv.

- Le consentement des associés : il ne doit pas avoir de vice, le consentements des associés doit être sincère= il faut une véritable de s'associer , volonté commune de d'exercer une activité commune et d en tirer des bénéfices. Si pas de sincérité la société est jugé fictive et est annulée par Tribunaux ( art 1162 cciv: car but est illicite).De plus, l art 1178 cciv permet aux parties de constater la nullité du contrat ou une clause par un accord .

- La capacité des associés: L'aptitude d'une personne a participer a la vie juridique.

Attention on parle pas de pouvoir( = aptitude a agir pour autrui) . L'art 1145 aborde de façon implicite la capacité légale de la société. Les sociétés poursuivent le même but qui est de réaliser des bénéfices ou des économies. Pour être associés il faut être capable juridiquement. Dans les sociétés civiles , les sociétés de capitaux, et SARL la capacité civile suffit pour devenir associé (= les associés n'ont pas être commerçants). Mais dans les sociétés SNC, SCS, SCA coté commandité, il faut la capacité commerciale.

Un mineur peut être associé ? Il faut pas que la capacité commercial soit requise , sinon c est bon. Mais la loi du 15 juin 2010, art 413-8 Ccom, un mineur émancipé peut être commerçant et associé d une société de personne commerciale avec autorisation du juge.

Les époux mariés sous le régime de la communauté égale peuvent-ils devenir associés des biens communs ?

Jsq en 1985 interdiction aux époux commun en biens de s'associer ensemble dans une SARL. Mais a partir de 1985 c est devenu possible.

Un époux peut marié sous le régime de la communauté peu seul apporter un bien commun a la société . L acte est il soumis a co gestion ?

L époux devenir associé en apportant des biens communs avec l accord de son époux.

Les étrangers peuvent-ils devenir associés dans une société commercial française ?

C'est la loi nationale de l’étranger qui va dire si il peut ou pas. Si c est oui l art L122-1 di code de commerce est appliquer ( l'obligeant a se présenter devant le préfet du département dans lequel il va exercer son activité). Cette obligation ne s'impose pas aux étrangers de l UE. De plus cela ne s'applique pas au SARL.

Une personne morale peut elle devenir associé d'une société ?

OUI. C'est ce qu on appelle groupe de société avec une société mère et une société filiale ( fille ).

- Le contenu du contrat.

C'est une nouvelle dénomination pour désigner l'objet et le but. L'objet de la société , l'objet social c'est l'activité ou les activités que la société va exercer. Il est défini dans les statuts (L110-2). Permettant de distinguer la société d 'un autre type de contrat. Selon le principe de liberté du commerce et de l'industrie = l'objet social est déterminé librement. Grace a cet objet social, cela va permettre de désigner si l'acte passé par le dirigeant de la S rentre ou non dans les statuts.L'objet social ne doit par être défini de façon large sous peine d indétermination de l'objet, ni de façon restrictif au risque pour la société de pas pouvoir étendre ses activités. L objet social peut être modifié après, mais cela nécessité une modification des statuts, et dans tous les types de société cela requiert une majorité élevée.( c'est pk il faut un objet vaste).

Pour que l'objet social puisse être assez ouvert et précis , on rédige une clause parapluie : clause qui ouvre l'objet sociale à toutes les activités annexes.

L'objet social doit être licite.

= L’article 6 du Cciv pose la question de savoir si on doit apprécier la licéité de l'objet au regard de l'objet statutaire ou de l’activité réelle ?

La CJCE a décidé le 13 novembre 1990 dans l arret Marleasing , que la licéité de l'objet doit s'apprécier à partir de l'activité statutaire et pas de l'activité réelle. Le droit français s écarte de cette règle.C est le but et non la contrepartie qui va servir pour contrôler la licéité de la sté. L art 1162 dit la sanction du but illicite. Donc si une société réalise une activité illicite , il est possible de demander sa nullité sur le fondement de l'art 1162

- La société est un engagement unilatérale de volonté.

L'engagement unilatérale de volonté , manifestation émise par une seule personne