Méthode du commentaire d'arrêt

...

- Chapeau

- Transition

- Dans chaque de sous division citer le texte, l’expliquer et la commenter (ne pas oublier sinon paraphrase)

II.

Eviter : I. avant la décision, II. Après décision car première partie HS.

Document 1 :

Séparation des pouvoir et des autorités : judiciaires et administratives.

Conseil constitutionnel : il vérifie juste la constitutionnalité de la loi à la constitution.

Ordonnance : délégation du pouvoir législatif, le Parlement autorise le gouvernement à faire une loi sans passer par le parlement.

Art. 34 (domaine de loi)/ 37(domaine réglementaire)

Art. 38 : loi d’habilitation (Parlement), gouvernement, loi de ratification (Parlement)

Ordonnance → loi

La différence c’est que ça va plus vite. Le parlement intervient deux fois dans ce processus.

La loi transfère le contentieux du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (cas ici).

60 députés ont saisi le conseil constitutionnel.

2008 : Question Priorité Constitutionnelle

Principe de séparation des autorités judiciaires et administratives : 0 valeur constitutionnelle

→ PFRLR est au-dessus de la loi. Il ne reconnaît pas ce principe de séparation, mais il a une garantie de la réserve de compétence du tribunal administratif.

Le conseil dit que la loi est conforme au nom de la bonne administration de la justice.

Document 2 :

Loi et principe de la laïcité, conformité de la loi.

I. Principe de laïcité/ ppe de neutralité

II. Caractère contestable

Document 3 :

La police administrative agit avant que le délit soit commis. C’est tout ce qui est préfet.

Ordre public : Sécurité, salubrité, tranquillité.

Examen de proportionnalité : adaptée, nécessaire, proportionnée

S’il y a un risque à l’ordre publique, un risque précis.

On demande au maire de rester dans son domaine, et de prendre des décisions justifiées et uniquement s’il y a un risque avéré. Le Conseil d’Etat ne considère pas qu’il y a un risque avéré, un risque oui mais pas avéré. Il considère que c’est une « atteinte grave et manifestement illégale » de la liberté d’aller et venir, conscience, personnelle. Du coup, il décide d’annuler l’ordonnance du TA de Nice et suspend l’exécution de l’arrêté.

Ordre public immatériel : bonnes mœurs, tenue vestimentaire, morale.

Le conseil d’Etat doit faire respecter certains choses sur la dignité humaine.

I. Compétence du maire

But précis

II. Ordre public immatériel