Présentation de la loi 14-07

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1. Amendements d’ordre général

- Renforcement de la généralisation de l’immatriculation par la possibilité donnée à l’Etat d’ouvrir des zones d’immatriculation obligatoire par arrêté ministériel. Une telle possibilité permettra notamment de mobiliser le foncier servant d’assiette pour les projets de développement économique et social.

- L’immatriculation obligatoire sera appliquée aux zones à ouvrir à cet effet par arrêté du Ministre de tutelle de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie pris sur proposition de son Directeur (art 7);

- Enrôlement gratuit des réquisitions d’immatriculation des propriétés situées à l’intérieur des zones d’immatriculation obligatoire (art 7);

- L’immatriculation garde son caractère obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques (art 7).

- Définition précise de l’immatriculation foncière afin d’éviter toute interprétation contradictoire; l’immatriculation a pour but, en vertu des dispositions de l’article 1er de :

- Etablir un titre foncier après une procédure de purge qui annule tous les droits et actes non révélés au cours de la procédure d’immatriculation;

Inscrire sur le titre foncier établi tout acte et fait se rapportant à un droit réel relatif à l’immeuble en question.

- Adaptation des ressorts des conservations foncières au découpage administratif avec possibilité de création de plusieurs conservations foncières dans le ressort d’une même préfecture ou province, afin de rapprocher l’administration des administrés et de répondre aux besoins de développement économique et social (art 9);

- Actualisation des dispositions et de la terminologie du Dahir du 12 Août 1913, et suppression des dispositions non conformes aux textes en vigueur, notamment le remplacement, à titre d’exemple, de :

- Procureur commissaire du gouvernement par procureur du Roi (art 26)

- Juge de paix par magistrat du tribunal de première instance (art 43)

- Article 231 du CPC par l’article 141 du même code (art 41)

- Limitation des recours en matière foncière à l’appel et à la cassation afin de raccourcir la durée des litiges afférents aux immeubles régis par le Dahir de 1913 sur l’immatriculation foncière ( art 37 bis, 96 et 109);

- Les peines prévues par l’article 606 du Code Pénal ne seront pas infligées uniquement aux auteurs de destruction, dégradation ou déplacement des bornes mais également des points de rattachement géodésique, vu leur importance pour la réalisation des plans fonciers (art 105);

- L’élaboration, pour la première fois, d’une version officielle en langue arabe.

2. Amendements tendant à la simplification des procédures

- Suppression des certificats d’affichage et leur remplacement par des accusés de réception. Cette disposition permettra d’éviter le retard quant à la prise de décision par le Conservateur qui devait attendre la réception des certificats d’affichage des avis de bornage et de clôture de bornage par l’autorité locale et le tribunal (art 18);

- Désignation du Conservateur de la Propriété Foncière ou son délégué, lors du bornage, comme seule autorité habilitée à recevoir des oppositions (art 23);

- Limitation de la réception des oppositions formulées hors délai au Conservateur de la Propriété Foncière et suppression de la possibilité de leur admission par le Procureur du Roi. Cette mesure vise la célérité dans le traitement des réquisitions d’immatriculation (art 29);

- Recours à la force publique en cas d’empêchement du déroulement des opérations de bornage sur demande du Conservateur ou toute personne ayant intérêt (art 20) ;

- Possibilité offerte au Conservateur de la Propriété Foncière pour prononcer d’office l’immatriculation des parties non litigieuses d’un immeuble en cours d’immatriculation, après un bornage complémentaire (art 31) ;

- Obligation pour le tribunal de déterminer les droits indivis et de délimiter l’assiette des oppositions reconnues bien fondées, pour éviter les difficultés liées à l’application des jugements (art 37) ;

- Possibilité offerte au Conservateur de la Propriété Foncière pour publier les droits reconnus aux opposants quelque soit leur nature (opposition totale, partielle ou sur droits indivis…) conformément aux dispositions de l’article 83 (art 37);

- Responsabilisation des rédacteurs d’actes authentiques quant à l’identité, la qualité et la capacité des parties et des autorités chargées de la légalisation des signatures apposées sur les actes sous seing privés en ce qui concerne l’identité des parties (art 73);

- Exécution immédiate de l’ordonnance du juge des référés prononçant la radiation d’une saisie ou d’un commandement immobilier (article 87);

- Radiation de toute prénotation au vu d’une ordonnance du président du tribunal de première instance en sa qualité de juge des référés (art 86).

Amendements tendant à l’accélération de l’exécution des formalités

Formalités relatives à la phase administrative de la procédure d’immatriculation

- La fixation de délais précis pour tous les intervenants dans le processus de l’immatriculation foncière afin de diminuer les délais d’exécution et de traitement des formalités afférentes audit processus:

⇨ Le Conservateur de la Propriété Foncière doit accomplir les formalités suivantes tout en respectant les délais prévus par la loi, il doit notamment :

- Adresser des exemplaires de l’extrait de réquisition et de l’avis de bornage au Président du Tribunal de Première Instance, au représentant de l’autorité locale et au président de la commune, pour affichage, vingt jours avant la date de bornage afin d’assurer une publicité plus large (art 18);

- Prendre la décision d’immatriculation dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai d’oppositions et ce, après l’accomplissement de toutes les formalités de la procédure d’immatriculation et sans déclaration d’oppositions (art 30);

- Transmettre le dossier de la réquisition d’immatriculation grevée d’oppositions