Lois bioéthiques

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Au moment du vote des lois bioéthiques, le législateur prévoit une particularité, l’obligation de la révision des lois bioéthiques.

Le législateur impose la révision de ces lois et se fixe un délai de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur des lois de 1994, cette clause de révision (de rendez-vous) ne concerne pas toutes les lois bioéthiques de 1994, la révision quinquennale doit porter sur la loi bioéthique consacrée à la réglementation des dons, l’utilisation des produits et éléments du corps humain, cette révision s’applique aux dispositions contenues dans le code de la santé publique, les dispositions du code civil ne sont pas en principe révisées tous les 5 ans, cela signifie que ces dispositions peuvent être révisées lors de la révision des dispositions du code de la santé publique.

En pratique, le législateur saisit l’occasion des révisions de la loi bioéthique pour évaluer les dispositions du code civil.

Les dispositions du code civil peuvent être révisées entre deux révisions bioéthiques, les modifications législatives interviennent dans des délais plus longs ou courts, traitement de façon indépendante : c’est le cas de la loi du 19 décembre 2008 à l’article 16-11 dans le code civil selon cet article le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, les restes des personnes décédées (y compris les cendres après crémation) doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Pourquoi une révision de cette clause de révision ? Cela se justifie à deux titres, les sujets traités dans le code de la santé publique sont des sujets évolutifs donc susceptibles de modification.

La deuxième raison est que les sujets traités sont indépendants des progrès techniques et scientifiques qui justifient l’évaluation des lois bioéthiques.

Par exemple le clonage des cellules.

Paragraphe II – La révision de la loi du 6 août 2004

A – Les objectifs

Cette loi était censée intervenir cinq ans après (finalement 10 ans après) car le nombre des débats ouverts a changé et est extrêmement élevé, des autorisations interviennent dans la révision et n’ont pas pu intervenir. Il y a 3 objectifs au moins :

- évaluer les dispositions existantes (sont-elles satisfaisantes ? Du point de vue éthique et répondent au besoin des acteurs du milieu médical).

- réglementer les nouvelles questions apparues en raison des progrès de la science et des techniques. Dans les débats importants, il y en a deux particulièrement importants ; les questions nouvelles non-réglementées en 1994, la première est liée aux questions du clonage car entre 1994 et 2004 les scientifiques sont parvenus à cloner une brebis (Doly), un mammifère, et on s’interroge sur les possibilités d’un clonage humain, cette question est double : on s’interroge sur le clonage thérapeutique : le clonage de cellules en vue de soigner des patients, ce clonage ne pose pas de difficultés et ne porte pas atteinte (à priori) à l’article 16.

La seconde question est celle du clonage reproductif, la reproduction d’êtres humains à identique, cette question est plus importante et émerge dans la société une revendication particulière : les personnes ayant perdu un ascendant ou descendant de façon accidentelle, ces personnes souhaitent le clonage pour restituer l’être cher perdu.

Les problèmes sont de nature éthique, moraux, psychologiques et on entre dans un débat surréaliste.

Le second débat est lié à l’importance de la question des cellules souches embryonnaires. Entre 1994 et 2004, on a découvert les potentialités des cellules souches embryonnaires (prélevées dans le cordon ombilical) ces cellules ont des capacités intéressantes du point de vue médical et scientifique car on peut reproduire les éléments et produits du corps humain (dans une visée thérapeutique) d’autant plus que les cellules souches embryonnaires se divisent en deux catégories :

- les totipotentes pouvant fournir n’importe quelle cellule de l’organisme humain et former n’importe quel élément.

- les cellules embryonnaires peuvent aussi être pluripotentes et peuvent participer à la formation de plusieurs organes. Les cellules souches embryonnaires peuvent-elles être utilisées ? Et si oui à quel point et dans quel but ? Il est paru important de mettre en évidence l’intérêt thérapeutique de ces cellules souches embryonnaires utilisées dans la médecine régénérative qui s’intéresse à la régénération des tissus ou organes absents ou défaillants par exemple avec les reins.

Cette révision bioéthique, loi du 6 août 2004 s’est prononcée sur les innovations médicales impliquant la manipulation du vivant.

B – Les apports de la loi du 6 août 2004

Elle modifie le droit existant en deux sens :

- le fond des règles de droit (le fond substantiel organisant les droits objectifs), elle s’occupe aussi des autorités qui interviennent dans le cadre bioéthique, vise les institutions impliquées dans le domaine biomédical.

1 - Les apports sur les fonds du droit

La loi de 2004 va procéder à une adaptation du droit existant, elle améliore la législation en vigueur que ce soit dans le code civil ou dans le code de la santé publique, exemple dans le code civil e la loi de 2004 qui adapte les dispositions du code civil et opère 3 modifications :

L’article 16-3 du code civil est l’article qui concerne à l’origine l’interdiction de toute atteinte à l’intégrité du corps en absence de consentement et nécessité thérapeutique, il suppose que soient réunies deux conditions : consentement et nécessité thérapeutique au corps, il vise l’atteinte à l’acte médical, il a été révisé en 1999 la condition de nécessité thérapeutique a été transformée en nécessité médicale.

En 2004 le législateur a introduit un élément pour mettre le code civil en conformité avec les dispositions du code de la santé, l’article 16 –X ne prévoit pas l’hypothèse d’une atteinte à l’intégrité corporelle dans l’intérêt d’autrui, il ne prévoit pas le prélèvement et la greffe. La loi de 2004 le complète antérieurement, cet article prévoyait