Exemple Protocole Transactionnel

...

La SCI renonce à contesté les modalités d’estimation de l’expert mandaté par Madame Danielle GUÉPIER qui a évalué la valeur locative de la SCI à 2 millions d’euros.

En effet elle renonce à faire valoir l’application de la clause du pacte d’associé qui prévoit qu’en cas de rachat des droits sociaux par la société l’expert mandaté devra retenir sa valeur nominale.

Article 3 : La renonciation de l’action en revendication :

Madame Danielle GUÉPIER renonce clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d’associé.

Madame Danielle GUÉPIER atteste avoir pleinement conscience que cette renonciation non équivoque entrainera pour elle l’impossibilité d’exercer cette action à l’avenir pour revendiquer sa qualité d’associé.

Article 4 : L’indemnisation de la renonciation :

Monsieur Alain GUÉPIER s’engage à indemniser Madame Danielle GUÉPIER pour sa renonciation à exercer son droit de revendication.

L’indemnité sera d’un montant de 30 000 euros (trente milles euros) et sera acquittée grâce au moyen de fonds propres que détient Monsieur Alain GUÉPIER.

Cette indemnisation vient remplacer la perte du droit de revendication que Madame Danielle GUÉPIER a renoncé d’exercer.

Article 5 : Concessions réciproques :

Madame Danielle GUÉPIER reconnaît que les parties en présence ont effectués les concessions suivantes :

- Versement d’une indemnisation de 30 000 euros (trente milles euros) comme stipulé à l’article 5 du présent protocole,

- La non contestation par la SCI de l’estimation à la valeur locative de la société comme stipulé à l’article 2 du présent protocole.

En conséquence, et ainsi qu'il a déjà été stipulé à l’article 3 du présent protocole, Madame Danielle GUÉPIER renonce expressément, en contrepartie, à engager toute action ou réclamation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de la SCI tendant à la reconnaissance de sa qualité d’associé au sein de la société.

Article 6 : Confidentialité :

Les parties s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur le contenu du présent accord et s’interdisent de le divulguer, sous quelque manière, et sous quelque forme que ce soit, sauf à la demande d’une autorité ayant légalement compétence à en solliciter la copie.

A défaut, les parties se réserveraient le droit de donner toute suite juridique nécessaire afin de sauvegarder leur intérêt.

Par exception les parties pourront produire cet accord en instance de divorce ou lors de la liquidation et du partage de la communauté uniquement dans le but de faciliter la détermination de la valeur des parts sociales.

Article 4 : Clause pénale :

Toute inexécution de ses obligations par l’une des parties, entraînera de plein droit au profit de l’autre, le paiement d’une indemnité égale au montant de la différence entre la valeur locative et la valeur nominale de la SCI calculée sur le 1/6 des parts à titre de clause pénale par application de l’article 2047 du Code Civil.

En sus et en toute autonomie du précédent alinéa l’inexécution de la clause de confidentialité (prévue à l’article 6 du présent protocole) par l’une des parties entraînera de plein droit au profit de l’autre le paiement d’une indemnité de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de clause pénale par application de l’article 2047 du Code Civil.

Fait en trois exemplaires originaux sur 4 pages, pour chacune des parties.

Rouen, le 24 novembre 2015

Madame Danielle GUÉPIER

Monsieur Alain GUÉPIER

Pour