Nul n'est censé ignorer la loi.

...

- La diffusion de la loi

La loi est votée par le Parlement. La procédure fixée par la constitution prévoit que l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent voter sur le texte. Le décret de promulgation rend la loi exécutoire. Afin de rentrée en vigueur, la loi doit être publié, public, à la porté de tous.

La diffusion de la loi est alors possible d’une part, par la publication dans le Journal Officiel, d’autre part grâce à internet. Le journal officiel est un élément indispensable à l’application effective de la loi. Ce Journal est disponible en version papier. Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, et non plus un jour franc après sa parution au Journal Officiel à Paris, un jour franc à partir du lendemain de son arrivée au chef-lieu d’arrondissement, en province. C’est donc à partir de cette date qu’elle devient obligatoire et qu’elle est portée à connaissance de tous. Tant que la loi n’est pas publiée on ne peut évidemment la connaître, on comprend alors la portée officielle de la loi à la connaissance du public. D’autre part, depuis quelques temps, la publication de la loi peut se faire par Internet. Le Conseil constitutionnel a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée. En effet, le Journal Officiel est devenu électronique, la diffusion des arrêts de la cour de cassation est assurée par le Bulletin Officiel des arrêts de la cour de cassation et celle des arrêts du Conseil d’État est assurée par le Recueil des décision du Conseil d’État, appelé Recueil Lebon. Un décret du 7 aout 2002 a mis en place Legifrance, qui est un service de diffusion du droit par Internet. On y trouve de nombreuses lois, décrets normes ainsi que les codes et la jurisprudence constitutionnelle, administrative, judiciaire.

- Les substituts des outils de connaissance de la loi

L’insécurité juridique est alors présente dans le droit. En effet, avec la multiplication des lois, on retrouve une perte de cohésion sociale. Cependant, ils existent d’autres causes comme la rédaction déficiente des textes normatifs ou l’existence de règles posées par la jurisprudence qui ont un accès difficile. L’article 122-3 du code pénal explique cela, « n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » Le fauteur doit apporter une preuve de son impossibilité à connaître la loi. Autrement dit, il doit montrer qu’il a cherché à être en règle, à savoir si ses agissements étaient conformes ou non aux textes. Le conseil constitutionnel à le pouvoir de modifier la loi a posteriori, à l’occasion d’une instance judiciaire. En effet, le conseil constitutionnel s’est donné pour objectif de veiller à l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, même si ce n’est pas leur rôle premier. Un loi de finance relative au plafonnement de certains avantages fiscaux pour « complexité excessive » a alors été décrété inconstitutionnelle.

Correction

Définition de tous les mots :

Nul :

N’est censé :

Ignorer :

Loi :

Personne ne peut invoquer l’ignorance d’un texte

Tout le monde ne peut pas connaître les lois. Présomption qui permet d’opposer à chacun le contenu et le caractère obligatoire de la loi.

Fondement de cet adage : valeur normative.

Exception à ce principe et comment on l’applique.

Pb : Dès lors, on peut se demander la signification à donner à cette règle ?

Plan :

- La nécessité de la règle

- L’utilité sociale de la règle

- La règle expression de l’autorité de la loi

- Le nécessaire aménagement de la règle

-