Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014.

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D’autre part nous sommes dans le cas de dommage matériel car le préjudice résulte de perte économique au visa de l’article 1382 du code civil, la compensation de cette perte économique est forcement due mais, elle est aussi soumise a l’appréciation des juges de fond.

Ces derniers ont donc conclu que l’indemnisation devrait être égale aux chiffres perdus par la banque suite a cette erreur soit 4,9 milliards d’euros.

- Interprétation par la Cour de cassation.

La Cour de cassation, a l’instar de la Cour d’appel s’attarde sur le manque de contrôle de la banque. En effet selon elle, sans l’existence de ce défaut hiérarchique la faute aurait été révélée rapidement engendrant ainsi le développement moindre de cette fraude. Ce qui aurait pu réduire les coups pour la banque et par suite réduire le montant que doit payer le prévenu.

La décision rendue ensuite par la Cour de cassation met juste en valeur le fait que la défaillance de contrôle, malgré le fait qu’elle est été constatée et sanctionnée, doit aussi être prise en compte par le juge de fond en raison de l’impact qu’a eu cette défaillance sur la faute de M X. .

Le juge de droit de la Cour de cassation encourage donc la Cour d’appel a réfléchir a d’autre modes de réparation en cassant et annulant l’arrêt.

- Les conséquences juridiques de l’appréciation du manque de contrôle par le juge de droit.

Les juges de droit ont pour mission de vérifier que la règle de droit a correctement été appliqué par les juges de fond. Dans le cas contraire l’affaire est renvoyé devant les juridictions compétentes, nous donnant ainsi une jurisprudence sur laquelle se référer, ce qui correspond a la portée de l’arrêt. En l’espèce l’arrêt soulève la possibilité d’un partage de responsabilité dans un préjudice banquier.

- Partage de responsabilité.

En cassant l’arrêt étudié seulement sur les dispositions relatives a l’action civile et en ajoutant que toutes autres dispositions sont expressément maintenues, la Cour insiste sur l’action civile. Cela a pour conséquence une révision de l’arrêt sur un moyen précis incitant ainsi les juges de fond a prendre en compte le défaut de contrôle hiérarchique dans leur jugement.

Dans l’hypothèse ou le manque de contrôle s’apparente a une erreur or pour qu’une erreur soit efficacement invoquée et pour qu’elle protège celui qui la commet, elle doit être inexcusable or ici, un salarié chargé des fonctions d’opérateur de marché manipulant des sommes avoisinant les milliards d’euros devrait être placé sous un contrôle régulier. Or il s’écoula un an avant que la banque ne s’aperçoivent des positions frauduleuses du prévenu.

Autrement dit, on peut envisager un partage de responsabilité car la victime, la banque, a eu une influence dans la survenance du dommage rompant partiellement le lien de causalité entre son préjudice et le fait du responsable.

n véhicule d’une marque inexistante

- la versatilité des juges .

Cette arrêt insiste sur la nécessité de prendre en compte tous les élément mis a la disposition du juge pour apprécier les faits et une bonne application de la loi pour rendre un bon jugement.

De plus il met en lumière l’existence d’un partage de responsabilité possible sans toutefois de preuve évidente. Poussant ainsi les juges de fond a aller plus profondément dans leur réflexion et en les encourageant a envisager toute éventualité pour rendre un jugement le plus juste possible.

Quoi qu'il en soit, pour les ayants droit, leur droit à réparation suit le droit à réparation de leur auteur.

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