Quelle est la nature des difficultés rencontrées par les entreprises Martel et Raybaut ?

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manière préoccupante la situation économique de l’entreprise », ils ne sont pas pour le CAC des faits « de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ».

On voit bien que la loi autorise les salariés à signaler ce qui les inquiète, sur le plan social par exemple, alors qu’elle ne prévoit le déclenchement de l’alerte par le CAC qu’en cas de situation de péril grave et imminent pour l’entreprise.

DOCUMENT 4 La cessation de paiement

7. L’entreprise Raybaut possède l’immeuble où elle est installée, d’une valeur de 850 000 €. Pourquoi cela n’empêche-t-il pas l’état de cessation de paiement ?

La cessation de paiement est révélée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Si l’immeuble appartient bien à l’actif de la SARL Raybaut, ce n’est pas un élément « disponible » : il ne peut pas être immédiatement transformé en liquidités pour améliorer la trésorerie.

RAISONNER SUR UN CAS Analyser les difficultés d’une entreprise grâce à l’alerte

8. À l’aide du document 5, faites ressortir les limites de l’alerte par le commissaire aux comptes, en indiquant :

– le type de difficultés que le commissaire aux comptes peut et doit relever ;

– les difficultés qui échappent à son domaine de compétence.

Le CAC est un expert de la gestion, chargé par la loi de contrôler les comptes de la société. Sa mission lui offre la possibilité de découvrir les difficultés économiques et financières de l’entreprise. Mieux que quiconque, il sait donner un sens aux différents ratios de gestion et appréhender éventuellement leur dégradation (baisse des fonds propres, aggravation du taux d’endettement, augmentation du montant des créances douteuses, etc.). La loi lui fait obligation d’alerter le dirigeant de l’entreprise si ces évolutions sont inquiétantes pour la continuité de l’exploitation.

Les problèmes rencontrés par une entreprise sont parfois d’une nature autre qu’économique et financière. Ils échappent alors au domaine de compétence du CAC.

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Chapitre 9 ■ La pérennité de l’entreprise

On peut penser aux conflits sociaux qui, s’ils sont graves et durables, peuvent être dangereux pour l’avenir de l’entreprise ; il y a parfois des luttes de pouvoir entre les dirigeants, ou des divergences sur les choix stratégiques, et des blocages qui font perdre des occasions d’alliance ou des marchés essentiels pour le futur ; certaines entreprises sont victimes de concurrence déloyale, au point de subir des conséquences préjudiciables inquiétantes, etc.

Toutes ces difficultés peuvent se traduire un jour dans les résultats chiffrés et appréciés par le CAC, mais le droit d’alerte accordé à certaines personnes peut justement éviter d’attendre qu’elles soient trop graves.

2. Caractériser les procédures face aux difficultés de l’entreprise

A. Les procédures en l’absence de cessation de paiement DOCUMENT 6 La procédure amiable de conciliation

9. Pour quelles raisons Eva Martel choisit-elle la voie de la conciliation ?

Eva Martel connaît des difficultés, mais elle ne souhaite pas les rendre publiques. Elle se tourne vers la conciliation, qui est une procédure confidentielle, seulement connue des créanciers avec qui la négociation s’engage.

10. Quels sont l’objectif et le résultat attendu de la conciliation ?

L’objectif de la conciliation est d’obtenir un arrangement amiable entre le débiteur et ses créanciers, grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal.

Le résultat attendu de cette procédure est d’amener les créanciers à faciliter le sauvetage de l’entreprise. Pour cela, il leur faut consentir des délais de paiement, des reports d’échéances, voire l’effacement partiel de dettes. En cas de succès de la démarche du conciliateur, l’accord avec les créanciers s’impose à eux.

DOCUMENT 7 La procédure judiciaire de sauvegarde

11. Pourquoi la voie de la sauvegarde est-elle ouverte à la SA Martel ?

Malgré les problèmes qu’elle rencontre et qui s’aggravent, la SA Martel n’est pas en état de cessation de paiement. Or, précisément, la loi ouvre la procédure de sauvegarde aux entreprises connaissant des difficultés qu’elles sont incapables d’affronter seules, mais qui ne sont pas en cessation de paiement.

12. Pourquoi la loi prévoit-elle de laisser le débiteur à la tête de son entreprise sous sauvegarde ?

Dans le cadre de la sauvegarde, le débiteur n’est pas à l’origine d’une situation de cessation de paiement. En lui accordant de continuer à diriger son entreprise même en cas de procédure judiciaire, le législateur veut inciter les dirigeants à se tourner vers la justice sans attendre que la situation se dégrade encore plus.

Les dirigeants savent alors que la procédure peut les aider tout en les laissant maîtres de leurs décisions, et l’on espère qu’ils n’attendront pas la cessation de paiement sans réagir. Plus tôt des mesures sont prises, plus grandes sont les possibilités de redressement de la situation.

DOCUMENT 8 L’élaboration du plan de sauvegarde

13. Quelles sont selon vous les mesures que l’administrateur judiciaire a pu assez facilement obtenir des créanciers de la SA Martel et celles qui ont été plus délicates à négocier ? Pourquoi ?

Pour ce qui est du report de paiement des créances des fournisseurs, la mesure n’a certainement pas été difficile à faire accepter : les intéressés savent bien qu’il est préférable d’attendre un peu pour avoir plus de chances d’être payés que d’exiger un règlement immédiat... qui est impossible !

En ce qui concerne la réduction du taux d’intérêt du prêt bancaire, on peut penser qu’il n’en coûte pas trop à la banque, dont le capital dû est préservé.

Plus délicat a sans doute été l’accord sur l’effacement de la créance de la compagnie d’électricité. Mais le montant de la créance abandonnée est bien minime pour ce fournisseur...

Thème 2 ■ Les structures et les organisations

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Enfin, il a certainement été très difficile