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- En cas de refus par le salarié d’une modification de ses conditions de travail, l’employeur pourra le licencier pour faute en vertu de son pouvoir de direction de l’entreprise.

En cas de refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur ne pourra le licencier pour faute. Cependant l’employeur peut avoir proposé la modification du contrat de travail comme mesure de reclassement d’un salarié menacé de licenciement économique parce que le poste va être supprimé suite à des difficultés financières rencontrées par l’entreprise. Dans ce cas, si la proposition de modification du contrat de travail avait pour finalité d’empêcher le licenciement économique du salarié, l’employeur pourra licencier le salarié qui l’a refusé pour motif économique.

- Dans le secteur privé, une mutation dans un secteur géographique différent (exemple : de Paris à Marseille) constitue un changement d’un élément essentiel du contrat qui requiert l’accord du salarié. Cependant, dans le secteur public, la mutation d’un fonctionnaire ne répond pas aux mêmes règles et l’employeur (Etat, Région, ministère…) peut imposer le changement de lieu de travail. Le refus du fonctionnaire constitue une faute disciplinaire.

Rédiger les faits : ne pas recopier le sujet, reformulez mais concis.

Les faits :

Mme Bridet et M Bouron sont liés par un contrat de travail à l’entreprise Bouvene. Ils travaillent au sein des ateliers de l’entreprise située à Brest.

Suite à des difficultés économiques, l’entreprise Bouvene décidé de vendre les ateliers de Brest pour ne conserver que ceux situés à Paris.

L’entreprise Bouvene propose à M. Bouron et Mme Bridet de venir travailler au sein des ateliers de Paris.

L’employeur propose, d’une part, à Mme Bridet un poste avec un niveau de qualification, de rémunération et un degré de subordination à la direction générale identiques et, d’autre part, à M. Bouron un poste d’assistant du service ressources humaines (qualification et niveau de responsabilité inférieur)

Le problème juridique :

A quelles conditions un employeur peut-il changer le lieu de travail d’un salarié ?

Règles de droit :

Selon l’article L. 1134 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou rompu sans l’accord des parties sauf dans les cas où la loi le prévoit.

La Jurisprudence distingue deux types de modification de la relation de travail.

Certaines modifications constituent un simple changement des conditions de travail et peuvent être imposées au salarié comme le changement du lieu de travail s’il existe une clause de mobilité ou que le changement s’effectue dans le même secteur géographique.

Le refus par le salarié du changement de ses conditions de travail constitue une faute justifiant un licenciement.

D’autres modifications de la relation de travail constituent un changement d’un élément essentiel du contrat qui requiert l’accord du salarié comme la rémunération ou le changement de lieu de travail si celui-ci s’opère dans un secteur géographique différent.

En cas de refus de la modification d’un élément essentiel du contrat par le salarié, l’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement économique à condition de justifier celui-ci.

Application des règles de droit au cas (aux faits) :

Dans le cas de Mme Bridet et de M. Bouron, les deux mutations proposées s’opèrent dans un secteur géographique différent du lieu dans lequel les deux salariés travaillent.

Aucun des faits ne mentionne la présence d’une clause de mobilité.

Ainsi, sans qu’il y ait à étudier les différences de niveau de qualification ou de rémunération pour M. Bouron, il apparaît que ces deux mutations constituent des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposé aux salariés.

Solution :

L’employeur peut proposer ces deux mutations mais il ne pourra pas les imposer ni même licencier les deux salariés pour faute.

Cependant compte tenu des difficultés économiques de l’entreprise il est possible que l’employeur licencie les deux salariés pour motif économique.