Protocole d'instance

GESTION DE L’INSTANCE : LE PROTOCOLE DE L’INSTANCE

Lorsque les parties ne réussissent pas à s’entendre, une demande introductive d’instance doit être déposée à la Cour. La suite du processus implique la préparation d’un protocole de l’instance. Le protocole de l'instance est un document qui, une fois que le demandeur a reçu la réponse du défendeur, doit être conçu par les différentes partis pour régir l'instance. C'est un protocole où l'on établit comment l'instance va se dérouler, une certaine forme de recette juridique. Il s’agit en fait de ce qu’on pourrait qualifier de l’agenda du recours : le protocole fixant les dates et délais importants et établissant le déroulement du dossier devant les tribunaux. 

Les articles 148 à 152, précisent la marche à suivre pour la rédaction et la transmission d’un protocole de l’instance.

Art 148 : Dans le protocole de l'instance, « les parties y précisent leurs conventions et engagements et les questions en litige, indiquent la considération qu'elles ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends et les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l'instance, évaluent le temps qui pourrait être requis pour les réaliser de même que les coûts prévisibles des frais de justice et fixent les échéances à respecter à l'intérieur du délai de rigueur pour la mise en état du dossier »

Dans ce même article, il est précisé que: «Les parties sont tenues de coopérer pour régler l'affaire ou pour établir le protocole de l'instance».

Le protocole de l'instance doit aussi porter sur les éléments suivants : al. 2

Al. 3 L’on permet aux parties de convenir, si la complexité du dossier ou des circonstances spéciales le justifient, d’un complément au protocole et, éventuellement, d’une conférence de gestion plus tardive pour déterminer les points qui ne peuvent l’être à cette étape ou pour régler ceux sur lesquels elles n’ont pu s’entendre.

Art 149 : Compte tenu de l’importance du protocole dans le déroulement de l’instance, l’article exige qu’il soit notifié aux parties elles-mêmes si elles ne l’ont pas signé. Cette obligation permet d’informer la partie sur les enjeux et le déroulement de son dossier et permet également à celle-ci d’évaluer le temps et les coûts nécessaires pour aboutir à une décision.

La disposition prévoit aussi que le protocole doit être déposé au greffe dans les 45 jours suivant la signification de l’avis d’assignation, alors qu’en matière familiale ce délai est porté à trois mois, afin de permettre aux parties d’établir le protocole dans un climat plus serein.