Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination

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l’intervention royale sur le droit coutumier (II).

II/

Dans un premier temps nous parlerons des conditions d’adoption du projet (A) puis, nous parlerons de la modernisation des sources du droit (B).

A/ Les conditions d’adoption d’un droit coutumier écrit

Grâce à l’énumération "ordonnons, décernons, déclairons et statuons" (l14), Charles VII évoque les modalités qu’il faut satisfaire pour pouvoir rédiger les coutumes. Ainsi, ces coutumes devront être vu par "les Gens de nostre Grand Conseil, ou de nostre Court de Parlement" (l19). En effet, La procédure, déterminée par le roi, prévoit que les coutumes seront accordées par les praticiens et les gens de chaque ordre des différents pays du royaume, mises en livres pour les faire voir et visiter par les gens de son conseil ou de son parlement, pour les "décréter" et "confermer" de son autorité royale et pour que les juges s’y soumettent. Et ce n’est qu’après avoir été confirmées et décrétées que ces écrits pourront être "observez et gardez ès pays dont ils seront" (l21). Dans le royaume de France, quand il s’agit de vérifier des articles de coutumes, bien souvent, des personnes dignes de foi et reconnues pour leur compétence sont convoquées au tribunal pour témoigner si tel point relève ou non de la coutume, on nomme cela les « enquêtes par turbe ».

B/ La réaffirmation du pouvoir royale et du parlement a travers l’entreprise de modernisation des sources du droit.

Ainsi, on peut constater que grâce à l’écriture des coutumes, il y a eu une véritable modernisation des sources du droit. En effet, en étant écrite elles deviennent des lois plutôt que des coutumes ! Ainsi, avant ce projet, toute forme de justice été presque impossible c’est d’ailleurs pour cela que sont apparu des guerres meurtrières comme celle de cent ans. C’est pour cela que Charles VII dans son ordonnance décrète que cette écriture à permis « d’oster toutes manières de variations et contrariété » (l13/14) . Et la mise par écrit des règles de lois ont permis d’apaiser les tensions du groupe car cela limite l’injustice puisque ce sont les mêmes coutumes pour un ensemble de population. On ne peut donc plus dire qu’une règle ne s’applique que sur tel ou tel région car à présent elles sont toutes identiques. De ce fait, il en a découlé une égalité des individus devant la loi car qui dit uniformisation de la loi dit que tout le monde est jugé de manière égale. Le roi va devenir une "fontaine de justice » et renforce son pouvoir de contrôle sur cette source de droit. Cette rédaction des coutumes harmonise en outre le droit d’une même région alors qu’elle fige le droit coutumier, susceptible par nature d’évoluer avec les mœurs et de manière spontanée. Cet inconvénient explique la réformation des coutumes dès le milieu du XVIe siècle ainsi que l’essor de la jurisprudence et de la législation royale comme sources de droit privé. Pour terminer, il est intéressant de noter que l’extrait étudié est celui du dernier article de l’ordonnance ce qui permet de mettre en évidence une forme de modernisation du droit. Il s’agit de la du dernier article et donc nous pouvons suppose que cela est fait exprès car il aspire à la modernité et au changement.

Par conséquent, pourquoi le Roi est-il amené à mettre par écrit les Coutumes ?

Il est bon de mettre en avant à présent que la rédaction des coutumes est un impératif de progrès qui vise à faire évoluer la société (I), puis il est souhaitable de reconnaître que la rédaction des coutumes n’a qu’un seul et unique but, unifier le droit (II).

I. La rédaction des coutumes, un impératif de progrès

Il est nécessaire d’aborder l’évidence même que le Roi possède un devoir de conservation de la Coutume, un devoir d’encadrement (A), ce qui permet par la suite d’entrevoir qu’il existe une pluralité de Coutumes peut cohérente et inadaptée, mais productrice de droit (B).

A) Le Roi et l’encadrement partagé de la Coutume

Dans l’ordonnance de « Montils-Lès-Tours », il est décrit que la Coutume apparaît comme la seule source de droit, un droit essentiellement oralisé. Cette source de droit est à l’origine d’un désordre juridique, le désir de souveraineté étant partagé entre le Roi de France et une pluralité de Seigneurs. Chacun à le libre choix d’organiser la façon dont il est possible de rendre la justice : « Les parties en jugement tant en notre cour de Parlement que devant les autres juges de notre royaume » (l.1-2). Il est ainsi démontré que tous seigneurs dans sa province possèdent des institutions proposant des procédures de façon à rendre la justice alors que Charles VII vise à réglementer l’ensemble de son royaume avec des institutions royales et une procédure différente. Il y a donc ici un soucis de justice, un soucis d’égalité, du fait que chacun peut disposer de principe de droit diverses. A la ligne 4, il est démontré que « les procès sont bien souvent fort allongés et les parties contraintes à de grands frais et dépenses ». Les Coutumes étant difficile à prouver, la procédure pour obtenir justice semble s’éterniser dans le temps et demande ainsi un fort investissement financier. Pour pallier à cela, il faudrait porter aux yeux de tous un usage unique de la Coutume. Comme le prouve le texte, « si les coutumes, usages et styles des pays de notre dit royaume étaient rédigés par écrit, les procès seraient plus brefs » (l.8), de même que « les juges jugeraient mieux et de façon plus sûre » (l.9). On peut dire que ce droit est complexe parce qu’il existe une multitude d’attitudes s’inscrivant dans le temps dont découle des droits particuliers et que si ces comportements, producteurs de droit, étaient rédigés, les conseillers du Roi pourraient se référer à des textes législatifs déterminant la meilleur manière de régler le jugement de deux partis. Même les citoyens du Royaume de France ne savent à quel droit se rapporter, car même si certains comportements s’inscrivent dans le temps, ce droit oral est en constante évolution avec les époques. Les juridictions seigneuriales et royales tentent alors de la fixer en la modifiant pour lui donner une portée universelle. Même si la Coutume est encadré par le Roi parce qu’elle doit défendre l’intérêt commun, c’est une compétence partagé avec des Seigneurs et cela empêche le bon fonctionnement des juridictions royales.