Synthèse rédigée; la nécessité de la règle de droit

...

A. Légitimité de la règle de droit

1. Légitimité juridique

La règle est élaborée par les autorités investies à cet effet au nom du principe de souveraineté nationale : le Parlement vote la loi qui est promulguée par le président de la République.

Le principe de souveraineté nationale signifie que le peuple est la seule source de pouvoir. Comme il ne peut délibérer directement, la mission d’élaborer la règle est confiée aux représentants élus.

2. Légitimité sociale

- Le droit est ressenti comme une nécessité sociale pour éviter les conflits. L’individu se conforme le plus souvent à la règle car il en voit l’utilité : tout le monde en France accepte volontiers de conduire à droite, de considérer le vol comme un délit.

- Le besoin de sécurité ou de défense des valeurs génère souvent une demande sociale de règles: loi établie à la suite de faits divers, outrage au drapeau par exemple.

- La légitimité sociale peut être affaiblie si la règle est trop éloignée des attentes sociales: elle sera mal appliquée ou provoquera des mouvements sociaux (conflit à propos de la modification du régime des retraites par exemple).

Caractères de la règle de droit

Explicitation

Exemples

Général

et

Abstrait

La règle s’applique à tous. Elle garantit l’égalité de tous ceux qui sont placés dans la même situation juridique.

Interdiction à toute personne de fumer dans les lieux publics.

Elle pose des principes, elle est impersonnelle. C’est une garantie contre l’arbitraire

« Tout fait quelconque de l’homme »

Obligatoire

Et

Sanctionné

Toute règle exprime un ordre.

Obligation de réparer un dommage; il est interdit de monter dans un train sans titre de transport valide.

Elle est assortie d’une sanction (amende, annulation du contrat, réparation sous forme de dommages intérêts…) : sa transgression entraîne l’intervention de la force publique.

La police sanctionne les manquements au code de la route. L’huissier saisit les biens du débiteur récalcitrant.