Lexique de droit

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marches financiers (AEMF) : et l’une des autorités européennes de surveillance, siégeant a Paris. Elle est instituée pour coordonner l’action des autorités nationales et est par ailleurs dotée de pouvoir propres d’agrément et de sanction de certains opérateurs (notamment des agences de notation).

Autorités européennes de surveillance (AES) : instituée pour la surveillance des secteurs banquiers, financier et celui des assurances et pensions professionnelles.

Avenant : modification apportée a un contrat antérieur ou a un contrat type. Document constatant cette modification.

BCE, BIRD-> banque internationale pour la reconstruction et le développement

Bien fonde : conformité d’une demande en justice aux réglés de droit qui lui sont applicables, après examen au fond. Dans le cas contraire, on dit que la prétention est mal fondée ou non fondée.

Caisse noire : masse de fonds que des agents publics peuvent réunir grâce a des procédures irrégulières et qui est gérée en dehors des réglés de la comptabilité publique en vue, très généralement, d’accroitre les ressources budgétaires normales du service.

Cassation : annulation par la cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi.

Chose commune : chose qui n’est pas susceptible d’appropriation et qui est a l’usage de tous.

Circonstances aggravantes : événements ou qualités énumérés par la loi et dont la constatation entraine l’application d’une peine plus lourde que celle normalement applicable.

Circonstances atténuantes : événements entourant la commission d’une infraction, ou trait de caractère relatifs a la personne de son auteur, librement apprécies par le juge et entrainant une modulation de la peine dans le sens de la clémence.

Circonstances exceptionnelles : théorie d’origine jurisprudentielle, s’analysant principalement en une extension temporaire des compétences normales de l’administration dans la mesure necessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement des services publics, en présence de situations de fait exceptionnelles.

Circulaire : instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure a des agents subordonnes en vertu de son pouvoir hiérarchique.

Citation en justice : terme générique désignant l’acte de procédure par lequel on somme un personne ou un témoin a comparaitre devant un juge, un tribunal, ou un conseil de discipline.

Civilement responsable : personne devant répondre des conséquences civiles d’une infraction commise par autrui.

Cogestion : gestion de l’entreprise exercée en commun par le chef d’entreprise et les représentants des salaries, et impliquant pour ces derniers le pouvoir de participer aux décisions sans être nécessairement actionnaires ou bailleurs de fonds de l’entreprise.

Coemploi : situation dans laquelle deux sociétés sont considérées comme engagées simultanément a l’égard d ’un ou plusieurs salaries, au delà de l’employeur désigne au contrat de travail.

Colis : unité de marchandise transportées

Collationnement : vérification que la copie d’un acte ou d’un document est conforme a l’original, que les objets compris dans la saisie de meubles ou dans un inventaire n’ont pas été détournés avant leur vente ou leur partage.

Comparution : devant les tribunaux de droit commun, comparaitre signifie constituer avicat dans un délai fixe par l’assignation.

Confédération : association d’Etat indépendants qui ont, par traite, délègue l’exercice de certaines compétences ( diplomatique, défense....) a des organes communs, sans constituer cependant un nouvel Etat superpose aux Etats membres.

Confrère : désigne dans leurs rapports entre eux les membres de certaines professions libérales (avocats, médecin...) de certaines sociétés savantes, scientifiques, littéraires.

Congé : acte par lequel l’une des parties au contrat de louage manifeste a l’autre partie sa volonte de mettre fin au contrat s’il est de durée indéterminée, ou de ne pas le renouveler s’il est a duree déterminée.

Consensus : accord général sur les valeurs sociales essentielles et spécialement sur le regime politique établi, ce qui a pour effet de modérer les antagonistes politiques.

Consignation : dépôt d’espèces, de valeurs ou d’objets entre les mains d’une tierce personne a charge pour elle de les remettre a qui de droit.

Constatation : fait d’établir l’état d’une chose, d’un lieu, en le consignant dans un ecrit qui ne possède que la valeur d’un simple renseignement.

Constitution : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions. Au sens formel, acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel.

Contentieux : un contentieux est forme par un ensemble;e de procès se rapprochant au même objet : contentieux privée, pénal...

Contrat commutatif : le contrat commutatif lorsque chacune des parties s’engage a procurer a l’autre un avantage qui est regarde comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.

Contrat consensuel : contrat qui se forme par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression.

Contre-lettre : acte ecrit et secret, entre les parties, destinée a modifier le contenu ou les effets d’un acte apparent.

Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit.

Cooblige : personne qui est tenue au paiement d’une dette avec une ou plusieurs autres, soit conjointement, soit solidairement. Le terme le plus courant est cohebiteur.

Cooptation : mode de recrutement des gouvernants consistant dans la désignation des nouveaux gouvernements par ceux qui sont déjà en fonction.

Cour constitutionnelle : juridiction en charge du respect de la constitution, qui contrôle en particulier