Qu'est-ce que le droit?

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§. 2 Le pouvoir du juge

La loi est une règle générale abstraite que le juge doit savoir appliquer à une situation concrète. Son rôle est donc de palier à l’abstraction de la loi par la jurisprudence.

A- Le rôle du juge

- Le juge applique la loi et doit statuer conformément à celle-ci et non contra legem (contre elle)

- Il applique la loi, mais ne la fait pas → Art 5 du code civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises » il ne peut créer de loi

- Les décisions de justices prononcées par les magistrats sont soumises à la cause de la chose jugée → Art 1351 du code civil « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

- Le juge ne peut éluder l’application de la loi en contestant son contenu, en théorie

- Un juge peut être coupable de déni de justice s’il refuse de statuer et qu’il est compétent pour le faire → Art 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’Etat peut être engagé dans ce déni car le juge est un de ses rouages

- Le juge doit trouver la loi qui s’applique à chacun des cas qui lui est rapporté. Il utilise donc le syllogisme juridique qui s’effectue en 3 temps : Majeure : La règle de droit qui est souvent un article du code. A partir de cet article il doit dégager les termes d’application de la règle de droit.Mineure : Application de la règle de droit au fait de l’espèce en argumentant (éléments de faits)Conclusion : La solution qui ressort de l’application de la règle au problème juridique. → Tous les Hommes sont mortels. Socrate est un Homme. Donc Socrate est mortel.

2) Le juge interprète la loi :

- Si la loi est trop obscure ou manque, le juge devait auparavant demander aux législateurs comment faire (après la Révolution française)

- On à alors écrit le Code civil

- Retour donc de l’interprétation du juge, ce qui donne la jurisprudence.

B – L’importance de la jurisprudence

Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par la cours suprême, les juges, … →

Art 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »Art 1383 du code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » C’est la responsabilité civile.

- Loi anti-perruche : Un couple ayant un enfant malformé se retourne contre les médecins qui ne les ont pas prévenus du risque de malformation → les médecins sont condamnés pour avoir privé la mère d’une chance d’avorter.

Mais les médecins ne sont pas responsable de la maladie de la mère ayant donné une malformation à son enfant → Y’a-t-il une indemnisation du préjudice causé à l’enfant pour être né ?

La loi anti-perruche empêche les indemnisations pour être né peu importe le préjudice que cause une naissance avec une malformation.

Section 2 : La technique

§. 1 Le langage juridique

- La loi doit être écrite en français : Art 2 de la constitution « La langue de la République est le français. … ». Cet ordre était avant disposé dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, François 1er prescrit que la procédure civile soit écrite en français.

La loi est un langage de précision, technique, même écrit en français, un français peut souvent ne pas la comprendre, car très différent du langage courant.

- Le rôle du juriste est donc de traduire du langage courant au langage juridique les cas qui lui sont rapportés en règles de droit, situation délictuelle, contractuelle,…

- Le « vol d’immeuble » par exemple est impossible car on ne peut tout simplement pas voler un bâtiment. Donc ce qu’on appelle « vol d’immeuble », parfois, « squatte » devient en langage juridique la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

§. 2 La règle de droit

Est un peu comme une règle de conduite puisque construite comme les règles de droit de commandement, jugement,… :

- Art 205 du code civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

- Art 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

- Art 221-1 du code pénal « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

La règle de droit est là pour anticiper les conflits qui pourraient naître entre les personnes. Henri Motulsky : « La règle de droit comporte deux éléments : une hypothèse et une solution. » → hypothèse et solution : Si « hypothèse » alors « solution ».

Exemple avec l’article 1539 du code civil où la structure binaire est toujours présente mais moins apparente : « Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. » Hypothèse – solution.

Parfois, l’hypothèse est multiple, mais la solution est toujours unique :

- Art 18 du code civil « Est français l’enfant dont l’un des parents est français. » Cela revient à dire que si l’un des parents est français, alors l’enfant est français.

- Art 146 du code civil « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » D’où s’il n’y a point