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Droit des entreprises en difficulté

Par   •  30 Novembre 2018  •  10 995 Mots (44 Pages)  •  178 Vues

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Il n’y a pas de procédures formelles pour l’alerte, cela peut se faire lors des réunions mensuelles avec le comité de l’entreprise ou même lors d’une entrevue spontanée.

L’absence de réponse ou de réponse satisfaisante, les RP établissent un rapport qui sera adressé aux organes de direction (conseil ou directoire) qui devront y répondre dans un délai de 15 jours par écrit.

Le CE peut se faire assister par un expert comptable payé par l’entreprise.

C : Le droit d’alerte des associés / actionnaires

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Les questions écrites

Dans une SARL, tout associé non gérant, quel que soit son nombre de parts peut prétendre à ce droit.

Dans les SA et SAS, il faut qu’un actionnaire ou que plusieurs actionnaires réunis représentent au moins 5% du capital social.

Deux fois par an, un associé peut poser des questions écrites au dirigeant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le dirigeant a un mois pour répondre. Sa réponse est directement transmise au CAC.

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L’expertise de gestion

C’est lorsque l’associé demande au juge du TCom la désignation d’un expert afin d’enquêter sur une ou des opérations probablement contestables.

Dans une SARL, il faut que l’associé ou le pacte d’associé ait au moins 10% du capital social.

Dans une SA et SAS, c’est 5% du capital.

D : Le droit d’alerte du Président du TCom et TGI

La convocation des dirigeants

Dès lors que le président du TCom a écho de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation il peut convoquer les dirigeant et, depuis 2014, les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle concernée.

La Loi n’oblige pas le dirigeant à s’y rendre et la convocation est confidentielle.

La loi oblige l’URSSAF et le Trésor Public à informer les greffes de toute créance impayée dès lors qu’elle dépasse 12 000 euros dans les 6 mois d’échéance. A défaut d’information, ces deux administrations perdent leur privilège et retrouvent un statut de créancier chirographaire.

Le mandataire ad hoc

C’est un professionnel qui va être désigné par le TCom ou TGI qui va être chargé de conseiller et d’assister le dirigeant, parfois de négocier avec le banquier, pour aider l’entreprise à faire face à ses difficultés.

C’est une mission contractuelle acceptée par le dirigeant, aucune durée n’est imposée, et une rémunération est fixée par le juge au vu de la mission.

L’avantage c’est l’aide d’un réel professionnel et la confidentialité de l’opération. L’inconvénient est le coût de l’intervention.

Le dépôt des comptes annuels

Le président doit en théorie faire la liste des entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes. Il s’agit d’une contravention, passible d’une amende de 1500€. Le tribunal envoie à ces entreprises une LR. Cela permet aussi indirectement de savoir si des entreprises n’existe plus dès lors qu’un recommandé est retourné.

Section 2 : La procédure de conciliation

Elle vise à obtenir un accord entre l’entreprise et ses créanciers avec l’aide d’un conciliateur sur des mesures propres à endiguer des difficultés de l’entreprise qui ne sont pas encore trop graves.

Elle consiste notamment à :

- négocier des délais de paiement sans majoration

- négocier des remises de dettes

- négocier un crédit avec la banque ou un plus gros découvert

A : Les conditions de la conciliation

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Les bénéficiaires

La conciliation est ouverte à toute personne physique ou morale engagée dans le monde des affaires. Il faut que la structure rencontre une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

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Les conditions de forme

- On peut envisager la conciliation quand l’entreprise se trouve en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.

- Seulement le dirigeant est en capacité de demander sa conciliation.

- Le président du tribunal peut avoir accès à des informations qui sont confidentielles et va nommer un conciliateur professionnel inscrit sur les listes qui va être chargé de négocier avec les créancier pour une période pouvant aller de 4 à 5 mois.

- Le président du tribunal va fixer la rémunération du conciliateur après la mission.

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La conclusion de la conciliation

La mission du conciliateur est de négocier à l’amiable avec les créanciers des mesures pour aider l’entreprise ans ses difficultés.

Depuis mars 2014 il peut formuler toute mesure pour permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien des emplois et de la continuité de l’activité.

Il peut même préparer la cession de l’activité dans le cadre d’une procédure de redressement.

Durant ces négociations les dettes restent exigibles.

B : Les effets de la conciliation

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Un accord est trouvé

Cet accord est trouvé dans un cadre consensuel, rien n’est imposé. L’accord contient généralement :

- des délais de paiement

- des remises de dettes

Mais

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