Pratique du droit social

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que la norme sociale soit légitime : contesté par certains syndicats

CT : caractérisé par trois éléments

La fourniture d’un travail par l’employeur : obligation de fournir du travail à un salarié

Le versement d’une rémunération (SMIC s’applique à tout le monde, et sinon à cas particuliers salaire minimum conventionnel ex :cadres)

Reconnaissance d’un lien de subordination juridique, le différencie d’un contrat de prestation de service, l’execution du travail se fait sou l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, qu’il peut contrôler l’exécution du travail et le cas échéant peut sanctionner si manquement

DIFFERENTES FORMES

CDI

CDIC

CDD

CTT

Ordonnance MACRON : certain nombre d’élément qui pourront être renouvelé par accord de branche et non plus par la loi

EU => ETT

Intérim : tache précise et temporaire

Remplacement salarié absent , accroissement temporaire d’activité

Plusieurs cadres courts sont complètement interdits : intérim interdit pour remplacer salariés gréviste

CDD pour travaux particulièrement dangereux interdits, ni licenciement pour recours économique

Débat sur accroissement temporaire d’activité : uniquement pour 18 mois renouvellement compris

Cb de renouvellement autorisés : c’est 2 ( 1 avant la loi MACRON de 2015)

La convention de branche pourra prévoir pourquoi pas des durées supérieures que 18 mois ainsi que plus de renouvellement

Attention : la convention de branche n’est pas toute seule, ne marche que si les syndicats l’acceptent

Contrat à termes imprécis : si salarié absent au delà des 18 mois, on peut le remplacer par un intérim de plus de 18 mois

Délai de carence : délai pendant lequel il ne faut pas recourir à un CDD et à un intérimaire sur le même poste : égale au tiers de la durée du contrat initial

Rompre le contrat de travail temporaire ou à duré déterminé :

Pas de rupture anticipé sauf accord avec le salarié ou s’il justifie d’une embauche en cdi + prime de précarité

2eme partie : rupture du contrat de travail

Démission = volonté claire ( lettre ) => aucune indemnité, la seule chose c’est s’il n’a pas pris ses congés payés on lui verse, par contre il n’a pas le droit au chômage

Démission légitime : ex : compagne mutée, j’ai le droit au chômage si je démissionne

Aujourd’hui de moins en moins de démissions mais plus de rupture conventionnelles

Le doute profite au salarié